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Objet : Rapport no 14-29, approche recommandée à l'égard de l'autorisation des logements locatifs

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Mai 2, 2014

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PAR COURRIEL

Madame la Mairesse Karen Farbridge
Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux
Ville de Guelph
Comité de la planification, de la construction,
de l'ingénierie et de l'environnement
Hôtel de ville, 1, rue Carden
Guelph (Ontario)  N1H 3A1

Madame la Mairesse et Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Je vous écris pour vous exprimer mon appui aux mesures que recommande le Rapport no 14-29 à la ville de Guelph, visant à utiliser les règlements existants pour régler toute question liée aux biens-fonds au lieu de mettre en place un système de délivrance de permis pour les logements locatifs.

Un système de délivrance de permis de logement locatif peut être un outil judicieux s'il se concentre sur le Code du bâtiment, le Code de prévention des incendies et les normes de santé et sécurité. Toutefois, il ne constitue pas une option adéquate pour gérer les actions de personnes qui peuvent vivre dans les logements concernés. C'est la raison pour laquelle nous appuyons la recommandation du rapport qui vise à étendre les programmes existants afin de cibler les domaines de problèmes réels, sans ajouter de coûts supplémentaires aux locataires de la ville.

Nous avons été heureux d'apprendre que les améliorations récentes aux mesures d'exécution des règlements de la ville ont contribué à régler une partie des principales préoccupations du public se rapportant aux logements locatifs. Nous recommandons de poursuivre ces efforts afin de cibler plus précisément les domaines et comportements problématiques, au lieu d'imposer des exigences supplémentaires qui auront des conséquences pour tous les locataires.

Les coûts potentiels de la délivrance de permis risquent de réduire ou de limiter la disponibilité de logements locatifs abordables, qui sont pourtant indispensables pour un grand nombre de personnes qui invoquent des motifs protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (par exemple, l'âge, l'état d'assisté social, un handicap ou le pays d'origine). Des lignes directrices provinciales appellent les municipalités à maintenir le parc de logements abordables.

Dans notre guide, Un toit pour tous : Droits de la personne et autorisation des logements locatifs, nous énonçons une série de pratiques prometteuses que nous avons observées dans le cadre de notre travail avec des municipalités de la province. Nous sommes heureux de voir que l'approche proposée pour Guelph suit certaines de ces pratiques.

Par exemple, les membres du personnel ont attentivement tenu compte de facteurs liés aux droits de la personne avant de formuler les recommandations. Par ailleurs, c'est avec plaisir que nous constatons les efforts du personnel en vue d'atteindre un vaste éventail de groupes qui seraient concernés par un système de délivrance de permis.

En continuant à étudier les options de règlement municipal du point de vue des droits de la personne, vous veillerez à ce que vos collectivités soient inclusives et sensibles aux besoins de tous les résidents.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles. Pour de plus amples renseignements sur les droits de la personne et la délivrance de permis de logement locatif, veuillez communiquer avec Jacquelin Pegg au 416 326-9863 ou à Jacquelin.Pegg@ohrc.on.ca.

Cordialement.

 

Barbara Hall, B.A., LL.B., Ph.D. (hon.)
Commissaire en chef