Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Objet : Adopter une perspective de défense des droits de la personne dans les domaines du zonage, de l'octroi de permis et de la prise de décisions municipales

Page controls

Février 25, 2015

Page content

Chères collègues, chers collègues,

En tant que maires, conseillers municipaux et élus municipaux, nouvellement nommés ou non, vous jouez un rôle central pour assurer que les démarches et décisions municipales respectent les droits de la personne de toute la population locale. La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) travaille depuis plusieurs années avec des gouvernements, des experts et des partenaires municipaux au renforcement du respect des droits de la personne dans les domaines du logement, de l'aménagement du territoire et de l'octroi de permis. Je vous écris pour vous informer de quelques progrès accomplis dans ces domaines et mentionner certaines ressources de la CODP qui peuvent vous aider à rendre votre collectivité plus inclusive.

En 2014, Toronto et Smiths Falls ont supprimé les distances de séparation minimales et d'autres limites de zonage pour les foyers de groupe, dans le cadre de règlements amiables conclus avec Dream Team, un groupe de survivants - clients des services de santé mentale, dans une affaire d'atteinte aux droits de la personne. Cette mesure fait suite à des décisions semblables prises par Sarnia, en 2011, et Kitchener, en 2012. Dans chaque cas, les distances de séparation minimales n'étaient pas justifiées par un motif d'aménagement du territoire. En fait, l'expert en planification externe de Toronto a lui-même recommandé la suppression de l'exigence des distances de séparation minimales, car elle était contraire au Code des droits de la personne (le Code).

Ces dernières années, plusieurs autres municipalités ont rempli leurs obligations en matière de droits de la personne en empêchant ou éliminant des règlements de zonage ou d'octroi de permis et d'autres obstacles au logement et aux services (comme des cliniques de méthadone) qui sont nécessaires pour certains groupes protégés par le Code.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a également renforcé l'exigence de remplir les obligations prescrites par le Code des droits de la personne dans des décisions municipales, en ajoutant un libellé sur la protection des droits de la personne dans deux ressources importantes :

  • La section 3 du Municipal Councillor’s Guide 2014 mentionne maintenant les protections prévues par le Code.
  • L'article 4.6 de la Déclaration de principes provinciale de 2014 en vertu de la  Loi sur l'aménagement du territoire  stipule désormais que la Déclaration de principes provinciale doit être mise en œuvre dans le respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et de la Charte canadienne des droits et libertés.

Également en 2014, plusieurs écoles et organismes d'aménagement du territoire en Ontario ont ajouté un contenu des droits de la personne à des cours et des programmes d'éducation continue. Nous continuons de travailler avec eux pour assurer que les nouveaux diplômés et les planificateurs incorporent des principes de droits de la personne à leur travail.

La CODP a préparé plusieurs outils destinés à aider les élus municipaux, le personnel et les activistes à améliorer la protection des droits de la personne dans les domaines du logement, de l'aménagement du territoire et de l'octroi de permis, ainsi que dans d'autres décisions municipales.

Ces publications sont consultables, en français et en anglais, sur notre site Web, à www.ohrc.on.ca/fr/domaines_sociaux/logement. Pour commander des copies imprimées, veuillez nous envoyer un courriel à communications@ohrc.on.ca.

Les municipalités représentent le palier de gouvernement qui est le plus proche de la vie quotidienne des habitants en Ontario. Les décisions que vous prenez peuvent avoir des conséquences immédiates sur les droits de la personne de vos résidents. Je vous mets au défi d'examiner vos politiques d'aménagement du territoire, vos règlements municipaux et vos processus de prise de décision du point de vue des droits de la personne, afin d'aider vos quartiers et vos collectivités à devenir accueillants et positifs pour tous les habitants.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur les droits de la personne, la prise de décisions municipales et le logement, veuillez communiquer avec Jacquelin Pegg, par téléphone, au 416 326-9863, ou par courriel, à jacquelin.pegg@ohrc.on.ca.

Meilleures salutations.

Barbara Hall, B.A, LL., Ph.D (hon.)
Commissaire en chef