Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Mémoire de la CODP concernant l’examen législatif de la LAPHO (2013-2014)

Page controls

Juin 30, 2014

Page content

Mayo Moran
Doyenne de la faculté de droit de l’Université de Toronto
27 King’s College Circle
Toronto (Ontario)  M5S 1A1

Madame la doyenne,

Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) concernant l’examen législatif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) réalisé en 2013-2014.

Bien que des avancées importantes aient été réalisées avec l’entrée en vigueur de nouvelles normes réglementaires en vertu de la LAPHO, il reste encore beaucoup à faire pour tenir l’engagement du gouvernement visant à ce que l’accessibilité devienne une réalité pour les personnes handicapées de l’Ontario d’ici à 2025.

Dans son mémoire, la CODP formule 14 recommandations dans six domaines clés afin de contribuer à renforcer la LAPHO. En voici la liste :

Harmoniser les lois : reconnaître l’obligation d’accommodement à moins de préjudice injustifié prescrite par le Code des droits de la personne dans les règlements pris en application de la LAPHO et promouvoir la sensibilisation; faire en sorte que les dispositions des Normes d’accessibilité intégrées sur la primauté du Code et sur la formation s’appliquent en vertu du règlement sur les services à la clientèle; faire en sorte que les exigences de planification, d’établissement de rapports et de conformité prescrites par la LAPHO s’appliquent en vertu des dispositions relatives à l’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario; inclure les principes relatifs aux droits de la personne en matière d’accessibilité dans les règlements pris en application de la LAPHO.

Renforcer les normes : interpréter les exceptions réglementaires prévues par la LAPHO relativement à la norme de préjudice injustifié.

Supprimer les obstacles existants : faire en sorte que les exigences en matière de planification du recensement et de la suppression des obstacles s’appliquent aux organismes de petite taille et en vertu du règlement sur les services à la clientèle; inclure d’avantage d’exigences d’adaptation.

Appliquer la loi de façon plus transparente : publier des données d’ensemble sur le niveau de conformité, notamment sur les plans de suppression des obstacles, ainsi que sur les mesures d’application de la loi, par catégorie d’organismes, et ce, dans le cadre de la LAPHO et des dispositions relatives à l’accessibilité du Code du bâtiment de l’Ontario; imposer aux organismes de publier également des données d’ensemble sur les plaintes reçues.

Accroître la sensibilisation du public et le soutien offert : définir de nouvelles stratégies, notamment par le biais des écoles professionnelles et de métiers et des organismes; mener des consultations sur les normes prescrites par la LAPHO et appliquer ces normes afin de répondre aux besoins des personnes ayant des troubles de santé mentale ou qui sont aux prises avec des dépendances; élaborer un cadre provincial sur l’accessibilité.

Élaborer des normes supplémentaires : commencer à solliciter le point de vue du public sur d’autres domaines prioritaires.

Pour toute question concernant le mémoire de la CODP, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

 

Barbara Hall, B.A., L.L.B., Ph. D. (avec distinction)
Commissaire en chef

c. c. L’honorable Brad Duguid, ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure
L’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale
Jim Sanders, président du Conseil consultatif des normes d’accessibilité
David Lepofsky, président de l’AODA Alliance