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Mémoire de la CODP au MAML sur les modifications proposées au Code du bâtiment de l’Ontario

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Mars 12, 2013

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Envoyée le 1er mars 2013

L’honorable Linda Jeffrey
Ministre des Affaires municipales et du Logement
17e étage, College Park
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M5G 2E5

Madame la ministre,

Veuillez trouver ci-joint le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au sujet des modifications que votre ministère propose d’apporter aux exigences du Code du bâtiment de l’Ontario en matière d’accessibilité.

Si vous ou un membre du personnel du ministère avez la moindre question concernant le mémoire de la CODP, n’hésitez pas à communiquer avec moi ou avec l’un des membres de mon personnel.

Je vous prie d’agréer, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

ORIGINAL SIGNÉ PAR

Barbara Hall, B.A., LL. B., Ph. D. (hon.)
Commissaire en chef

Copie L’honorable docteur Eric Hoskins, ministre du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi
L’honorable John Gerretsen, procureur général
Jim Sanders, Président du Conseil consultatif des normes d’accessibilité
David Lepofsky, président de l’AODA Alliance