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Lettre de soutien au projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne, à l’intention du ministre Navqi

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Octobre 24, 2017

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L’honorable Yasir Naqvi
Procureur général de l’Ontario
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto ON  M7A 2S9

Monsieur le ministre,

Objet : Soutien au projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du soutien de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) envers le projet de loi 164, déposé devant l’Assemblée législative le 4 octobre dernier. Nous sommes conscients que la deuxième lecture du projet de loi aura lieu le 26 octobre prochain.

Comme je l’ai indiqué durant notre rencontre du 2 octobre, la CODP est d’avis que le projet de loi 164 améliore le Code des droits de la personne en y incluant la situation sociale, le dossier de police, les caractéristiques génétiques et le statut d’immigrant au nombre des motifs de protection des personnes. Nous avons publié un énoncé public de soutien au projet de loi le jour suivant son dépôt à l’Assemblée législative

(http://www.ohrc.on.ca/fr/centre_des_nouvelles/la-codp-appuie-le-projet-de-loi-visant-%C3%A0-am%C3%A9liorer-le-code-des-droits-de-la-personne-code). 

Bien que nous appuyions le projet de loi dans son ensemble, nous sommes d’avis que l’ajout de la situation sociale renforcera de façon significative la protection des droits des Ontariennes et des Ontariens les plus marginalisés et vulnérables, y compris les personnes en situation de précarité d’emploi, de faible revenu et d’itinérance. L’une des priorités de notre plan stratégique consiste à assurer, aux termes du Code des droits de la personne, la protection explicite des personnes en situation de pauvreté, de sous-alimentation et d’itinérance. Le projet de loi 164 va dans le sens de cet engagement.

Durant nos consultations auprès d’environ 300 personnes représentant 80 groupes communautaires, nous avons entendu que la pauvreté mine la sécurité conférée par les droits de la personne dans toutes les sphères de la vie, notamment en matière d’accès au logement, à l’emploi et aux soins de santé et à d’autres services sociaux. Nous constatons que les organisations communautaires œuvrant auprès des personnes vulnérables et marginalisées, y compris la Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, l’Ontario Council of Agencies Serving Immigrants et la South Asian Legal Clinic of Ontario (https://www.thestar.com/opinion/commentary/2017/10/19/ontario-bill-with-vast-human-rights-protections-at-risk-of-dying.html) ont fait publiquement part de leur appui au projet de loi 164.

Les modifications proposées cadrent avec les obligations internationales du Canada et de l’Ontario en matière de droits de la personne, surtout en regard du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Fait notable, la CODP et les organismes des droits de la personne des Nations Unies réclament depuis longtemps l’ajout de la situation sociale au Code. Ces modifications sont également en phase avec les mesures d’autres autorités canadiennes (Manitoba, Nouveau-Brunswick, Territoires-du-Nord-Ouest et Québec, par exemple).

N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez discuter plus longuement de cette question.  Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontariennes et Ontariens, la présente lettre sera rendue publique.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées.

La commissaire en chef, 

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commission ontarienne des droits de la personne

c. c.     Commissaires de la CODP