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Lettre de la CODP aux locateurs de Sudbury qui refusent de louer des logements aux personnes qui reçoivent des prestations du POSPH et du programme Ontario au travail sans entente de versements directs

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Juillet 6, 2020

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Monsieur le Maire Brian Bigger
Ville du grand Sudbury
Tom Davies Square
Case postale 5000, succursale A
Sudbury (Ontario)  P3A 5P3 

Monsieur Ray Goulet
Président
Greater Sudbury Landlord Association

Objet : Locateurs de Sudbury qui refusent de louer des logements aux personnes qui reçoivent des prestations du POSPH et du programme Ontario au travail sans entente de versements directs

Monsieur le Maire,

Monsieur,

J’espère que vous et vos équipes allez bien.

Je vous écris, aujourd’hui, au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne, pour porter à votre attention nos préoccupations découlant d’une citation de Ray Goulet, président de la Greater Sudbury Landlord Association (GSLA), qui figure sur le site Web du Elliot Lake Today. Sa citation met en lumière la pratique présumée courante parmi les locateurs de Sudbury de refuser de louer un logement, pendant la pandémie de COVID-19, à des personnes qui reçoivent des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et du programme Ontario au travail (OT) et qui refusent les ententes de versements directs au locateur que proposent ces deux programmes. Comme vous le savez, ces ententes sont volontaires, sauf si un locateur ou client existant a accumulé des arriérés. Même dans ce cas, les ententes de versements directs au locateur devraient toujours être conclues en consultation avec le locataire ou client.

Face à la vulnérabilité des locataires pendant la pandémie de COVID-19, la CODP tient à rappeler à la Greater Sudbury Landlord Association et à la ville du grand Sudbury, en qualité de gestionnaire des services de logement et d’administrateur du programme Ontario au travail, leurs obligations de respect des droits de la personne dans le domaine du logement locatif.

En vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, tout le monde a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement sans discrimination et harcèlement. Les locateurs ont la responsabilité d’assurer aux locataires des conditions de logement à l’abri de la discrimination et du harcèlement. Il est interdit de refuser à quelqu’un un appartement injustement, et un locataire ou un fournisseur de logements ne peut pas harceler un locataire ou le traiter d’une manière injuste à cause d’un motif protégé par le Code, ce qui inclut l’état d’assisté social, dont le fait de recevoir des prestations du POSPH et du programme Ontario au travail.

Le paragraphe 21 (3) du Code autorise les locateurs qui choisissent des locataires éventuels d’avoir recours, de la manière prescrite par le Code, à toute pratique de commerce prescrite, notamment les renseignements sur le revenu, les vérifications du crédit et les références en la matière, les antécédents en matière de logement, les garanties et autres pratiques de commerce semblables. Cependant, les locateurs ne peuvent qu’avoir recours à ces outils d’évaluation s’ils sont utilisés de bonne foi et sans discrimination, d’une manière conforme au Code. Le Règlement de l’Ontario 290/98, pris en vertu du Code, contient d’autres renseignements sur les pratiques de commerce auxquelles les locateurs sont autorisés à avoir recours pour choisir les locataires éventuels d’un logement.

Les fournisseurs de logement ne sont pas autorisés à exiger d’un locataire que le loyer soit payé directement par un tiers pour la seule raison que le locataire appartient à un groupe protégé par le Code, dont celui des bénéficiaires de l’aide sociale comme le POSPH ou le programme OT.

Bien que dans certaines circonstances il soit possible de démontrer qu’une condition de paiements directs est une condition légitime et de bonne foi, notamment s’il existe une preuve que le locataire ne paie pas régulièrement son loyer, ou une entente de loyer proportionnel au revenu, la CODP est d’avis que les fournisseurs de logements devraient tenir compte des circonstances individuelles de chaque locataire à l’égard d’une entente de ce genre et savoir que, parfois, il faut faire preuve de souplesse.

Il est important de veiller à ce que les règles organisationnelles, les politiques, les procédures, les processus de prise des décisions et la culture en matière de logement locatif ne créent pas d’obstacles et n’aient pas des répercussions discriminatoires. Pour plus de renseignements sur les droits de la personne et le logement locatif, consulter la Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif de la CODP.

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.

Raj Dhir
Directeur général et avocat en chef

c.c.     Violetta Igneski, commissaire de la CODP
          Randall Arsenault, commissaire de la CODP
          Jewel Amoah, commissaire de la CODP