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Lettre au ministre Rickford et à la procureure générale Mulroney : Projet de loi 76, Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

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Avril 4, 2019

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Le 4 avril 2019

L’honorable Greg Rickford
Ministre des Affaires autochtones
Bureau 400, 160, rue Bloor E.
Toronto (Ontario)  M7A 2E6
Greg.Rickford@pc.ola.org

L’honorable Caroline Mulroney
Procureure générale
Édifice McMurtry-Scott, 11e étage
720, rue Bay
Toronto (Ontario)  M7A 2S9
Caroline.Mulroney@ontario.ca

Objet:     Projet de loi 76, Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Madame la Procureure générale, Monsieur le Ministre,

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part de l’appui solide accordé par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) au projet de loi 76, Loi de 2019 relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exige que le gouvernement de l’Ontario prenne toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois ontariennes soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La CODP a identifié la réconciliation comme étant un domaine d’intérêt dans son Plan stratégique 2017-2022 car elle reconnaît que « la CODP a un rôle essentiel à jouer pour définir une vision des droits de la personne synonyme de réconciliation avec les cultures, les lois et les traités autochtones et avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones… » En novembre 2018, la CODP a publié Rêver ensemble : Rapport relatif au dialogue sur les peuples autochtones et les droits de la personne, qui résume l’engagement ferme de la CODP envers les Premières Nations et les peuples métis et inuits (« peuples autochtones ») et qui recommande que tous les ordres de gouvernement « utilisent la DNUDPA comme cadre organisationnel pour la compréhension, l’interprétation et la mise en œuvre des droits de la personne des peuples autochtones au Canada ». Quant à la CODP, elle a déployé des efforts pour interpréter le Code des droits de la personne de l’Ontario de façon à donner effet à la Déclaration des Nations Unies.

Le projet de loi 76 est tout à fait conforme aux recommandations de la CODP dans son rapport Rêver ensemble. Si elles étaient adoptées, elles se révéleraient être un mécanisme essentiel permettant à l’Ontario de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et signaleraient un engagement sérieux envers la réconciliation.

Le 21 mars 2019, le projet de loi a été adopté à l’unanimité en deuxième lecture. Il est maintenant devant le Comité permanent des affaires gouvernementales. La CODP encourage le gouvernement à veiller à ce que le projet de loi soit étudié dès que possible et renvoyé à l’Assemblée législative en vue de sa troisième lecture et de son adoption. La CODP a l’intention de venir exprimer son appui au projet de loi 76 devant le Comité permanent des affaires gouvernementales.

N’hésitez pas à communiquer avec moi directement si vous souhaitez discuter du projet de loi 76.

Veuillez agréer, Madame la Procureure générale et Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

c.c. Sol Mamakwa, député (Kiiwetinoong)
Clifford Bull, conseiller spécial en affaires autochtones
Commissaires de la CODP