Lettre au ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires sur la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, Établir une base solide pour la réussite : Réduire la pauvreté en Ontario (2020-2025)

L’honorable Todd Smith
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
438, avenue University, 7^e étage
Toronto (Ontario)  M5G 2K8

Monsieur le Ministre,

Objet : Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, Établir une base solide pour la réussite : Réduire la pauvreté en Ontario (2020-2025)

J’espère que vous vous portez bien, compte tenu notamment de cette période difficile. Je vous écris au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) en réponse à la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, Établir une base solide pour la réussite : Réduire la pauvreté en Ontario (2020-2025) (la stratégie).

La CODP se réjouit de la publication de ce document stratégique et tient à apporter au gouvernement ses conseils et son expertise en matière de droits de la personne en vue de la mise en œuvre de la stratégie. Nous sommes résolument déterminés à soutenir l’action menée par votre bureau pour réduire la pauvreté en Ontario, mais nous sommes inquiets de constater que cette stratégie ne s’appuie pas sur une approche explicitement fondée sur les droits de la personne et qu’elle ne reconnaît pas le droit à un niveau de vie adéquat.

La CODP maintient que le droit de vivre à l’abri de la pauvreté est un droit de la personne. La pandémie de COVID-19 nous montre combien la pauvreté intergénérationnelle s’est aggravée en raison de la persistance des inégalités sociales. Cette situation renforce la pertinence et l’urgence de notre position.

Dans son mémoire d’avril 2020, la CODP a appelé le gouvernement à mettre en œuvre des solutions permanentes contre la pauvreté, comme l’instauration d’un revenu de base universel garanti, qui contribuerait à protéger la santé, l’accès au logement et la sécurité alimentaire de l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens, et non seulement des groupes vulnérables, pendant et après une crise comme la pandémie de COVID-19.

La CODP appuie les mesures prises par le gouvernement pour aider les citoyens à trouver un emploi stable et durable. Toutefois, nous craignons que l’objectif déclaré, à savoir «  obtenir qu’un plus grand nombre de bénéficiaires de l’aide sociale trouvent un emploi valorisant et une stabilité financière », soit trop restreint et ne constitue pas une mesure directe et suffisante en matière de réduction de la pauvreté. En étant uniquement axée sur cet objectif, la stratégie ne s’attaque pas à certaines des raisons complexes et croisées qui poussent les gens à devoir recourir à l’aide sociale. En d’autres termes, aider les gens à quitter l’aide sociale ne garantit pas qu’ils seront à l’abri de la pauvreté ou des obstacles systémiques à l’emploi, au logement et à la santé auxquels se heurtent les groupes protégés par le Code.

De nombreuses personnes, notamment des femmes, des membres de groupes racialisés et des personnes handicapées, vivent dans la pauvreté parce qu’elles occupent des emplois à faible revenu et précaires. La stratégie gagnerait à tenir compte de cette réalité et à incorporer des mesures qui contribueraient à ce que les membres des groupes protégés par le Code surmontent les obstacles systémiques et fréquents à l’emploi et obtiennent des emplois intéressants en dépit de la situation actuelle sur le marché du travail.

Mesures pratiques qui pourraient être prises à l’appui de la stratégie

L’article 3 de la Loi sur la réduction de la pauvreté (la Loi) donne au gouvernement la possibilité de fixer un objectif de réduction de la pauvreté autre que celui établi dans la stratégie. La COVID-19 justifie l’établissement d’objectifs supplémentaires. La CODP recommande vivement que le gouvernement prenne les mesures suivantes :

1. Fixer un objectif spécifique de réduction de la pauvreté qui soit au moins équivalent aux objectifs de réduction de la pauvreté établis à l’échelon fédéral (une réduction de la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et une réduction de la pauvreté de 50 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2015), en utilisant la mesure du panier de consommation (MPC, seuil officiel de la pauvreté au Canada), déjà défini comme un indicateur dans la nouvelle stratégie ontarienne.
2. Fixer un objectif supplémentaire consistant à éliminer la grande pauvreté d’ici cinq ans, en utilisant l’indicateur de grande pauvreté fondé sur la MPC, déjà établi dans la nouvelle stratégie ontarienne. À l’appui de cet objectif, les mesures ci-dessous pourraient notamment être prises :
   • garantir l’accès à un logement permanent dans le cadre des plans globaux de services et de soutien visant les personnes sans abri
   • travailler avec les partenaires municipaux dans le cadre de programmes de priorité au logement et de relogement rapide
   • recueillir des données sur l’itinérance auprès des municipalités et les communiquer
3. Inclure des indicateurs supplémentaires dans les rapports annuels obligatoires sur la stratégie, afin de mesurer la proportion de la population en proie à l’itinérance chronique, à des besoins médicaux non satisfaits, à l’insécurité alimentaire, à l’analphabétisme et à des emplois au salaire minimum ou peu rémunérés, et si possible, ventiler les données en fonction des groupes traditionnellement défavorisés qui sont définis dans la Loi.
4. Compte tenu des répercussions dévastatrices de la COVID-19 sur les personnes à faible revenu, adopter des mesures visant à soutenir les personnes occupant un emploi précaire. Ces mesures devraient inclure :
   • des prestations de santé et des aides au logement transférables pour les travailleurs à faible revenu, comme celles fournies par l’aide sociale
   • un congé de maladie rémunéré
5. Conformément à l’obligation de consulter régulièrement certains particuliers et groupes aux termes de l’article 5 de la Loi, mettre sur pied une table ronde composée de personnes ayant une expérience concrète de la pauvreté pour orienter et guider la mise en œuvre de la stratégie :
   • associer des personnes vivant ou ayant vécu dans la pauvreté à l’évaluation continue de la stratégie, étant donné qu’elles sont le mieux à même de définir et de mettre en lumière les obstacles indirects et invisibles qui entravent leur accès à l’emploi et aux services
   • veiller également à inclure les représentants de personnes courant un risque accru de pauvreté, comme les nouveaux arrivants et les immigrants, les jeunes sortant de programmes de prise en charge par l’État, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les Autochtones et les groupes racialisés

La CODP continue d’exhorter le gouvernement à reconnaître le droit à un niveau de vie adéquat dans la Loi sur la réduction de la pauvreté et dans la stratégie. La province se doterait ainsi d’une vision novatrice qui la placerait à l’avant-garde des efforts de réduction de la pauvreté.

Comme toujours, la CODP serait heureuse de vous rencontrer pour discuter de la meilleure façon d’adopter une approche fondée sur les droits de la personne en vue de la réduction et de l’élimination de la pauvreté et de la discrimination qui en résulte en Ontario.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

La commissaire en chef,
Ena Chadha, LL.B., LL.M.

c. c.           L’honorable Doug Downey, procureur general
                 Commissaires