Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Lettre à l'honorable Kathleen Wynne sur le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe dans le domaine de l'emploi

Page controls

Novembre 7, 2014

Page content

L'honorable Kathleen Wynne
Première ministre – PREMIÈRE MINISTRE ET PRÉSIDENTE DU CONSEL
Édifice de l'Assemblée législative
Salle 281
Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1A1

Kathleen,

J'ai été très émue, bien qu'à peine surprise, d'entendre vos récents commentaires sur les graves répercussions sociétales du harcèlement sexuel. Comme vous pouvez  l'imaginer, c'est un sujet qui nous préoccupe beaucoup ces derniers temps à la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), même si nous travaillons sur ce sujet depuis de nombreuses années.

Le Code des droits de la personne interdit clairement le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe dans le domaine de l'emploi, ainsi que dans d'autres domaines comme le logement et la prestation de services. En 2011, la CODP a mis à jour sa Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe, qui explique les protections que garantit le Code et les mesures que peuvent prendre les organismes pour prévenir la discrimination et y répondre. Bien que la politique soit utile pour cerner ce qui constitue du harcèlement sexuel et comment y faire face, il existe des obstacles systémiques importants à l'élimination de ce problème.

Le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe font partie des actes de violence commis contre des femmes. Il est évident qu'un grand nombre de personnes trouvent l'idée de plaintes formelles ou de poursuites judiciaires intimidante, ou même insurmontable, comme tant de récits récents le confirment. De nouvelles approches pourraient être utiles pour renverser les obstacles réels ou perçus à l'accès à la justice.

Les dispositions anti-harcèlement et anti-violence de la Loi sur la santé et la sécurité au travail appuient le Code des droits de la personne. Vous vous souvenez peut-être que nous avons fait un exposé devant le comité permanent sur le projet de loi 168, qui ajoutait les dispositions relatives au harcèlement et à la violence à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Nous avons formulé quelques recommandations afin de renforcer la loi, dont les suivantes :

  • Il faut reconnaître que le harcèlement au travail est un facteur de risque de violence au travail;
  • Les employeurs devraient être tenus d'évaluer les risques de harcèlement au travail (et pas seulement les risques de violence au travail) et d'en faire rapport, ainsi que de mettre en place des mesures et des directives afin de contrôler les risques cernés.

La CODP serait ravie de participer à toute activité en cours sur le sujet. Nous connaissons très bien le contexte juridique relatif à ce sujet et pouvons certainement décrire les aspects de la question qui se rapportent aux droits de la personne. C'est avec grand plaisir que je m'entretiendrai avec vous ou avec d'autres personnes pour assurer que nous pouvons nous attaquer d’urgence à cette question.

Je vous prie d'agréer, Kathleen, mes salutations les plus cordiales.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)

c.c. : L'honorable Madeleine Meilleur, procureure générale
L'honorable Tracy MacCharles, ministre déléguée à la Condition féminine


Contexte

La présentation de la CODP sur le projet de loi 168 devant le comité permanent

Lettre au ministre du Travail au sujet du projet de loi 168 - Loi de 2009 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)

Politique de la CODP sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe

2.3.4 Harcèlement sexuel et violence

Loi sur la santé et la sécurité au travail

PARTIE III.0.1 Violence et harcèlement

Voir en particulier le paragraphe 32.0.3 (1) Évaluation des risques de violence

Ministère du Travail - Violence et harcèlement au travail : comprendre la loi