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Lettre à la ville de Belleville concernant des propositions de modifications au règlement qui se rapportent aux cliniques de méthadone

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Juillet 6, 2012

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PAR courriel et Postes Canada

Monsieur le Maire Neil R. Ellis, Monsieur le Président du conseil Tom Lafferty et
les membres du comité consultatif de planification
Ville de Belleville
169, rue Front
Belleville (Ontario)
K8N 2Y8

Monsieur le Maire, Monsieur le Président du conseil Tom Lafferty, et Mesdames et Messieurs les membres du comité,

Par la présente, je vous transmets mes commentaires au sujet des modifications proposées au règlement de zonage de la ville, qui ajouteraient de nouvelles définitions des termes « cliniques de traitement de substitution aux opiacés » et « dispensaires de méthadone » (« Opioid Substitution Therapy Clinics » et « Methadone Dispensaries » dans la version anglaise du règlement respectivement) et les différencieraient des autres cliniques, cabinets médicaux et bureaux professionnels. Comme l'indique le rapport du personnel de la ville GP-2012-03, cette différentiation aurait pour effet de distinguer le traitement et les services de substitution aux opiacés comme des utilisations distinctes et d'exiger que « ces nouvelles utilisations fassent l'objet d'un zonage particulier ».

Les modifications proposées pourraient limiter la façon dont les services de traitement sont dispensés aux personnes ayant des dépendances aux opiacés. Tout règlement que la ville déciderait d'imposer aux cliniques de traitement de substitution aux opiacés et aux dispensaires de méthadone sera assujetti à l'article 1 du Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »), qui interdit la discrimination dans les services contre les personnes ayant un handicap, ce qui inclut les dépendances.

La Ville doit tenir compte de ses obligations en vertu du Code et conformément à la décision Meiorin de la Cour suprême du Canada de 1999 (Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. B.C.G.E.U., [1999] 3 R.C.S. 3), la Ville :

  • doit s'abstenir de faire preuve de discrimination envers les personnes ayant une dépendance. Si un règlement cible les personnes ayant une dépendance ou a des répercussions qui leur sont préjudiciables, il est illégal, à moins qu'il n'ait été adopté de bonne foi et qu'il soit nécessaire pour atteindre un but de planification légitime;
  • doit faire tout son possible, sans subir de contrainte excessive, pour accommoder les besoins des personnes ayant une dépendance.

Cette approche a été confirmée par la Commission des affaires municipales de l'Ontario (CAMO), dans la décision Kitchener (City) Official Plan Amendment No. 58, [2010] O.M.D.B. No. 666, 64 O.M.B.R. 283. La CAMO a déclaré qu'une municipalité qui souhaitait justifier un règlement discriminatoire devait être en mesure de prouver que le règlement a été adopté de bonne foi, qu'il était raisonnable et que des efforts importants ont réellement été déployés pour accommoder les personnes pour lesquelles le règlement a eu des effets préjudiciables.

C'est la loi, mais c'est aussi logique. Même si les handicaps de la santé mentale sont courants dans nos collectivités, les personnes qui ont des troubles de santé mentale (dont des dépendances) se heurtent à de nombreux obstacles, tant sur le plan individuel qu'institutionnel, qui les empêchent de participer pleinement à la vie communautaire. Ces obstacles sont en grande partie le résultat d'attitudes sociétales négatives au sujet des maladies mentales. Ils contribuent à des situations d'inégalité systémique, dont le manque d'accès à des services de soutien et de traitement adéquats. La discrimination peut aggraver l'impact d'une dépendance, car la personne ayant une dépendance aura de la difficulté à obtenir un traitement, ce qui déclenchera chez elle un trouble de la santé mentale ou empirera sa dépendance. Sa capacité à se rétablir s'en trouvera réduite, car elle sera limitée dans l'accès aux soutiens existants.

Zonage de personnes

La CODP joint ses forces à celles de particuliers et de collectivités de la province pour mettre fin à la discrimination et renverser les obstacles auxquels sont confrontés les groupes vulnérables. Un de ces obstacles est le « zonage de personnes ».

Dans l'affaire Kitchener, la CAMO a examiné la question du zonage de personnes :

…Lorsqu'on lui a demandé pourquoi des services de counseling étaient aussi interdits dans le quartier [visé], le planificateur de la Ville a répondu que les habitants de la région ne voulaient pas que des utilisateurs des services sociaux traversent leur quartier pour se rendre à leurs séances de counseling : « Cela empirerait l'environnement social négatif. ». Cette réponse laissait peu de doute quant à l'intention, qui visait non l'utilisation, mais les utilisateurs. [Traduction]

Nous voulons collaborer avec la Ville pour nous assurer que les règlements qu'elle adoptera n'imposent pas des « zones de personnes ». Les outils de planification ne devraient ni cibler les personnes ayant une dépendance ni avoir des répercussions discriminatoires à leur encontre. Chaque décision doit reposer sur un motif de planification légitime et la Ville devrait s'efforcer de prendre en considération les besoins des personnes ayant une dépendance dans tout changement de planification qu'elle envisage.

Décision de zonage général

La Ville semble considérer que les cliniques de traitement de substitution aux opiacés et les dispensaires de méthadone sont différents des cliniques et pharmacies habituelles. Nous encourageons la Ville à se poser les questions suivantes :

  • Ce règlement plus restrictif se fonde-t-il sur une opinion discriminatoire des clients plutôt que sur des objectifs de planification légitimes?
  • De quelle façon les modifications proposées limiteraient-elles l'accès aux services pour les personnes qui ont des dépendances à des opiacés?

Évaluation de l'impact

Comme précisé ci-dessus, la Ville est tenue de tenir compte des répercussions de ses règlements sur les personnes ayant une dépendance et d'accommoder leur handicap.

Nous encourageons la Ville à prendre les mesures suivantes :

  • Inclure des renvois au Code dans ses règlements. Ces renvois informent le public de ses droits en vertu du Code et affirment l'engagement de la Ville à éviter que son plan officiel et ses règlements ne contreviennent au Code.
  • Faire en sorte que les personnes ayant une dépendance qui ont besoin d'un traitement de substitution aux opiacés aient facilement accès, sans interruption, aux services dont elles ont besoin.
  • Veiller à ce que les assemblées et discussions publiques ne fassent pas de discrimination à l’encontre de groupes protégés par le Code et ne les soumettent pas à une attention importune ou à des attaques personnelles. Par exemple, il est important d'éviter d'utiliser et de ne pas tolérer des stéréotypes contre les personnes ayant des dépendances aux opiacés, en déclarant notamment qu'elles sont indésirables, qu'elles ont des tendances à la criminalité ou qu'elles ne font pas partie de la collectivité. Nous espérons que dans des assemblées publiques, vous interromprez tout commentaire discriminatoire et orienterez le débat vers des questions de planification légitimes comme l'exige la Loi sur l'aménagement du territoire.

Objectifs de planification légitimes

Les règlements sur les cliniques de traitement de substitution aux opiacés et les dispensaires de méthadone doivent viser des objectifs de planification légitimes. Nous encourageons la Ville à examiner soigneusement les objectifs des règlements qu'elle envisagerait d'adopter pour veiller à ce qu'ils portent sur des questions de planification légitimes et voir si ces objectifs pourraient être atteints par l'intermédiaire d'autres outils de réglementation.

La CODP a publié un guide à l'intention des municipalités, intitulé Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale. Même si ce document porte sur le logement, les principes de droits de la personne et les recommandations qu'il contient sont également applicables dans le contexte des services. Par exemple, vous pouvez consulter les sections traitant de l'opposition discriminatoire des quartiers, de l'élimination de la discrimination et du harcèlement dans les assemblées publiques, ainsi que du concept de zonage de personnes. Le guide est affiché sur le site Web de la CODP.

Perspectives d'avenir

Je vous encourage à tenir compte des conséquences sur le plan des droits de la personne pour les personnes vulnérables qui utilisent déjà des services dans votre collectivité et qui subiront les répercussions de vos décisions. En examinant les règlements proposés sous l'angle des droits de la personne, vous veillerez à ce que les personnes vulnérables de votre ville reçoivent l'aide dont elles ont besoin et à ce qu'elles ne se heurtent pas à des obstacles.

La CODP peut vous aider à cet égard. Pour de plus amples renseignements sur les droits de la personne et la planification, veuillez appeler Delna Karanjia, au 416 314-4542, ou lui envoyer un courriel à Delna.Karanjia@ohrc.on.ca.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président du conseil , et Mesdames et Messieurs les membres du comité, l’expression de mes sentiments dévoués.

 

Barbara Hall, B.A, LL.B, Ph.D (hon.)
Commissaire en chef

c.c. L'honorable Deb Matthews