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Lettre à la ministre Elliott concernant la satisfaction des besoins en matière de soins de santé des personnes sans statut légal

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Juillet 16, 2019

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Honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé
5e étage, College Park
777, rue Bay
Toronto ON  M7A 2J3

 

Madame la Ministre,

J’espère que vous vous portez bien. Je vous écris aujourd’hui pour sommer le gouvernement de prendre des mesures pour s’assurer que les politiques de l’Ontario soient conformes aux obligations de la province en matière de droits de la personne. Surtout, j’encourage le gouvernement à prendre pleinement en compte les besoins des personnes sans statut légal dans le cadre de sa transformation continue du système de santé.

Aux termes du paragraphe 29(d) du Code des droits de la personne (Code), la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a pour mandat d’émettre des recommandations afin de veiller à ce que les lois, les programmes et les politiques se conforment à l’esprit du Code. Cet esprit se reflète entre autres dans le Préambule du Code, qui fait explicitement référence à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies.

 

Besoins en matière de soins de santé des personnes sans statut légal[1]

Malgré leurs grandes difficultés à obtenir des soins de santé, les personnes sans statut légal ne sont pas admissibles à des soins de santé financés par l’Assurance-santé, contrairement à la vaste majorité des personnes habitant l’Ontario. Des études récentes ont montré que le statut d’immigration était le facteur le plus déterminant de la capacité des personnes de faire appel au système de santé, et de leur expérience au sein de ce système.[2]

Les personnes sans statut légal travaillent souvent au noir, ce qui les rend vulnérables à l’exploitation au travail, à de mauvaises conditions de travail et à des accidents du travail. De nombreuses personnes sans statut légal se heurtent à un manque quasi constant de sécurité en raison de leur peur d’être détenues et déportées. Cette crainte et le stress constant qu’elle génère nuisent à la santé. Les personnes sans couverture d’Assurance-santé renoncent souvent à consulter des professionnels de la santé jusqu’à ce que la situation soit urgente ou plus complexe, et qu’elle nécessite des soins en salle d’urgence et (ou) en établissement. Cela entraîne des coûts importants pour le système de santé.

 

Obligations internationales de l’Ontario en matière de droits de la personne : Toussaint c Canada

En vertu du droit international, l’Ontario est tenu de veiller à ce que toutes ses résidentes et tous ses résidents puissent avoir un accès réel à des services de santé essentiels. Le Canada a signé et ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un instrument contraignant à la fois pour le gouvernement fédéral et les provinces. Aux termes du Protocole facultatif, dont le Canada est également signataire, les personnes vivant au Canada qui ont épuisé les voies de recours du pays peuvent déposer une requête auprès du Comité des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies alléguant que le Canada a manqué à ses obligations aux termes du PIDCP.

Comme l’indiquent les constatations adoptées dans le dossier 2348/2014, le CDH juge que le fait d’avoir exclu Mme Toussaint du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) l’avait exposée « à une menace grave pour sa vie et sa santé » et portait atteinte à son droit à la vie et à son droit à l’égalité aux termes du PIDCP.

D’affirmer le CDH :

Le Comité rappelle que, dans son observation générale no 6, il a noté que le droit à la vie était trop souvent interprété de façon étroite et qu’il ne pouvait pas être entendu de façon restrictive, et que la protection de ce droit exigeait que les États adoptent des mesures positives […] En particulier, les États ont au minimum l’obligation de fournir l’accès aux services de soins de santé existants disponibles et accessibles dans des conditions raisonnables, lorsque le fait de ne pas avoir accès à ces soins exposerait une personne à un risque raisonnablement prévisible pouvant aboutir à la perte de la vie.

Bien que les constatations du CDH n’y aient pas fait directement référence, Mme Toussaint s’est également vue refuser, en plus de l’accès au PFSI, l’admissibilité au régime d’assurance-santé de l’Ontario puisque le Règlement 552, pris en application de la Loi sur l’assurance-santé de l’Ontario, rend les personnes sans statut légal inadmissibles à l’Assurance-santé de la province.  Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a déterminé que le fait de refuser l’accès de personnes sans statut légal à l’Assurance-santé ne constituait pas de la discrimination aux termes du Code en raison de l’applicabilité de la défense de l’article 16, mais cette décision ne tient aucunement compte des obligations de l’Ontario aux termes du droit international relatif aux droits de la personne.

Vu la position du CDH, selon laquelle le refus d’assurer l’accès de Mme Toussaint à des services de soins de santé essentiels portait atteinte à son droit à la vie, la CODP encourage l’Ontario à prendre pleinement en considération les besoins des personnes sans statut légal au moment d’élaborer des politiques visant à transformer et à améliorer le système public de soins de santé. Le fait de rendre les personnes sans statut légal admissibles à des soins de santé afin de prévenir des maladies émergentes et existantes est conforme aux obligations de l’Ontario aux termes du droit relatif aux droits de la personne.

Nous serons ravis d’obtenir une réponse de votre part.

Agréez, Madame la Ministre, mes salutations distinguées. La commissaire en chef,

 

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.

 

c. c.     L’honorable Doug Downey, procureur général de l’Ontario
           L’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé du Canada
           Marie-Claude Landry, commissaire en chef de la Commission canadienne des droits de la personne

 

 

[1] Toronto Medical Officer of Health. Staff Report re Medically Uninsured Residents in Toronto, 15 avril 2013, à l’adresse : www.toronto.ca/legdocs/mmis/2013/hl/bgrd/backgroundfile-57588.pdf

[2] Voir par exemple Campbell, R.M., Klei, A.G., Hodges, B.D. et coll., « A Comparison of Health Access Between Permanent Residents, Undocumented Immigrants and Refugee Claimants in Toronto, Canada », J Immigrant Minority Health, vol. 16 (2014), p. 165.