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Lettre à l’honorable Christine Elliott sur les questions relatives aux droits de la personne que pourraient soulever les mesures prises par le ministère de la Santé en réponse à la COVID‑19

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Avril 9, 2020

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Madame la Ministre,

J’espère que votre équipe et vous êtes en santé et en sécurité. Au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), je vous remercie des efforts continus que vous déployez en réponse à la pandémie de COVID‑19.

La CODP est prête et disposée à aider le gouvernement à examiner et à évaluer de façon proactive les questions relatives aux droits de la personne que soulève la pandémie de COVID‑19, et à les régler. Comme vous le savez peut-être, la CODP a publié la semaine dernière un énoncé de politique pour aider l’Ontario à adopter une approche de gestion de la pandémie fondée sur les droits de la personne.

Je vous écris aujourd’hui pour encourager le ministère de la Santé (MSAN) à collaborer avec la CODP pour traiter des mesures de gestion de la COVID‑19 qui pourraient soulever des questions relatives aux droits de la personne, y compris sans s’y limiter :

  1. l’élaboration par le MSAN d’un protocole de triage clinique
  2. la collecte et la publication de données liées aux droits de la personne dans le contexte de la COVID‑19.

 

  1. Protocole de triage clinique

Les médias ont récemment rapporté que l’Ontario avait entrepris l’élaboration d’un protocole de triage clinique pour composer avec la capacité limitée des services de soins critiques en prévision d’une flambée possible des cas de COVID‑19. Des groupes de défense des droits des personnes handicapées ont communiqué avec la CODP parce qu’ils se préoccupent des effets discriminatoires et disproportionnés possibles d’un tel protocole sur les Ontariennes et les Ontariens qui ont des handicaps. 

L’élaboration de tels protocoles est évidemment complexe, et soulève des questions difficiles sur le plan éthique et moral. Cependant, il est essentiel que non seulement des professionnels de la santé et des éthiciens participent à l’élaboration de protocoles de triage clinique, mais également des experts des droits de la personne et représentants de groupes vulnérables susceptibles de faire disproportionnellement les frais d’un tel protocole, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes racialisées.

Conformément au document Mesures reposant sur une approche de gestion de la pandémie de COVID‑19 fondée sur les droits de la personne, la CODP recommande fortement au MSAN d’établir un mécanisme de surveillance et de responsabilisation en matière de respect des droits de la personne avant de mettre la touche finale à un protocole de triage clinique.

La CODP serait heureuse d’appuyer les efforts du MSAN à ce chapitre en offrant sa perspective sur le protocole, de façon officieuse ou par l’entremise de la table sur les questions éthiques établie par le gouvernement dans le cadre de sa réponse coordonnée à la pandémie de COVID‑19. 

 

  1. Données relatives au respect des droits de la personne dans le contexte de la pandémie

La CODP se préoccupe aussi des répercussions disproportionnées et éventuellement discriminatoires que pourrait avoir la pandémie de COVID‑19 sur les groupes protégés par le Code. Pour évaluer correctement ces répercussions et agir, le MSAN doit recueillir et publier des données relatives aux droits de la personne.

Il est clair que certains groupes vulnérables pourraient avoir plus de difficultés à suivre les recommandations des responsables de la santé publique en matière d’isolement et d’éloignement physique, ce qui accroîtrait leurs risques de contracter la COVID‑19. Ces groupes vulnérables comprennent entre autres les personnes aux prises avec des handicaps et des dépendances, les personnes autochtones et racialisées, les femmes et les enfants en situation de violence familiale et les personnes qui n’ont pas accès à un logement stable. En même temps, les membres de groupes vulnérables pourraient être surreprésentés au sein des secteurs de services essentiels (nettoyeurs, caissiers, travailleurs de la construction et autres) et avoir tendance à bénéficier eux-mêmes de services essentiels.

Le risque immédiat est également plus élevé au sein des groupes vulnérables, notamment les communautés autochtones, étant donné les iniquités en matière de santé auxquelles se heurtent déjà leurs membres et les mauvais résultats en matière de santé qu’ils affichent. Aux États-Unis par exemple, les médias rapportent que les Américains noirs constituent 70 % des cas déclarés de décès des suites de la COVID‑19 à Chicago, bien qu’ils ne représentent que 29 % de la population de la ville. En Louisiane, où les Américains noirs constituent le tiers de la population, les médias rapportent qu’ils représentent 70 % des décès des suites de la COVID‑19.

Malheureusement, contrairement à celles de bien des territoires de l’extérieur du Canada, les données publiques du MSAN sur la COVID-19 ne sont pas désagrégées selon les motifs protégés par les instruments de droits de la personne et ne peuvent donc pas servir à l’identification des répercussions disproportionnées sur les groupes vulnérables. Cela est un problème grave qui devrait être résolu immédiatement pour veiller à ce que les mesures prises par l’Ontario à court et long terme en réponse à la pandémie soient efficaces et équitables.

La CODP possède une vaste expérience de prestation de conseils aux gouvernements et autres organismes publics relativement à la collecte et à la publication de données relatives aux droits de la personne et serait heureuse d’aider le MSAN à élaborer les protocoles nécessaires dans le contexte de la COVID‑19.

N’hésitez pas à communiquer avec moi pour discuter plus longuement de ces questions.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, mes salutations distinguées.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef

c.         L’honorable Doug Downey, procureur général
           Roberto Lattanzio, directeur général, ARCH Disability Law Centre
           David Lepofsky, président, AODA Alliance
           Commissaires de la CODP