Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP Instagram logo Link to OHRC Instagram page

Lettre à Facebook sur mise en place de mesures de préventions contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit

Page controls

Décembre 7, 2020

Page content

 

Kevin Chan
Directeur mondial et chef de la politique publique, Canada
Facebook Canada Ltd.
661, avenue University, bureau 1201
Toronto (Ontario) M5G 1M1

Objet : Mise en place de mesures de préventions contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit

Monsieur,

La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sommes heureuses d’apprendre que Facebook a maintenant mis en place et applique plusieurs mesures de protection contre le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit, pour certains groupes de personnes au Canada.

Ce développement répond à l’appel à l’action que la CCDP et la CODP vous avaient conjointement adressée à ce sujet. Les Commissions ont d’abord écrit à Facebook en juin 2019 pour faire part de leurs préoccupations au sujet des fonctionnalités de ciblage proposées par Facebook qui entraînaient l'exclusion certains groupes de personnes selon des facteurs protégés comme l’âge, le sexe ou l’identité de genre, ce qui est contraire aux lois fédérales et provinciales canadiennes sur les droits de la personne.

Nous avons exhorté Facebook à prendre un certain nombre de mesures pour résoudre cette situation, en s’inspirant des mesures de protection supplémentaires qui avaient été développées pour mettre fin au ciblage publicitaire discriminatoire sur Facebook aux États‑Unis. En janvier 2020, Facebook s’est engagé publiquement à procéder à ces changements avant la fin de 2020. Nous comprenons qu’en date du 3 décembre 2020, Facebook a mis en œuvre, et applique depuis, les mesures de protection suivantes pour prévenir le ciblage publicitaire discriminatoire qui limite l’accès au logement, à l’emploi et au crédit, à certains groupes de personnes au Canada, soit :

  • Restreindre les options de ciblage que les annonceurs de logement, d’emploi et de crédit peuvent utiliser pour limiter la diffusion de leurs publicités en fonction de facteurs détaillées comme l’âge, l’identité de genre, le code postal, ou tout autre facteur protégé en vertu des lois canadienne et ontarienne sur les droits de la personne.
  • Offrir de la formation à tous les annonceurs au sujet des pratiques publicitaires discriminatoires et les obliger à déclarer officiellement qu’ils n’adopteront aucune pratique discriminatoire pour leurs publicités au sujet de logement, de l’emploi et du crédit.
  • Exercer une surveillance pour dépister et empêcher la diffusion des publicités de logement, d’emploi et de crédit qui pourraient, malgré ces mesures, faire l'objet d'un ciblage discriminatoire.
  • Mettre à la disposition de toutes les personnes au Canada un répertoire publicitaire permettant de voir ou de trouver n’importe quelles publicités de logement, d’emploi et de crédit.

Ces mesures permettent de franchir un pas important pour prévenir les pratiques publicitaires discriminatoires au Canada.

Les publicités, comme les offres d’emploi ou les annonces de logements à louer, renseignent les Canadiens et les Canadiennes sur les occasions importantes qui s’offrent à eux. Pour s’assurer que tous et toutes bénéficient d’un accès égal à ces occasions, un des éléments importants consiste à faire en sorte que toute personne puisse d’abord et avant tout être au courant de ces possibilités. Aujourd’hui, l’importance de cette égalité d'accès est encore plus manifeste qu’elle ne l’était au moment où nous avons d’abord demandé à Facebook d’agir. En raison de la pandémie de la COVID-19, un nombre sans précédent de personnes se trouve dans une situation précaire sur le plan du logement, de l’emploi ainsi que sur le plan financier. À ce nombre s’ajoutent les personnes qui appartenaient déjà aux groupes les plus vulnérables et qui étaient déjà touchées de façon disproportionnée. Faire en sorte que les occasions d’accéder à un logement, à un emploi ou au crédit soient annoncées à tous et à toutes, sans discrimination et conformément avec les lois sur les droits de la personne, est fondamental. Les nouvelles mesures qui sont en place et qui seront dorénavant appliquées jouent un rôle important pour y parvenir.

En plus de reconnaître l’importance de ces mesures de protection, nous savons que Facebook reconnaît l’importance de garantir que le ciblage de son algorithme lui-même ne crée aucune discrimination lors de la diffusion des publicités. Alors que, pour la prise de décisions, nous comptons de plus en plus sur des systèmes automatisés et sur l’intelligence artificielle, il devient de plus en plus essentiel de s’assurer que ces systèmes soient justes et objectifs ainsi qu’ils ne contribuent en aucune façon à perpétuer la discrimination systémique ou à en créer de nouvelles formes. Nous comprenons que Facebook s’affaire à obtenir la collaboration de spécialistes, d’universitaires, de chercheurs ainsi que de défenseurs des droits de la personne et du droit à la vie privée, à ce propos. Nous comprenons également que son personnel réalise des projets expérimentaux visant à préciser et à résoudre les enjeux de biais algorithmiques ainsi que ceux qui sont propres à leurs algorithmes. Nous exhortons Facebook à poursuivre tous ces efforts pour trouver des solutions aux biais algorithmiques et lui demandons de nous faire rapport à mesure qu’ils réaliseront des progrès dans ce domaine.

En portant notre regard vers l’avenir, la CCDP et la CODP attendent avec plaisir de voir le fonctionnement des nouvelles mesures de protection en matière de publicité au Canada et la mise en place des autres mesures que prendra Facebook pour prévenir la discrimination.

Sincèrement,

 

Ena Chadha                                                                  Marie-Claude Landry
Commissaire en chef                                                      Présidente
Commission ontarienne des droits                                   Commission canadienne des droits
de la personne                                                              de la personne
9e étage                                                                       8e étage
180, rue Dundas Ouest                                                  344, rue Slater
Toronto (Ontario) M7A 2G5                                            Ottawa (Ontario) K1A 1E1