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La Cour d’appel de l’Ontario impose des limites à l’isolement préventif

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Mars 28, 2019

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La Cour d’appel de l’Ontario impose des limites à l’isolement préventif

Aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé à l’unanimité que l’isolement préventif de tout détenu pendant plus de 15 jours représentait un traitement cruel et inhabituel, en contravention à l’article 12 de la Charte des droits et libertés. Bien que l’affaire l’Association canadienne des libertés civiles c. Canada portait sur la législation fédérale, les conclusions de la cour s’appliquent tout autant au gouvernement de l’Ontario.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) est intervenue dans cette affaire. La cour s’est appuyée sur les présentations de la CODP pour décider que le pouvoir discrétionnaire des autorités correctionnelles en matière de restriction du recours à l’isolement constituait une mesure de protection insuffisante contre tout traitement cruel et inhumain. La cour a déterminé que « l’isolement préventif entraine des préjudices prévisibles et attendus qui risquent d’être permanents » et a conclu qu’un isolement de plus de 15 jours est « incompatible avec la dignité humaine » (traduction libre).

Voici ce que la cour a aussi remarqué : « En principe…les personnes atteintes de maladie mentale ne devraient pas être placées en isolement » (traduction libre) et a ajouté qu’un plafond de 15 jours permettrait de réduire le risque de préjudice pour les détenus qui sont atteints de problèmes de santé mentale.

Les détenus en Ontario sont sujets aux mêmes préjudices causés par l’isolement (p. ex. l’isolement cellulaire) que les détenus des établissements fédéraux. Selon les dernières données de l’Ontario, simplement en avril et mai 2018, au moins 778 placements dépassaient 15 jours dans les établissements correctionnels provinciaux.

« L’isolement cellulaire constitue un traitement cruel et inhumain. Il entraine des préjudices pour les prisonniers qui sont détenus dans un pénitencier fédéral ou dans un établissement provincial », a déclaré la commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane. « Les obligations constitutionnelles de l’Ontario exigent que la province impose un plafond ferme de 15 jours pour l’isolement cellulaire. »

 

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Renseignements :

Yves Massicotte
Communications et gestion des questions d’intérêt
Commission ontarienne des droits de la personne/Ontario Human Rights Commission
Téléphone : 416 314-4491
Yves.massicotte@ohrc.on.ca