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La CODP se félicite des nouvelles procédures de changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance pour des mineurs

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Décembre 15, 2014

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Le gouvernement de l’Ontario a fait un pas de plus dans son plan d’éliminer les obstacles et de promouvoir les droits de la personne pour les personnes transgenres.

La CODP se félicite des nouvelles procédures et des nouveaux formulaires de l’Ontario autorisant le changement de la désignation du sexe sur l’enregistrement de naissance des mineurs.

http://www.ontario.ca/fr/gouvernement/changer-la-designation-de-votre-sexe-sur-votre-enregistrement-de-naissance-et-votre

Les parents ou tuteurs légaux et un médecin ou un psychologue (y compris un associé en psychologie) doivent confirmer que le changement est indiqué. L’enfant doit aussi y consentir. Les jeunes de 16 et 17 ans peuvent prendre leur propre décision et suivre la même procédure que les adultes.

Les changements reflètent certaines des questions qui ont été soulevées dans un mémoire soumis au gouvernement en août 2014. Ils sont également conformes à la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de la CODP, aux principes internationaux de Yogyakarta, à de la jurisprudence récente et à des changements en vigueur dans d’autres territoires de compétence. 

La CODP se réjouit de voir les résultats des nouvelles procédures pour la population.