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La CODP propose des recommandations pour l'examen de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille

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Janvier 27, 2015

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Le 19 décembre 2014

L'honorable Tracy MacCharles
Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
14e étage, 56, rue Wellesley Ouest
Toronto (Ontario)  M5S 2S3

Objet : Examen de la LSEF

Madame la Ministre,

Veuillez trouver ci-joint le mémoire préparé par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) dans le cadre de l'examen 2014 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

Nous formulons plusieurs recommandations visant à contribuer à promouvoir et protéger les droits des enfants, des jeunes et de leur famille en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario; notamment ceux des peuples autochtones, des familles racialisées, et des enfants et parents handicapés. Voici quelques exemples de recommandations :

  • Modifier la terminologie employée dans la LSEF pour la rendre plus inclusive à l'égard des peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
  • Modifier la LSEF pour reconnaître qu'il en va également de l'intérêt véritable de l'enfant de respecter, outre les différences culturelles, religieuses et régionales, son identité raciale, ethnique, linguistique et sexuelle.
  • Contrôler la façon dont la LSEF est appliquée, notamment en recueillant des données et en rendant compte de la mesure dans laquelle les services à l'enfance et à la famille séparent les enfants autochtones et racialisés de leur milieu familial ou ne répondent pas à leurs besoins d'une quelconque autre manière.
  • Modifier ou interpréter la LSEF de façon à signifier que les enfants doivent être placés, dans la mesure du possible, dans des services ou des familles qui sont associés à leur religion ou culture, ou qui tiennent compte des différences culturelles.
  • Modifier ou interpréter la LSEF de façon à fournir des services et installations, y compris des services en établissement, qui respectent l'identité sexuelle et l'expression de l'identité sexuelle de l'enfant ou du jeune.
  • Modifier ou interpréter les dispositions de la LSEF relatives au droit au consentement de l'enfant et au droit d'exprimer son point de vue afin qu'elles respectent son identité et ses besoins liés à la croyance, à la race, à l'ethnicité, à un handicap ou à l'identité sexuelle et à d’autres motifs offrant une protection en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, et/ou en tiennent compte.
  • Modifier ou interpréter la LSEF de façon à ce que les enfants ne soient pas séparés de leur famille en raison de leur handicap ou de celui de l'un de leurs parents; et à ce que les parents handicapés aient accès à une aide leur permettant d'exercer leurs responsabilités parentales.
  • Examiner la LSEF et la façon dont elle est appliquée afin de s'assurer que le logement non convenable ou la pauvreté ne constituent pas les seuls critères visant à déterminer si le bien-être de l'enfant est menacé.

Mes collaborateurs et moi nous tenons à votre disposition pour parler plus longuement du mémoire. Nous vous remercions de nous avoir donné la possibilité de commenter la LSEF.

Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments respectueux.

La commissaire en chef,
Barbara Hall, B.A, LL. B., Ph. D. (avec distinction)

 

Copie

Irwin Elman
Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes

Mary Ballantyne, directrice générale
Association ontarienne des sociétés d'aide à l'enfance

Betty Kennedy, directrice générale
Association of Native Child and Family Services Agencies of Ontario

Gary Lipinski, président
Métis Nation of Ontario

Stan Beardy, chef régional de l'Ontario
Chiefs of Ontario

Margaret Parsons, directrice générale
Clinique juridique africaine canadienne

Barry Coke, président
Jamaican Canadian Association

Helen Kennedy, directrice générale
Egale Canada

Ivana Petricone, directrice générale
ARCH Disability Law Centre

L'honorable David Zimmer
Ministre des Affaires autochtones

L'honorable Ted McMeekin
Ministre des Affaires municipales et du Logement

L'honorable Deb Matthews
Ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté

L'honorable Madeleine Meilleur
Procureure générale de