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La CODP appuie le projet de loi visant à améliorer le Code des droits de la personne

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Octobre 5, 2017

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Déposé hier devant l’Assemblée législative de l’Ontario, le Projet de loi 164, Loi de 2017 modifiant le Code des droits de la personne, modifierait le Code des droits de la personne (Code) afin d’y inclure la situation sociale, le dossier de police, les caractéristiques génétiques et le statut d’immigrant au nombre des motifs de discrimination interdits.

Les modifications proposées sont avant-gardistes et leur adoption confirmerait le rôle de chef de file de l’Ontario en matière de droits de la personne. Le projet de loi est en phase avec les mesures de protection émergentes des autres autorités canadiennes,  et représente une amélioration par rapport à ces mesures.

Le projet de loi vient compléter les initiatives actuelles du gouvernement visant à réduire les effets négatifs de la pauvreté, de la précarité d’emploi, du logement inabordable, de l’itinérance, du fichage par les services de police et de la violence sexuelle et sexospécifique. Si elles sont adoptées, les mesures législatives proposées amélioreront le Code et démontreront que l’Ontario pose des gestes concrets pour satisfaire à ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et les organes de surveillance des traités des Nations Unies réclament depuis longtemps l’ajout de la situation sociale au Code. Dans notre plan stratégique, nous nous sommes engagés à travailler à l’adoption de mesures explicites de protection des droits des personnes en situation de pauvreté, de sous-alimentation et d’itinérance. Ces groupes se heurtent à des formes de stigmatisation et de discrimination sociales distinctes dans tous les aspects de leur vie. Ils se voient refuser des emplois, des logements et d’autres services parce qu’ils n’ont pas de domicile fixe ou d’emploi. Les personnes sans-abri sont extrêmement vulnérables et font même face à des restrictions relatives à l’accès aux lieux publics comme les parcs et les bibliothèques.

Les services de police conservent les renseignements personnels des personnes avec qui ils ont eu des interactions, y compris les victimes d’actes criminels et les personnes vulnérables demandant de l’assistance. Les renseignements versés aux dossiers de police peuvent constituer un obstacle à l’emploi, au travail bénévole, au logement et à l’obtention de services. Les personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle se heurtent à des obstacles inutiles à la réadaptation et à la réinsertion sociale. Les modifications proposées appuieraient les modifications législatives et réglementaires récentes visant à éliminer les effets discriminatoires du fichage et de la vérification des dossiers de police.

L’ajout d’un nouveau motif, les caractéristiques génétiques, protégerait les personnes qui refusent de se soumettre à un test génétique ou à divulguer les résultats d’un tel test. Bien que le Code interdise déjà l’accès aux renseignements génétiques dans le contexte du handicap, les gens choisissent de ne pas procéder à des tests génétiques en raison d’un manque de mesures de protection claires. Ces personnes devraient avoir le droit d’obtenir des renseignements génétiques essentiels à leur santé pour se protéger et protéger leur famille sans craindre que cela ne mène au rejet d’une demande d’assurance, d’emploi, ou même de garde d’enfants ou d’adoption. La modification rendrait aussi le Code de l’Ontario conforme à la Loi canadienne sur les droits de la personne récemment modifiée.

La CODP appuie aussi l’inclusion du statut d’immigrant au nombre des motifs de discrimination interdits. Cela clarifierait les droits des personnes à qui on refuse des services essentiels, dans le domaine de la santé ou de l’éducation par exemple, en raison de leur statut d’immigrant.

Le projet de loi 164 est un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par la députée provinciale Nathalie Des Rosiers. La CODP est ravie de recevoir les propositions de tous les partis représentés à l’Assemblée législative qui visent à renforcer les mesures de protection des droits des personnes marginalisées et vulnérables. Les modifications proposées favoriseraient la réalisation des objectifs du Code visant à assurer un climat de compréhension et de respect, et à promouvoir à la fois la dignité et la valeur de toutes les personnes et leur participation égale à notre société.