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La CODP appuie l’imposition par voie législative de normes relatives aux vérifications de dossiers de la police et formule des recommandations

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Juin 2, 2015

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Le 22 avril 2015

L’honorable Yasir Naqvi
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
18e étage
25, rue Grosvenor
Toronto ON  M7A 1Y6
Monsieur le Ministre,

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) accueille favorablement le fait que votre ministère envisage d’imposer par voie législative les normes mises de l’avant dans les lignes directrices de 2014 de l’Association des chefs de police de l’Ontario (ACPO) intitulées Guideline for Police Record Checks.

Nous partageons le point de vue selon lequel les différents niveaux de vérifications de dossiers de police, leur recours et les types de renseignements divulgués manquent d’uniformité. Depuis un certain temps, la CODP se préoccupe du fait que les vérifications de dossiers de police ont des répercussions injustes sur les personnes aux prises avec des troubles mentaux qui ont eu des contacts à caractère non pénal avec la police. C’est pourquoi nous avons contribué à l’élaboration des premières lignes directrices de l’ACPO et appuyé leur publication en 2011.

La vérification des dossiers de police a également des effets néfastes sur une variété d’autres groupes que protège contre la discrimination le Code des droits de la personne de l’Ontario, particulièrement les peuples autochtones et les communautés racialisées, ce qui crée des obstacles à l’emploi, au logement et à l’obtention d’autres services. Bien qu’elle soit importante et nécessaire, l’imposition par voie législative de normes de vérification des dossiers de police n’arrivera pas à elle seule à éliminer les préoccupations soulevées.

Selon une perspective plus largement répandue, le Code des droits de la personne de l’Ontario pourrait contribuer à l’atteinte des objectifs de l’imposition de normes en matière de vérification des dossiers de police et favoriser un meilleur équilibre des objectifs de politique publique relatifs au respect des droits de la personne et de la vie privée, à la réhabilitation des contrevenants, à la prévention des activités criminelles et à la sécurité publique.

Vous trouverez ci-joint un mémoire qui brosse un portrait plus détaillé de notre point de vue à l’égard de ce dossier. Nous serions heureux de discuter plus longuement de ce point de vue avec votre ministère.

Veuillez agréer, monsieur le Ministre, nos salutations distinguées.

La commissaire en chef par intérim de la Commission ontarienne des droits de la personne,
Ruth Goba

c. c. L’honorable Madeleine Meilleur, procureure générale de l’Ontario
Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée Ontario
Chef Jennifer Evans (police régionale de Peel), présidente, Association des chefs de police de l’Ontario
Bruce Simpson, président, Société John Howard de l’Ontario
Richard Pound, président, Association canadienne des libertés civiles