Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

Entente dans une affaire charnière de violation de droits de la personne

Page controls

Août 27, 2011

Page content

Pour publication immédiate

17 août 2011

Toronto – Une entente a été conclue dans l'affaire de violation des droits de la personne la plus longue de l'histoire du Canada.

L'affaire Michael McKinnon c. le ministère des Services correctionnels de l'Ontario, relative à la discrimination fondée sur l'ascendance autochtone, est devenue la cause type au Canada sur les recours en matière de droits de la personne en cas de discrimination raciale. La plainte originale, déposée par M. McKinnon, un agent des services correctionnels travaillant au ministère, a été déposée en 1988. Elle a été réglée maintenant, 23 ans plus tard.

En 1998, la Commission d'enquête, comme elle s'appelait alors, a conclu que le lieu de travail de M. McKinnon et de son épouse et collègue Vicki Shaw McKinnon, était empoisonné par une conduite discriminatoire, consistant notamment en des commentaires racistes et des représailles après que M. McKinnon se soit opposé à cette conduite, et que l'employeur avait omis de régler efficacement le problème. Après cette décision, M. McKinnon a saisi à nouveau la Commission d'enquête et le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario actuel, à plusieurs reprises. Il a obtenu que le professeur Hubbard rende des jugements faisant jurisprudence en ce qui concerne la discrimination raciale et les problèmes touchant les Autochtones, qui ont abouti à la création de mesures de redressement proactives en cas de violation des droits de la personne dans un environnement de travail problématique.

« Le combat de M. McKinnon contre la discrimination était un combat au nom de tous les employés et pas seulement de lui-même, qui visait à assurer des lieux de travail à l'abri du harcèlement et de la discrimination, a expliqué Me Kate Hughes, l'avocate de M. McKinnon. M. McKinnon, avec le soutien de son syndicat, le SEFPO, a poursuivi sa cause pendant plus de deux décennies et nous espérons sincèrement que cette entente permettra enfin aux McKinnon de tourner la page et qu'elle instaurera des changements positifs dans la culture des services correctionnels. Cette affaire est un bon exemple du désir du gouvernement et de la Commission ontarienne des droits de la personne de collaborer et d'assumer leurs responsabilités. »

La Commission ontarienne des droits de la personne a annoncé qu'elle avait conclu un partenariat important avec le gouvernement, qui prévoit que des initiatives à long terme d'ordre systémique seront élaborées et correctement mises en œuvre. Cette entente, ou « charte de projet », est semblable à d'autres ententes que la Commission a conclues, notamment celle signée avec la Commission de services policiers de Toronto. Elle bénéficiera du travail des comités consultatifs d'experts qui collaborent avec le gouvernement.

La commissaire en chef Barbara Hall a déclaré : « Je suis ravie de la conclusion de cette affaire par la nouvelle entente. Le ministère s'est engagé à adopter plusieurs mesures qui seront favorables aux employés actuels et futurs des services correctionnels. Entre autres, ces mesures engendreront une amélioration des processus de responsabilisation, recrutement et formation en ce qui concerne les employés autochtones. La Commission se réjouit de collaborer avec le ministère à la mise en œuvre des modalités de cette importante entente. »

Ron McKerlie, sous-ministre des Services gouvernementaux, a ajouté : « Alors que l'entente met fin au litige et permet aux McKinnon de tourner la page, elle ouvre les portes à une nouvelle ère pour les services correctionnels. Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels est absolument déterminé à travailler en étroite collaboration avec la Commission ontarienne des droits de la personne à la promotion des valeurs essentielles, du respect et de la responsabilité dans les rangs des services correctionnels. Visant l'excellence, il continuera à promouvoir un environnement de travail sain, qui reflète fidèlement les principes de diversité, d'équité et d'inclusion qui font partie intégrante de l'engagement des services correctionnels envers le professionnalisme ».

À la suite de la transaction, le ministère a accepté de continuer à élaborer ou lancer d’autres mesures destinées à renforcer le respect des obligations en matière de droits de la personne et la défense des divers intérêts dans les établissements correctionnels de la province.

Pour plus d'information sur les initiatives d'ordre systémique prévues dans l'entente, veuillez consulter le document d'information ci-joint ou visiter le site Web de la Commission, à www.ohrc.on.ca, pour lire la charte de projet.

Personnes-ressources pour le gouvernement :
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Greg Flood, 416-325-0432, Greg.Flood@ontario.ca

Personnes-ressources pour M. McKinnon :
Cavalluzzo Hayes Shilton McIntyre and Cornish,
Kate Hughes, (416 964 5518); Khughes@cavalluzzo.com