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Délégation devant le Comité de planification et de gestion de la croissance de Toronto, 29 mai 2014 - Distances de séparation minimales

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Mai 29, 2014

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Délégation au Planning and Growth Management Committee
(Comité de planification et de gestion de la croissance) de la Ville de Toronto– 29 mai 2014

Objet : Rapport PG 33.2, « Amendments for all Zoning By-laws Group Home Separation and Occupant Numbers »
(Modifications aux règlements de zonage relatifs aux foyers de groupe - séparation et nombre d'occupants)

Présentatrice : Dianne Carter, directrice générale, CODP

Sous réserve de modifications

Introduction

  • Bonjour, je m'appelle Dianne Carter et je suis la directrice générale de la Commission ontarienne des droits de la personne.
  • Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui, au nom de la commissaire en chef Barbara Hall, à l'appui du rapport qui recommande de supprimer l'exigence des distances de séparation minimales pour les foyers de groupe dans toute la ville de Toronto.

Foyers de groupe, handicaps, Code

  • Les foyers de groupe constituent une forme de logement essentielle pour de nombreuses personnes ayant des handicaps, aussi bien physiques que psychologiques.
  • Ils procurent aux gens les soutiens dont ils ont besoin pour participer pleinement à la vie communautaire et y contribuer.
  • Toutefois, lorsque des règlements administratifs ou d'autres règlements imposent des restrictions aux foyers de groupe et à d'autres formes de logement, ils limitent également les possibilités à la disposition de certains de nos résidents les plus vulnérables … ce qui peut constituer de la discrimination aux termes du Code des droits de la personne.
  • Le Code s'applique à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur la cité de Toronto.
  • Il s'applique aux décisions et règlements administratifs relatifs à l'aménagement du territoire, et a préséance en cas de conflits.
  • Le zonage restreint le logement pour les personnes handicapées – sans justification légitime du point de vue de l'aménagement du territoire. Il s'agit d'une forme de discrimination systémique, qui est interdite par le Code.
  • De nombreux cas de discrimination d'ordre systémique naissent du fait que les gens agissent « comme ils l'ont toujours fait », sans faire le lien entre les droits de la personne et les décisions qu'ils prennent.
  • Nous pensons qu'il est temps de laisser derrière les vieilles habitudes et de veiller à ce que les règlements administratifs respectent les droits de la personne de tous les résidents d'un quartier.

Distances de séparation minimales

  • Les distances de séparation minimales pour des foyers de groupe rendent les quartiers moins inclusifs.
  • Elles limitent les sites qui peuvent être aménagés et contraignent les fournisseurs de logement à éliminer des options de logement qui seraient autrement idéales, au détriment de nombreuses personnes qui sont protégées par le Code.

Opposition communautaire au logement

  • Dans le cadre de notre travail et dans les médias, nous avons constaté qu'un grand nombre de personnes estiment qu'il est acceptable d'empêcher des groupes de personnes de vivre dans leurs quartiers.
  • Certains pensent qu'il est normal de contrôler ou de limiter la participation des personnes handicapées à la vie communautaire.
  • La résistance aux foyers de groupe se fonde souvent sur des stéréotypes et des préjugés sur les personnes qui y vivent.
  • Cependant, nous n'avons pas le droit de choisir nos voisins ou d'exclure des gens.
  • Les personnes handicapées font partie intégrante de chaque communauté et ne devraient pas se sentir exclues.
  • Le gouvernement doit éliminer les obstacles à l'inclusion, au lieu de renforcer les obstacles existants ou d'en créer de nouveaux.
  • Les recommandations que contient le rapport constituent un jalon important dans l'élimination de ces obstacles.

Zonage de personnes

  • Les règlements de zonage devraient se fonder sur des motifs légitimes d'aménagement du territoire et éviter de créer un zonage de personnes.
  • Les décisions doivent être motivées par l'aménagement du territoire ou des bâtiments et ne pas tenir compte des personnes qui vivront dans les logements.
  • Les tribunaux ont affirmé que les règlements de zonage qui définissent et limitent l'emplacement des logements en fonction des caractéristiques de leurs utilisateurs, au lieu du type de structure du bâtiment, étaient discriminatoires.
  • Ainsi, les modifications au règlement proposées aujourd'hui prouvent que la ville s'est rangée du côté de la loi.

Les foyers ne sont pas des institutions

  • Les foyers de groupe sont avant tout des foyers. Ils fournissent aux résidents les soutiens individuels dont ils ont besoin, là où ils peuvent participer à la vie communautaire.
  • Les foyers de groupe ont la même empreinte et forme de logement que toute autre forme de logement dans le quartier.
  • Nous vous prions donc de les traiter de la même manière que les autres logements du quartier et de ne pas les isoler selon des différences perçues.

Activités d'ordre juridique

  • La Commission est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pour faire valoir que les règlements de zonage exigeant des distances de séparation minimales entre les foyers de groupe étaient contraires au Code.
  • Nous avons des règlements à l'appui de notre position.
  • Nous avons également participé à deux affaires où la CAMO avait empêché une ville de limiter les foyers de groupe en invoquant des distances de séparation minimales, … à Hamilton et Kitchener.

Des droits de la personne repoussés sont des droits de la personne rejetés

  • L'élimination de l'exigence des distances de séparation minimales pour les foyers de groupe est une bonne décision à prendre dans les villes de l'Ontario et à Toronto.
  • L'élimination des distances de séparation minimales va dans le sens des objectifs de votre propre charte relative au logement.
  • Même Dr Agarwal, votre expert en aménagement du territoire, a affirmé qu'il n'y avait aucune raison valable de maintenir l'exigence des distances de séparation minimales du point de vue de l'aménagement du territoire, et a recommandé de les éliminer.
  • Nous poursuivons notre intervention dans la contestation de Dream Team à l'égard des distances de séparation minimales que la ville impose pour les foyers de groupe, devant le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, mais une solution émanant de la ville est toujours préférable.
  • Ce sujet suscite un débat houleux – depuis 2009 – et le public a eu de nombreuses possibilités d'exprimer ses commentaires.
  • Des droits de la personne repoussés sont des droits de la personne rejetés. Il est maintenant temps d'aller au-delà de la discussion. Il est temps d'agir.
  • Les modifications au règlement que le personnel propose aujourd'hui sont une excellente solution pour renforcer l'inclusion et promouvoir les droits de la personne des personnes vulnérables à Toronto.