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Délégation de la Commission de services policiers de Toronto au sujet de la politique sur les contacts communautaires : 24 avril 2014

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Avril 24, 2014

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Nous remercions la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) d'avoir écouté les préoccupations soulevées par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) et d'autres groupes de défense et groupes communautaires lors de délégations précédentes. En particulier, nous savons que la CSPT a élaboré une définition de « sécurité publique », ainsi que des mesures disciplinaires, pour les cas d'infraction à la politique. 

Toutefois, nous avons quelques préoccupations au sujet du projet de politique, dont ceux que nous exposons ci-dessous.   

Définition d'« objet de sécurité publique » (« public safety purpose »)

« objet de sécurité publique valide », comme indiqué à la disposition (iv) du paragraphe 4(a) de l'ébauche de politique, inclut notamment « recueillir des renseignements concernant directement un problème criminel, de nature systémique, identifiable et conformément à un service ou une initiative approuvée par la Division ». Si l'énoncé « criminel, de nature systémique, identifiable » signifie la présence d'un niveau élevé de criminalité dans un quartier particulier, nous sommes revenus à la case départ. Si ce critère est suffisant pour justifier un contact, le pouvoir discrétionnaire des policiers ne serait pas plus limité par l'ébauche de politique que sans elle et nous retomberions dans la situation d'un profilage des hommes noirs dans la collectivité. Dans ce cas, la définition d'« objet de sécurité publique » pourrait encore permettre une pratique qui a des conséquences disproportionnées sur les Afro-Canadiens.

Amorcer les contacts : collecte de données à des fins d'enquête

Dans la section « Amorcer les contacts : collecte de données à des fins d'enquête » (« initiating contacts: data collection for investigative purposes »), nous avons deux préoccupations. 

Le paragraphe 5 (b) autorise la prise en compte de motifs protégés, comme la race, le lieu d'origine et l'âge, lorsqu'ils entrent dans la description d'un suspect, d'une victime ou d'un témoin. Comme il ressort de la jurisprudence applicable, une description du style « Homme Noir » n'est pas suffisamment précise pour éviter une conclusion d'existence de profilage racial.

Le paragraphe 5 (c) prévoit que « les membres du public doivent en savoir autant que possible dans les circonstances au sujet de leur droit de s'en aller et la raison du contact » Les termes « autant que possible dans les circonstances » suggèrent que les membres du public ne recevront pas toujours des renseignements ou des renseignements suffisants au sujet de leur droit de s'en aller et la raison du contact. 

Enregistrement des contacts : conservation des données à des fins de reddition de comptes et de transparence

Le paragraphe 9 stipule que « des données qui peuvent être utilisées afin d'évaluer l'efficacité des services policiers à Toronto seront recueillies au sujet des contacts ». Cette disposition ne prévoit aucun autre objectif pour la collecte des données. Des données devraient également être collectées afin de déceler, de surveiller et d'éliminer des comportements qui constituent du profilage racial.

Formation

Le paragraphe 14 énonce les éléments de la formation qui sera dispensée aux membres du service. Aucun élément ne porte expressément sur la façon de déceler et d'éliminer le profilage racial. 

Travail lié au rapport PACER

Une fois que la politique de la CSPT est finalisée et approuvée, l'efficacité de sa mise en œuvre dépendra des efforts continus découlant du rapport PACER. Il sera particulièrement important que l'équipe PACER mette l'accent sur les aspects suivants :

  • Une nouvelle procédure d'engagement communautaire qui énonce une définition conforme au Code et à la Charte, ainsi que des lignes directrices pour les termes clés « assurer la sécurité publique » et son application;
  • Une nouvelle trousse de formation liée à cette nouvelle procédure et à des services policiers impartiaux;
  • Des mécanismes de surveillance et une gestion de la performance qui permettent de surveiller la conformité des agents aux règles;
  • La mise en œuvre d'un programme de collecte de données d'identification en matière de droits de la personne, y compris en particulier la race, dans toutes les pratiques d'interpellation, afin de surveiller et de vérifier que les préjugés raciaux et autres préjugés sont éliminés dans tout le système.

Approbation par la CSPT de l'ébauche de politique

L'ébauche de politique de la Commission de services policiers de Toronto est un jalon de taille. La Commission a travaillé dur pour répondre aux préoccupations du public et de la CODP. Vous y êtes presque.

Nous vous proposons de reporter votre décision définitive pendant une brève période pour que les changements que nous suggérons et ceux que d'autres intervenants suggèrent ce soir puissent être examinés attentivement.

Notre objectif commun est de mettre fin à la pratique du profilage racial. Quelques semaines de plus pourraient être très utiles pour atteindre cet objectif.

Nous demeurons à la disposition de la Commission et nous réjouissons de poursuivre notre travail avec le service par le biais du Comité consultatif PACER afin de mettre en place ces mesures indispensables.