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Déclaration de la CODP au sujet du protocole de triage des malades en phase critique – Préoccupations pressantes liées aux droits de la personne

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Avril 9, 2021

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Malheureusement, l’Ontario se trouve en pleine troisième vague de l’épidémie de COVID-19. Au cours de sa conférence de presse pour annoncer le décret ordonnant de rester à domicile, le gouvernement de l’Ontario a souligné le fait que les admissions aux soins intensifs augmentaient plus rapidement que « le pire des scénarios » prédit par ses experts. Le gouvernement a également affirmé qu’il n’avait pas sanctionné de protocole de triage au cas où les médecins seraient contraints de décider qui a droit à des soins en phase critique et qui n’y a pas droit. Par ailleurs, hier soir, Santé Ontario a ordonné aux hôpitaux de repousser des interventions chirurgicales non urgentes à cause du nombre croissant de patients COVID-19.

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) demande instamment au gouvernement de clarifier la norme de soins aux adultes en phase critique en situation d’urgence (« Adult Critical Care Clinical Emergency Standard of Care for Major Surge protocol ») (la « norme de soins ») qui a été distribuée aux hôpitaux en janvier. Le gouvernement doit aussi confirmer que la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé aura préséance afin de protéger les droits des patients et des familles. En outre, le gouvernement devrait exiger des hôpitaux qu’ils recueillent rapidement des données sur les groupes vulnérables les plus touchés par la pandémie, comme les personnes âgées, les personnes handicapées, les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées admis aux soins intensifs, et chaque fois que des soins en phase critique sont retirés ou pas fournis.

L’année passée, la CODP n’a pas cessé d’exprimer ses préoccupations à l’égard de diverses versions du protocole de triage et des normes de soins d’urgence, notamment en écrivant au gouvernement en novembre et décembre 2020. Le 1er mars, la CODP a exprimé sa crainte que le document de la norme de soins d’urgence et d’autres documents complémentaires (comme une calculatrice en ligne du risque de mortalité à court terme) aient un contenu potentiellement discriminatoire, et a appelé le gouvernement à ne pas mettre en œuvre la norme de soins d’urgence sans mener une consultation auprès du public. La CODP a également demandé au gouvernement de rendre publiques les dernières versions du projet de protocole de triage des malades en phase critique et de la norme de soins d’urgence et de consulter les parties prenantes du secteur des droits de la personne à leur sujet pour s’assurer qu’ils sont conformes au Code des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons prié le gouvernement de le faire avant que le système des soins de santé de l’Ontario ne soit submergé par une éventuelle troisième vague de l'épidémie. Malheureusement, le gouvernement n’a pas donné suite.

Alors que la pandémie se poursuit, le besoin de tenir compte des principes liés aux droits de la personne et de respecter les obligations qu’ils nous imposent dans chaque intervention est plus important que jamais. Nous devons nous assurer que les groupes vulnérables disproportionnellement touchés par la pandémie ne sont pas défavorisés encore davantage par les mesures de gestion des services aux malades en phase critique dans les jours et semaines qui viennent.

 

La commissaire en chef,
Ena Chadha