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Accès aux vestiaires pour des joueurs de hockey amateur transgenres : J.T. c. Hockey Canada et. al.

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Contexte

Cette affaire concerne un garçon transgenre, Jesse Thompson, à qui a été refusé l’accès aux vestiaires des garçons que les autres membres de son équipe de hockey amateur utilisaient pendant la saison de hockey 2012-2013. Jesse a soutenu qu’en raison de cette interdiction son identité de transgenre a été révélée, ce qui l’a empêché de forger des liens étroits avec le reste de son équipe et de participer à des interactions importantes, l’exposant à du harcèlement et à de l’intimidation.

À cette époque, la Politique sur la mixité des vestiaires en Ontario de Hockey Canada exigeait que les joueurs filles et garçons de 11 ans ou plus se changent dans des vestiaires séparés. La politique était appliquée en fonction du sexe anatomique de la personne, et pas de son identité sexuelle.

Sa mère agissant comme sa tutrice à l’instance, Jesse a déposé une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario pour discrimination dans le domaine des services, fondée sur l’identité sexuelle, contre Hockey Canada, l’Ontario Minor Hockey Association et l’Oshawa Church Hockey League. Jesse était représenté par le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne.

La CODP est intervenue en qualité de partie à la requête.

L’entente de règlement

Le 11 septembre 2014, les parties ont atteint un règlement amiable qui contenait des mesures individuelles et des mesures d’intérêt public.

Les mesures d’intérêt public que contient l’entente de règlement sont les suivantes :

  1. Les joueurs de hockey amateur en Ontario auront le droit d’utiliser un vestiaire qui correspond à leur identité sexuelle.

Hockey Canada modifiera sa Politique sur la mixité des vestiaires en Ontario afin d’énoncer ce qui suit :

  • Un joueur a le droit d’utiliser un vestiaire qui correspond à son identité sexuelle;
  • On doit s’adresser au joueur en l’appelant par le nom qu’il privilégie et le pronom approprié correspondant à l’identité sexuelle du joueur doit être utilisé;
  • Un joueur a droit au respect de sa vie privée et à la confidentialité de son statut de transgenre.

La politique modifiée sera publiquement affichée sur les sites Web de toutes les divisions ontariennes de Hockey Canada.

  1. Les procédures de tenue des dossiers et d’inscription seront modifiées afin de protéger la confidentialité d’un statut de transgenre.

Les intimés devront modifier leurs procédures de tenue des dossiers et d’inscription, afin de protéger la vie privée et la confidentialité des joueurs transgenres.

  1. Les acteurs du secteur du hockey en Ontario recevront des directives et des renseignements sur l’identité sexuelle et la nouvelle politique sur les vestiaires.

Hockey Canada dispensera une formation à tous les moniteurs et entraîneurs de l’Ontario sur :

Hockey Canada fournira également des renseignements sur la politique modifiée au personnel, aux bénévoles, aux parents et tuteurs, et aux joueurs, selon ce qui est approprié.

Les mesures indiquées ci-dessus seront exécutées en consultation avec Egale Canada, un organisme spécialisé dans les questions d’identité sexuelle approuvé par la CODP. Hockey Canada doit également remettre à la CODP une description des changements proposés pour qu’elle les passe en revue et les commente.

Les nouvelles politiques sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de Hockey Canada (2016) (En anglais seulement) :