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L’utilisation des outils actuels peut dégager des avantages sur le plan des droits de la personne

From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

Les lois comme la Loi sur l’aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que la Déclaration de principes provinciale de 2005 et autres documents publics du ministère des Affaires municipales et du Logement offrent un grand nombre d’outils notoires pour la planification de logements abordables et l’édification de quartiers sains et inclusifs.

Une planification sensée engendre des collectivités saines, inclusives

From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

Loi sur l’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire fournit un cadre qui permet aux municipalités de prendre des décisions sur l’aménagement du territoire en fonction des besoins et des circonstances locaux. Elle reconnaît également que les droits de la personne font partie du processus de planification. En prenant ces décisions, les municipalités doivent prendre garde d’enfreindre le Code des droits de la personne.

Les municipalités ont des pouvoirs – et des obligations en matière de droits de la personne

From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

Permis autorisant les logements locatifs

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, les municipalités ont le pouvoir d’adopter des règlements (sous réserve de certaines limites) relativement aux questions telles que la santé, la sécurité, le bien-être de la municipalité et la protection des personnes et des biens.

Appliquer les lois et programmes en matière de logement pour prévenir la discrimination

From: Dans la zone : Logement, droits de la personne et planification municipale

 

La responsabilité à l’égard du logement, aussi bien pour un gestionnaire de services de logement que pour un propriétaire, inclut la responsabilité en matière de droits de la personne. On doit examiner toutes les questions de logement dans l’optique des droits de la personne et utiliser, notamment, les outils prévus par la loi.

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant les Rapports d'étape de la Commission d'examen du système d'aide sociale de l'Ontario

Mars 2012 - La CODP axera ses commentaires sur les problèmes et les obstacles identifiés dans les rapports de la Commission qui sont en lien avec ses initiatives prioritaires actuelles s'attaquant au racisme subi par les Autochtones et d'autres groupes, ainsi qu'à la discrimination que connaissent les personnes handicapées, notamment celles ayant des troubles de la santé mentale.

IV. Autres textes législatifs

From: Document de consultation : Les droits de la personne et les logements locatifs en Ontario

En plus du Code, il y un certain nombre d’autres lois qui s’appliquent au contexte du logement locatif. Parmi ceux-ci, on trouve la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi de 2000 sur la réforme du logement social, la Loi sur les sociétés coopératives, le Code du bâtiment de l’Ontario et divers règlements municipaux. Le Code s’applique à ces lois, aux mécanismes d’exécution qu’elles énoncent et aux décideurs administratifs qu’elles établissent, tels que le conseil provincial de la location immobilière.

Autres façons d'aborder les motifs multiples

From: Approche intersectionnelle de la discrimination : Pour traiter les plaintes relatives aux droits de la personne fondées sur des motifs multiples

Comme indiqué ci-dessus, l’approche intersectionnelle est la méthode préférée pour le traitement des plaintes et des causes qui invoquent des motifs multiples. D’autres méthodes sont cependant appliquées à cet égard par les organismes de défense des droits de la personne, les tribunaux et des organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies (« ONU »). Parfois, les motifs sont examinés l’un après l’autre pour voir si chacun incite à conclure à un acte discriminatoire.

4. Changement organisationnel en matière de droits de la personne : termes clés

From: Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel

Un changement organisationnel efficace en matière de droits de la personne exige une solide compréhension des exigences légales et éthiques des droits de la personne en Ontario et des éléments d’un changement organisationnel efficace.

Problèmes systémiques et sociétaux liés aux droits de la personne en matière

From: Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

la Commission a appris que les critères d’admissibilité associés à certains de ces programmes les rendent inaccessibles aux personnes recevant des prestations d’invalidité ou bénéficiaires de l’aide sociale. Le MAML a indiqué que certains gestionnaires de services permettent ou interdisent aux assistés sociaux, ainsi qu’aux locataires de logements sociaux, d’avoir accès à la banque d’aide au loyer étant donné qu’ils bénéficient déjà d’autres programmes.

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