V. Discrimination fondée sur l’état familial
From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial
systémique
Logement
From: Les droits de la personne et la famille en ontario
Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.
Emploi
From: Les droits de la personne et la famille en ontario
Allier travail salarié et maternité et tenir compte des besoins des femmes enceintes au travail sont des impératifs de plus en plus pressants. Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l'ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social.
- Le juge en chef Dickson dans Brooks c. Canada Safeway Limited[67]
L’état familial et les droits de la personne au Canada
From: Les droits de la personne et la famille en ontario
La protection contre la discrimination fondée sur l’état familial est un phénomène relativement nouveau au Canada. Des dispositions législatives interdisant ce type de discrimination ont été ajoutées à un certain nombre de lois en matière de droits de la personne à la fin des années 1970 et au début des années 1980. La discrimination fondée sur l’état familial n’est pas interdite partout au Canada[25].
VIII. Rôles et responsabilités
Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.
V. Emploi
Quelles leçons pouvons-nous apprendre? Comment pouvons-nous nous diriger vers un monde différent – où le public appuie le parentage et la prestation de soins, où les hommes et les femmes assument des rôles et responsabilités équivalents et où les obligations en matière de soins ne retombent pas sur les personnes qui ont déjà des difficultés?
TCA Canada
Engagements communs et modéles d'actions contre le racisme et la discrimination
From: Livret de CMARD: Appel à une Coalition des municipalités contre le racisme et la discrimination
Les municipalités sont encouragées à élaborer leur propre plan d’action, conformément à ces dix engagements communs, dans trois domaines de responsabilité municipale :
Existence du profilage racial
From: Un prix trop élevé : Les coûts humains du profilage racial
Depuis le début de son enquête sur le profilage racial, la Commission a toujours déclaré que l'objectif n'en était pas de prouver ou de réfuter l'existence du phénomène. Elle considère que les enquêtes antérieures ont déjà exploré la question et conclu à l'existence effective du profilage racial.
VIII. Discrimination
From: La loi sur la sécurité dans les écoles de l'ontario : Discipline et discrimination dans les écoles
Presque tous les sujets interrogés ont précisé que la discrimination (directe et systémique) est la raison principale pour laquelle l’application des mesures disciplinaires dans les écoles a un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Certains sujets interrogés ont aussi souligné qu’il existe des motifs de discrimination multiples et croisés, notamment la race, l’incapacité, la pauvreté et le statut d’immigrant ou de réfugié.
Les droits de la personne et l'orientation sexuelle (brochure)
2011 - L’«orientation sexuelle» est une caractéristique personnelle qui fait partie de l’identité même d’une personne. Elle désigne tout l'éventail de la sexualité humaine et s'applique à l'orientation gaie, lesbienne, bisexuelle et hétérosexuelle.
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