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Objet : Mise en œuvre des recommandations sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations

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20 novembre 2017

L’honorable Mitzie Hunter
Ministre de l’Éducation
Édifice Mowat, 22e étage,
900, rue Bay,
Toronto (Ontario) M7A 1L2

Objet : Mise en œuvre des recommandations sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations

Madame la Ministre,

J’espère que vous allez bien. Comme vous le savez, l’Ontario vient tout juste de célébrer la Semaine de reconnaissance des traités qui promeut la sensibilisation du public et souligne l’importance d’honorer les droits et relations issus des traités, sur le chemin de la réconciliation. Pour les Premières Nations, l’éducation est un droit inhérent issu des traités que les gouvernements fédéral et provincial se doivent d’honorer. Je vous écris donc pour vous demander de mettre en œuvre les recommandations du rapport en anglais sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations en Ontario, « Ontario First Nations Special Education Review Report »[1]. Publié en mai 2017, ce rapport remet en question le rôle de l’Ontario dans l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations. J’aimerais que vous vous engagiez à résoudre ces problèmes le plus rapidement possible, au plus tard en janvier 2018.

Le plan stratégique de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour la période 2017-2022 désigne l’éducation et la réconciliation avec les Autochtones comme des priorités. Je sais que le ministère de l’Éducation est déterminé à améliorer l’éducation des Autochtones, par le biais de différentes actions, comme la Stratégie d’éducation autochtone, Cheminer ensemble : l’engagement de l’Ontario envers la réconciliation avec les peuples autochtones, le comité pour l’éducation permanente des Premières Nations et l’entente-cadre sur l’éducation signée avec la Nation anichinabée.

Fruit de la collaboration entre des administrateurs et des éducateurs des Premières Nations de toute la province, le récent rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations montre qu’il faut accorder une attention particulière aux besoins intersectionnels des élèves des Premières Nations ayant des besoins particuliers.

Le rapport se fait l’écho de sérieux doutes en matière de droits de la personne, soulevés par l’approche de l’Ontario vis-à-vis des enfants des Premières Nations qui ont des besoins particuliers et poursuivent leurs études dans des écoles provinciales, et vis-à-vis des élèves des Premières Nations qui vivent hors réserve et souhaitent poursuivre leurs études dans des écoles autochtones. Cela influe directement sur les services offerts aux enfants des Premières Nations ayant des besoins particuliers. Cela a également un effet négatif sur le niveau et la qualité des services éducatifs accessibles aux enfants des Premières Nations. Plus spécifiquement, les doutes émis portent sur les aspects suivants :

  1. Les conseils scolaires publics doivent être culturellement adaptés pour mieux satisfaire aux besoins des apprenants des Premières Nations. 
  2. Il faut mettre en place une communication claire et cohérente entre les écoles, les conseils scolaires et les Premières Nations, afin de résoudre le problème de l’inadéquation du soutien provincial.
  3. La province doit œuvrer en partenariat avec les Premières Nations pour combler ces lacunes, en élaborant des politiques et des règlements adaptés.
  4. Les règlements provinciaux doivent être modifiés pour éviter que les conseils scolaires imputent des frais excessifs aux Premières Nations pour les services d’éducation de l’enfance en difficulté, et pour garantir le traitement équitable des élèves des Premières Nations ayant des besoins particuliers dans les écoles provinciales.
  5. Il faut prendre des mesures pour garantir que le financement accordé pour tout élève qui vit hors réserve et poursuit ses études dans une école autochtone, soit automatiquement acheminé à l’école concernée.

Une liste détaillée des recommandations du rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations concernant l’Ontario est fournie à l’Annexe A.

Ces recommandations ont été reprises dans un énoncé de position[2] des Chiefs of Ontario et ont reçu le plein appui des dirigeants des Premières Nations de tout l’Ontario, lors de la récente All Ontario Chiefs Conference (conférence des chefs de tout l’Ontario) qui s’est tenue en juin. Dans la résolution 38/17, les Chiefs of Ontario réunis en assemblée ont ainsi déclaré qu’ils « soutenaient et acceptaient pleinement les recommandations ».

Aux termes de la législation sur les droits de la personne, les élèves ayant des besoins particuliers ont droit à un accès véritable au même niveau d’éducation que l’ensemble des élèves [Moore c. Colombie-Britannique (Éducation), 2012 SCC 61]. Un accès véritable implique de prendre des mesures pour éliminer les obstacles et pour remédier aux effets préjudiciables de pratiques neutres.

En outre, les modèles de financement pour les services destinés aux enfants autochtones, qui se traduisent par des niveaux de service inférieurs à la norme provinciale ou aux niveaux de service dont bénéficient les enfants non autochtones, peuvent être discriminatoires. Il peut être nécessaire d’augmenter le financement pour surmonter le désavantage historique des enfants autochtones et relever leurs défis particuliers. Le principe de Jordan confirme que le niveau de service dont bénéficient les enfants des Premières Nations, y compris en matière d’éducation, ne devrait pas être affecté par des différends relatifs au financement entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, ou au sein des services gouvernementaux. Voir Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et coll. c. Procureur général du Canada (représentant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 TCDP 2.

Le rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations indique que les enfants des Premières Nations qui vivent hors réserve et souhaitent poursuivre leurs études dans une école située sur une réserve, peuvent ne pas être en mesure de le faire car les conseils scolaires locaux n’acheminent pas aux écoles autochtones le financement que la province leur accorde pour ces élèves. Si les écoles autochtones admettent ces élèves sans recevoir le financement qui leur est dû, elles peuvent ne pas être en mesure de satisfaire à leurs besoins en matière d’éducation de l’enfance en difficulté. De plus, cela influe sur les fonds disponibles pour fournir des services à tous les élèves autochtones. À l’inverse, le financement est automatiquement acheminé entre les conseils scolaires lorsque des élèves non autochtones poursuivent leurs études en dehors du territoire de compétence de leur conseil local. Cette incohérence pourrait faire l’objet d’une plainte pour différence de traitement aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

De même, les frais qu’un conseil scolaire provincial peut imputer à la province pour satisfaire aux besoins d’un enfant ayant de grands besoins sont plafonnés. Pourtant, certains conseils scolaires imputent aux Premières Nations des frais supérieurs à ce plafond pour satisfaire aux besoins d’un de leurs enfants. Cette situation pourrait elle aussi faire l’objet d’une plainte pour différence de traitement.

Le rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations indique également que les Premières Nations ont des besoins de soutien supérieurs pour bénéficier d’une égalité réelle. Les soutiens offerts dans les écoles provinciales ne sont pas cohérents et lorsque ces soutiens sont financés par les Premières Nations, ils ne servent pas forcément à satisfaire aux besoins des élèves autochtones.

Outre les inquiétudes qu’elle soulève vis-à-vis des engagements de l’Ontario issus des traités et du Code des droits de la personne de l’Ontario, cette situation est contraire aux obligations internationales relatives aux droits de la personne vis-à-vis des enfants autochtones et des enfants handicapés, comme le stipulent la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (DRIPS), la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. À titre d’exemple, la DRIPS souligne que le Canada et les provinces doivent garantir l’accès des enfants autochtones à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination, et, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue (article 21). L’article 22 stipule qu’une attention particulière doit être accordée aux droits et aux besoins particuliers des enfants et des personnes handicapées autochtones dans le cadre de la mise en œuvre de la DRIPS.

Par ailleurs, les élèves des Premières Nations, y compris les élèves handicapés, continuent de ressentir les effets du système des pensionnats autochtones. Les Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation insistent sur l’importance d’aborder les séquelles des pensionnats dans le système éducatif actuel, notamment en ce qui concerne la langue, la culture et l’histoire des Premières Nations. Il est donc d’autant plus important que les enfants qui vivent hors réserve et souhaitent poursuivre leurs études dans une école autochtone ne soient pas confrontés à des obstacles liés à un financement provincial insuffisant.

Comme suite à l’enquête Bushie concernant la mort de sept élèves autochtones poursuivant leurs études à Thunder Bay, le jury du coroner a publié 145 recommandations visant à éviter que ces tragédies se reproduisent. Certaines de ces recommandations concernent le financement des frais de scolarité pour les élèves autochtones. Elles soulignent que l’éducation d’un enfant ne devrait pas être déterminée par le fait qu’il est autochtone ou vit sur une réserve.

Les obligations nationales et internationales de l’Ontario relatives aux droits de la personne et les recommandations du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et de l’enquête Bushie mettent en évidence qu’il est nécessaire pour l’Ontario de réagir rapidement, afin de mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations. Comme vous le verrez à l’Annexe A, les recommandations 11 à 16 proposent des changements concrets qui pourraient être mis en œuvre dès maintenant. Je vous invite donc à opérer les changements nécessaires d’ici janvier 2018. Cela aidera le gouvernement à respecter ses obligations relatives aux droits de la personne ou issues des traités, à atteindre l’un de ses principaux objectifs en encourageant la réconciliation, et à combler l’écart de rendement entre les élèves autochtones et non autochtones.

Je vous remercie de l’attention que vous accorderez à cette question. J’attends avec impatience de recevoir votre réponse dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à communiquer avec moi si vous souhaitez échanger plus amplement à ce sujet. Conformément à l’engagement de la CODP en matière de responsabilité publique et à ses obligations envers les Ontariennes et Ontariens, la présente lettre et les réponses y relatives pourront être publiées.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Renu Mandhane, B.A., J.D., LL.M.
Commissaire en chef
Commission ontarienne des droits de la personne

c.c. :   L’honorable Yasir Naqvi, procureur général

            Stacey LaForme, chef de la Première Nation mississauga de New Credit

            Chef Isadore Day, Chiefs of Ontario

            Sylvia Maracle, Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres

Marie-Claude Landry, commissaire en chef, Commission canadienne des droits de la personne

Commissaires de la CODP

 

ANNEXE A – Recommandations du rapport sur l’éducation de l’enfance en difficulté dans les Premières Nations en Ontario, applicables à la province de l’Ontario

Les recommandations 11 à 16 de la section Règlements éducatifs provinciaux concernent le gouvernement de l’Ontario. Elles proposent notamment de modifier les règlements relatifs à la structure de financement des frais de scolarité, afin de garantir un niveau de financement identique aux élèves vivant sur une réserve et poursuivant leurs études dans une école provinciale, aux élèves autochtones vivant hors réserve et aux élèves non autochtones.

Par ailleurs, le rapport recommande de mettre en place un nouveau système de financement des frais de scolarité, afin de garantir l’acheminement du financement pour les élèves des Premières Nations qui vivent hors réserve et souhaitent poursuivre leurs études dans une école située sur une réserve. Il recommande également que les Premières Nations soient avisées des décisions prises en matière d’éducation de l’enfance en difficulté, sous réserve du consentement des parents, afin de pouvoir offrir des services de soutien supplémentaires à ces élèves.

Recommandation 11 : Nous recommandons que les règlements relatifs aux frais, aux termes de la Loi sur l’éducation, soient modifiés, en vue de plafonner les frais qu’un conseil scolaire provincial peut imputer aux services d’éducation de l’enfance en difficulté, afin que ces frais soient équivalents au financement que le conseil scolaire recevrait de la part de la province pour un autre élève résident. Les Premières Nations doivent continuer à pouvoir négocier des services supplémentaires, en plus des services normalement offerts par un conseil scolaire.

Recommandation 12 : Nous recommandons que les règlements relatifs à l’éducation soient modifiés, afin de stipuler que le niveau et la qualité de service dont bénéficient les élèves autochtones payant des frais de scolarité soient au moins équivalents à ceux dont bénéficient les élèves résidents. Cela vaut également pour les services d’éducation de l’enfance en difficulté.

Recommandation 13 : Nous recommandons que le ministère de l’Éducation de l’Ontario collabore avec les Premières Nations et les organismes des Premières Nations en vue d’élaborer un protocole que les conseils scolaires devront suivre pour mieux accueillir, intégrer et soutenir le personnel autochtone hébergé dans les écoles provinciales.

Recommandation 14 : Nous recommandons qu’un groupe de travail soit créé pour élaborer les modifications à apporter aux règlements de l’Ontario, en vue de reconnaître le droit des Premières Nations à être avisées des décisions concernant les services d’éducation de l’enfance en difficulté dont bénéficient leurs membres, et à faire appel de ces décisions, toujours sous réserve du droit des parents de rejeter toute mesure prise par la Première Nation à cet égard, et de se désengager de toute implication future de la Première Nation.

Recommandation 15 : Nous recommandons que l’Ontario modifie ses règlements relatifs à l’éducation, afin d’exiger que les formulaires d’inscription des conseils scolaires autorisent ces derniers à partager les renseignements sur les élèves avec la Première Nation concernée, à aviser la Première Nation des décisions prises en matière de placement et d’identification pour l’éducation de l’enfance en difficulté, et à permettre à la Première Nation de faire appel de ces décisions, toujours sous réserve du droit des parents de s’y opposer, par le biais du formulaire d’inscription.

Recommandation 16 : Nous recommandons que le ministère de l’Éducation de l’Ontario achemine le financement des frais de scolarité pour les élèves des Premières Nations qui vivent sur une réserve et qui souhaitent poursuivre ou poursuivent leurs études dans une école autochtone, à l’école autochtone visée, si aucune entente n’a été signée pour qu’un conseil scolaire achemine le financement aux écoles autochtones. Nous recommandons également que le ministère modifie les règlements relatifs à l’éducation en ce sens, si nécessaire.

Les recommandations 2 à 4 sont des recommandations générales visant à garantir aux élèves des Premières Nations un traitement équitable et des niveaux de service adaptés. Elles peuvent s’appliquer aux gouvernements fédéral et provincial.

Recommandation 2 : Nous recommandons que les conditions du programme d’éducation de l’enfance en difficulté incluent l’objectif de garantir l’égalité des résultats scolaires des enfants autochtones et des autres enfants ayant des besoins particuliers, et exigent un financement approprié pour atteindre cet objectif.

Recommandation 3 : Nous recommandons que les niveaux de financement soient basés sur une évaluation globale et ascendante de tous les besoins et soient mis à jour tous les ans, afin de tenir compte de l’augmentation de la population, des coûts de l’éducation de l’enfance en difficulté et de la nécessité de mettre en place un processus transparent, supervisé par les Premières Nations.

Recommandation 4 : Nous recommandons que les niveaux de financement pour l’éducation de l’enfance en difficulté soient définis dans le cadre d’un processus garantissant explicitement que tous les besoins sont satisfaits, y compris, mais sans s’y limiter :

…

(h) que du personnel recruté par les Premières Nations soit hébergé dans les écoles provinciales pour offrir un soutien spécialisé, défendre les besoins des élèves et surveiller le niveau et la qualité des services offerts;

…

(j) que les Premières Nations bénéficient de ressources pour défendre les intérêts des élèves des écoles provinciales, afin de garantir qu’ils reçoivent les services dont ils ont besoin, y compris par le biais d’appels formels aux termes de la Loi sur l’Éducation de l’Ontario;

…

(l) que les parents bénéficient de ressources, de soutiens et de conseils pour défendre les intérêts de leurs enfants ayant des besoins particuliers, et pour se prévaloir des procédures mises à leur disposition afin de faire appel des décisions concernant leurs enfants, notamment par le biais d’un soutien suffisant pour surmonter le racisme systémique actuel et historique qui empêche certains parents de défendre leurs enfants.

Le rapport recommande que les recommandations 11-16 et 2 soient mises en œuvre avant l’année scolaire 2017-2018 (ce délai est maintenant dépassé) et que les recommandations 3 et 4 soient mises en œuvre avant la fin de l’année scolaire 2018-2019.

Recommandation 27 : Nous recommandons que la mise en œuvre ait lieu :

• avant l’année scolaire 2017-2018 pour les recommandations relatives aux changements de politiques ou de réglementation (1, 2, 7, 9 et 11-16);

• avant l’année scolaire 2018-2019 pour la création d’un nouveau système de financement et d’un nouveau système d’établissement de rapports (3-6, 8, 10, 17-19, et 25-26).