Mémoires

1. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’intention du ministère du Solliciteur général concernant les modifications proposées au Règlement 78 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels

   Le 4 juin 2021 – Le 23 avril 2021, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé des propositions de modifications visant le Règlement 778 pris en application de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, lequel régit le fonctionnement des établissements correctionnels pour adultes dans la province. La Commission ontarienne des droits de la personne est heureuse de présenter ce mémoire, qui porte principalement sur les modifications relatives à l’isolement.

2. Mémoire sur le cadre ontarien pour la fiabilité de l'IA

   14 juin 2021 – La Commission ontarienne des droits de la personne est préoccupée par les conséquences singulières que l'intelligence artificielle entraîne au plan des droits de la personne des communautés marginalisées et vulnérables de l'Ontario, et présente un mémoire aux fins de consultations publiques en Ontario sur le cadre pour la fiabilité de l'intelligence artificielle.

3. Mémoire de la CODP présenté dans le cadre des consultations du ministère de l’Éducation sur le renforcement de la responsabilité des conseillères et conseillers scolaires

   La CODP accueille favorablement les consultations du ministère de l'Éducation sur le renforcement de la responsabilité des conseillères et conseillers scolaires, et s'intéresse particulièrement aux mesures visant à garantir que les conseillères et conseillers scolaires soient tenus responsables s'ils ne satisfont pas à leurs obligations juridiques aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario (le Code).

4. Mémoire de la CODP sur le rapport de recommandations initiales 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire de la LAPHO

   La CODP salue le rapport de recommandations initiales 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation postsecondaire en vertu de la LAPHO, et formule des recommandations supplémentaires.

5. Mémoire de la CODP adressé au Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12e année concernant son rapport de recommandations initiales de 2021

   La COPD accueille favorablement le rapport de recommandations initiales de 2021 du Comité d’élaboration des normes pour l’éducation de la maternelle à la 12^e année prévu par la LAPHO, et formule des recommandations complémentaires.

6. La CODP commente le document d’orientation préliminaire de la CIPVP sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale

   La CODP a déposé des commentaires sur le document d’orientation préliminaire sur la protection de la vie privée à l’intention des services de police relativement au recours à la reconnaissance faciale, publié par la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

7. Lettre et mémoire de la CODP au ministre des Affaires municipales et du Logement sur les modifications réglementaires proposées conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement

   Je vous écris aujourd’hui pour fournir la soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) sur les modifications réglementaires proposées du gouvernement conformément à la Loi de 2011 sur les services de logement – Règl. de l’Ont. 367/11. La CODP s’engage à donner une orientation en matière de droits de la personne dans le cadre des stratégies du gouvernement visant à lutter contre la pauvreté, l’itinérance et la faim.

8. Observations de la Commission ontarienne des droits de la personne sur le prochain rapport du Canada valant 24e et 25e rapports au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

   La CODP a rédigé le présent mémoire comme suite à la demande faite par le ministère du Patrimoine canadien tendant à ce que les commissions des droits de la personne fassent part de leurs observations pour éclairer les travaux préparatoires menés par le gouvernement du Canada en vue de l’élaboration du rapport du Canada valant 24e et 25e rapports périodiques à l’Organisation des Nations Unies sur sa mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

9. Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne concernant l’appel de mémoires du ministère du Solliciteur général pour la modernisation du cadre réglementaire des fouilles de personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adul

    

   31 octobre 2022

    

   Introduction

   Le 29 septembre 2022, le ministère du Solliciteur général de l’Ontario a annoncé sa proposition de création d’un cadre réglementaire actualisé en vertu de la Loi sur le ministère des Services correctionnels concernant la fouille à nu des personnes incarcérées aux établissements correctionnels pour adultes de l’Ontario.

10. Loi visant à accélérer la construction de plus de logements – mémoires de la CODP

    La CODP salue les efforts déployés par le gouvernement pour affronter la crise du logement. À mesure que se poursuit la mise en œuvre du plan Accélérer la construction de plus de logements, nous devons nous assurer que les lois, politiques, programmes et règlements municipaux relatifs au logement s’articulent autour du respect des droits de la personne. Cela inclut le respect des obligations de l’Ontario aux termes du Code des droits de la personne (Code) et la reconnaissance du droit au logement, tel qu’il est affirmé dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.

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