CODP Observations concernant Les 21e et 22e prochains rapports du Canada au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

Commission ontarienne des droits de la personne
Observations concernant Les 21^e et 22^e prochains rapports du Canada au
Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale

16 juillet 2015

Les 21^e et 22^e rapports périodiques combinés du Canada sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEFDR)^[1] doivent être remis en novembre 2015 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD).

La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) veille au respect du Code des droits de la personne^[2] de l’Ontario et a un mandat conforme aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales^[3]. À cet égard, la CODP fait régulièrement part de ses observations au gouvernement et aux organismes de protection des droits de la personne créés par traité des Nations Unies à propos des obligations du Canada en matière de rapports.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit la protection d’un certain nombre de groupes, notamment les peuples autochtones et les communautés racialisées, contre la discrimination dans les secteurs de l’emploi, du logement, des services et d’autres secteurs, fondée sur l’ascendance, la race, la couleur, l’origine ethnique, le lieu d’origine, la citoyenneté, la croyance, le sexe et d’autres motifs. Le Code s’applique au gouvernement comme au secteur privé. La Charte canadienne des droits et libertés^[4], ainsi que d’autres instruments internationaux portant sur les droits de la personne, tels que la CIEFDR et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones^[5], contribuent à documenter la manière dont les dispositions du Code sont interprétées et appliquées. De manière générale, le Code prévaut sur les autres lois de l’Ontario.

Le ministère du Procureur général de l’Ontario a demandé à la CODP de lui faire part de ses observations sur les deux questions suivantes relatives aux rapports que le Canada doit remettre prochainement. Les observations de la CODP ci-dessous contiennent des références croisées aux observations finales pertinentes formulées par le CERD lors de la dernière comparution du Canada en février 2012^[6] ainsi que les articles pertinents de la CIEFDR.

1. Y a-t-il du nouveau dans votre territoire de compétence en ce qui concerne la législation, les politiques, les programmes ou les pratiques exemplaires portant sur l’équité en matière d’emploi ou la lutte contre le racisme ou la discrimination?

Profilage racial et interpellations policières arbitraires : Observations finales 7^[7] et 11^[8]; Articles 2 et 5

Depuis déjà un certain temps, la CODP réclame que des changements soient apportés dans les politiques, les procédures et les pratiques du Service de police de Toronto relatives à la procédure de contrôle de routine connue sous le nom de « fichage » ou encore de « cardage », procédure qui se traduit souvent par le fait que des personnes sont interpellées de façon arbitraire en raison, partiellement, de la couleur de la peau, interrogées et invitées à s’identifier auprès des policiers sans justification raisonnable^[9].

Les statistiques montrent que les personnes noires sont interpellées plus souvent et sont bien plus susceptibles que les personnes blanches d’être interpellées sans que ces interpellations ne débouchent sur une arrestation ou sur une accusation portée contre elles^[10]. Selon nous, cette pratique est nocive et humiliante; elle revient à faire du profilage racial et elle est illégale.

En 2014, une politique de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT) a abordé le profilage racial directement, et reconnu l’existence de certaines obligations découlant de la Charte canadienne des droits et libertés et du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les groupes communautaires et la CODP ont généralement appuyé cette politique. Pourtant, la CSPT est revenue sur son engagement en mars 2015, avant de rétablir l’approche de la politique de 2014, en juin 2015, à la suite de vives réactions négatives de la part du public.

D’après la CODP, les experts juridiques et les membres de la communauté, pour éviter le profilage racial, la politique et les procédures relatives aux contrôles de routine doivent :

• guider et limiter le pouvoir discrétionnaire des policiers d’interpeller et d’interroger des gens;
• exiger que les policiers avisent les personnes qu’ils interpellent de leur droit de s’éloigner et de ne pas répondre aux questions, dans la mesure du possible selon les circonstances;
• démontrer une surveillance efficace et l’obligation de rendre des comptes, y compris la collecte de données fondées sur la race, pour cerner les cas d’impartialité fondée sur la race;
• assurer la transparence en exigeant la remise de reçus;
• éliminer immédiatement les renseignements sur les cartes de contacts, déjà recueillis, qui ne peuvent pas être expliqués par une raison non discriminatoire.

La CODP a accueilli favorablement l’engagement de la CSPT de revenir à cette approche^[11]. Le fait de revenir à la politique de 2014 devrait permettre de veiller à ce que les agents du Service de police de Toronto n’aient recours à des contrôles de routine que lorsqu’ils ont une raison légitime et non discriminatoire de le faire. La politique est loin d’être parfaite mais elle est le fruit de beaucoup d’efforts déployés par des membres de la communauté, des défenseurs des droits, des organismes, la Commission et le Service de police pour mettre fin au profilage racial.

La CODP se réjouit également de l’annonce faite par le gouvernement de l’Ontario récemment concernant l’uniformisation des contrôles de routine par la police et l’adoption de règles visant à ce que ces contacts avec la police se fassent sans parti pris^[12]. Le gouvernement s’est engagé à consulter la collectivité et un certain nombre d’organismes, dont la CODP.

Recours à la force par les agents de police : Observations finales 7 et 11; Articles 2 et 5

Le fait que les policiers soient davantage enclins à avoir recours à la force dans leurs interactions avec des Afro-Canadiens et des membres des communautés autochtones est source de préoccupations depuis plusieurs années. Par exemple, un rapport publié par l’Alliance urbaine sur les relations interraciales indiquait que les communautés noires, en particulier, avaient l’impression « qu’elles courraient un risque disproportionné de violence aux mains des services de police » et que les personnes racialisées étaient plus susceptibles d’être tuées par la police^[13].

L’enquête menée par la CODP en 2003 sur le profilage racial a débouché sur des conclusions similaires^[14] et les décisions qui ont été rendues depuis par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ou d’autres cours^[15] vont dans le même sens.

En 2014, la CODP a présenté un mémoire dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman sur les directives fournies aux services de police par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) pour désamorcer les situations de conflit^[16]. Conformément aux recommandations de la CODP, le MSCSC devrait fournir aux services de police de l’Ontario des directives appropriées et les agents devraient être formés dans les secteurs des droits de la personne et des préjugés, du désamorçage des conflits, de la sensibilité et de la lutte contre la stigmatisation dans le cadre du recours à la force. La formation des agents devrait reposer sur des politiques et procédures appropriées en matière de services policiers.

Certaines décisions judiciaires expriment les mêmes inquiétudes. Dans l’affaire Nassiah v. The Regional Municipality of Peel Police Services Board, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a indiqué ce qui suit : « si les agents n’ont pas de formation adéquate sur ce qui constitue une enquête ou du profilage basé sur des préjugés raciaux, ils pourraient adopter consciemment ou inconsciemment une telle conduite discriminatoire »^[17].

Dans deux décisions récentes portant sur trois cas d’allégations de discrimination fondée sur la race commise par la police, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a estimé que les requérants avaient le droit de déposer une plainte pour inconduite de la part d’un agent de police aux termes de la Loi sur les services policiers de l’Ontario et du Code des droits de la personne. L’African Canadian Legal Clinic, la Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic, la South Asian Legal Clinic of Ontario et la CODP sont intervenues dans ces affaires^[18].

La CODP demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire « Neptune 4 » (allégations de recours inapproprié à la force) devant le Tribunal disciplinaire du Service de police de Toronto^[19]. L’action a été intentée après que quatre adolescents noirs ont été arrêtés sous la menace d’une arme à feu par deux agents de police de Toronto en 2011 alors qu’ils se rendaient à une séance de tutorat offerte par Pathways to Education. La vidéo des caméras de surveillance montre un des jeunes battu et projeté au sol. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police de l’Ontario a conclu que les accusations d’inconduite par un agent de police étaient justifiées.

Dans le cadre du mémoire présenté en 2014 dans le cadre de l’enquête de l’ombudsman, la CODP recommandait également d’étendre à l’échelle de la province la collecte de données sur les circonstances entourant le recours à la force par les services de police étant donné le peu d’information disponible actuellement au Canada. Une étude suggérait que tant les peuples autochtones que les Afro-Canadiens étaient « particulièrement surreprésentés » dans les enquêtes indépendantes menées par un organisme ontarien de veille citoyenne à propos des circonstances entourant des cas de blessures graves ou de décès impliquant les services de police^[20].

Travailleurs migrants – prélèvement d’ADN par les services de police : Observation finale 23^[21]; Articles 2 et 5

En décembre 2013, l’organisme sans but lucratif Justicia for Migrant Workers (J4MW), engagé dans la défense des droits des travailleurs migrants agricoles, a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) alléguant que la Police provinciale de l’Ontario aurait eu recours au profilage racial en formulant des demandes de prélèvement d’ADN auprès de travailleurs migrants en provenance de Vienna, en Ontario, au cours d’une enquête portant sur des faits d’agression sexuelle en octobre et novembre 2013. La police aurait procédé à un prélèvement d’ADN chez une centaine de travailleurs migrants d’origine « indienne et afro-antillaise » de sexe masculin ne présentant d’autre concordance avec la description du suspect que la couleur sombre de leur peau.

En mars 2014, le BDIEP a annoncé la mise en œuvre d’un examen systémique concernant le prélèvement volontaire d’ADN par la Police provinciale de l’Ontario auprès de groupes spécifiques.

En avril 2014, la CODP a présenté un mémoire dans le cadre de l’examen systémique mené par le BDIEP^[22]. Le mémoire comprenait des renseignements sur le profilage racial et sur les moyens de l’identifier; expliquait en quoi le prélèvement d’ADN auprès de travailleurs migrants semblait s’apparenter à du profilage racial, et en quoi le prélèvement volontaire d’ADN dans le cadre d’enquêtes policières risquait d’avoir un impact disproportionné sur les groupes racialisés et les communautés marginalisées; et formulait des recommandations sur la façon dont la Police provinciale de l’Ontario pourrait lutter contre les préjugés raciaux dans le cadre de l’action policière.

Réforme organisationnelle des services de police : Observations finales 7 et 11; Articles 2 et 5

D’après la CODP, si l’on veut que les mesures aient un réel impact, il est nécessaire de traiter le profilage racial dans le cadre de l’action policière au moyen de changements dans les structures, les politiques et les procédures mais aussi grâce à la formation. 

Depuis un certain temps, la CODP passe des ententes pluriannuelles portant sur la réforme organisationnelle avec plusieurs organismes d’application de la loi, notamment le Service de police de Toronto^[23]. Actuellement, la CODP travaille avec le Service de police de Windsor pour aborder le problème du profilage racial et d’autres formes de discrimination dans le domaine de l’emploi et de la prestation de services^[24]. La CODP dispense également des formations aux agents de police à travers la province en partenariat avec le Collège de police de l’Ontario.

Afin d’appuyer ces initiatives, la CODP a publié en 2011 « Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel », un guide à l’intention des services de police^[25].

En 2012, la CODP et la Commission des services de police d’Ottawa ont conclu un règlement prévoyant que le Service de police d’Ottawa recueille des données fondées sur la race aux contrôles routiers pendant au moins deux ans^[26]. Le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers a débuté en 2013. La CODP continue de suivre de près les efforts qui sont déployés afin de garantir une analyse et une utilisation pertinentes des données et ainsi prévenir le profilage racial dans le cadre de l’action policière. Ce projet est maintenant considéré comme la plus importante étude de ce genre dans l’histoire de la police au Canada^[27].

Réforme organisationnelle dans les prisons : Observation finale 11; Articles 2 et 5

La CODP continue d’œuvrer avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) et le ministère des Services gouvernementaux (MSG) dans le cadre d’une entente sur une réforme organisationnelle axée sur les droits de la personne^[28]. Ce projet à long terme, né du règlement d’une plainte pour discrimination déposée il y a longtemps par un gardien de prison autochtone, a été prolongé jusqu’en 2017.

Le MSCSC a réalisé d’importantes activités de planification et a commencé à mettre en place certaines grandes initiatives, notamment l’examen du programme de formation, et l’établissement de critères et de stratégies en matière d’élaboration et d’examen de politiques et de programmes du point de vue des droits de la personne et des peuples autochtones. La CODP a également entrepris de planifier l’évaluation des résultats.

Exigences applicables aux travailleurs formés à l’étranger : Observations finales 16^[29] et 19^[30]; Article 5 e) (i)

En 2013, la CODP a publié sa politique sur la suppression des obstacles liés à l’« expérience canadienne »^[31]. La CODP estime qu’une exigence stricte liée à l’« expérience canadienne » constitue une discrimination prima facie et qu’on ne peut l’imposer que dans de très rares circonstances. De telles exigences peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes en raison de leur lieu d’origine, de leur origine ethnique, de leur citoyenneté et d’autres motifs.

Au cours des consultations réalisées par la CODP, nombre de particuliers et de groupes communautaires de première ligne ont mentionné que les employeurs appliquent des exigences injustifiées relativement à l’expérience canadienne pour rejeter des candidats et des candidates ayant une expérience professionnelle acquise à l’étranger ou ayant été formés à l’étranger. Il a également été fait état que des professionnels formés à l’étranger se heurtent à de nombreux obstacles à l’emploi, notamment parce que les organismes de réglementation et les employeurs ne reconnaissent pas les titres de compétence et l’expérience obtenus à l’étranger^[32]. La politique indique que les gouvernements, les organismes de réglementation et d’autres parties ont un rôle à jouer dans l’identification et l’élimination de ces obstacles.

La CODP travaille avec le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario afin de sensibiliser les organismes de réglementation à leurs obligations relativement aux droits de la personne. La CODP a également pris contact avec des employeurs, des professionnels des ressources humaines et des organisations communautaires. Elle a aussi écrit à des organismes comptables au Canada et à l’étranger^[33] et a informé le gouvernement de modifications prévues à la législation concernant la profession comptable^[34].

Peuples autochtones - Ententes sur les répercussions et les avantages : Observation finale 19; Article 5 e) (i)

En 2014, la CODP a publié une déclaration selon laquelle les dispositions préférentielles en matière d’emploi et d’octroi de contrats dans les ententes sur les répercussions et les avantages constituent des programmes spéciaux au sens du Code des droits de la personne de l’Ontario^[35]. Les ententes sur les répercussions et les avantages sont en passe de devenir une norme de l’industrie pour les projets de développement des ressources qui ont lieu sur des territoires traditionnels de peuples autochtones ou qui ont un impact sur ces territoires et les droits qui s’y rattachent. Les ententes contiennent souvent des dispositions préférentielles en matière d’emploi et d’octroi de contrats qui confèrent la priorité aux membres des peuples autochtones pour la formation, le recrutement et l’octroi de contrats.

Les dispositions préférentielles relatives à l’emploi et à l’octroi de contrats qui figurent dans les ententes sur les répercussions et les avantages peuvent constituer une réponse efficace à l’inégalité historique, à la discrimination et aux désavantages qu’ont subis les peuples autochtones et qu’ils continuent de subir. La CODP est favorable à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces dispositions dans des ententes sur les répercussions et les avantages, lorsque les gouvernements autochtones décident d’en conclure, comme moyen de promouvoir l’égalité réelle pour les peuples autochtones en Ontario. La CODP consultera les communautés autochtones ainsi que d’autres groupes pour savoir quelle est la meilleure façon d’élaborer et de mettre en œuvre des ententes sur les répercussions et les avantages.

Recrutement de travailleuses agricoles migrantes : Observations finales 16 et 23; Article 5 e) (i)

En 2014, la CODP a publié un Énoncé de position – Discrimination sexuelle en matière de recrutement dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)^[36]. La CODP a appris que les employeurs de l’Ontario embauchent presque exclusivement des hommes pour travailler dans leurs fermes dans le cadre du PTAS. Selon des recherches, moins de 4 p. 100 des travailleurs qui viennent en Ontario chaque année par l’entremise du PTAS sont des femmes.

Le Code des droits de la personne de l’Ontario s’applique aux employeurs de l’Ontario, y compris aux agriculteurs qui recrutent des travailleurs étrangers temporaires par l’entremise de programmes fédéraux, ainsi qu’aux administrateurs et recruteurs qui exercent des activités en Ontario. Il est interdit aux employeurs de retenir les services d’une agence de placement ou d’un administrateur pour embaucher des personnes sélectionnées suivant des critères liés au sexe ou à d’autres motifs protégés par le Code, à moins de pouvoir prouver qu’il s’agit d’exigences valables associées au poste.

Vérifications de dossiers de police : Observations finales 16 et 19; Article 5 (e) (i)

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi^[37] qui, s’il est adopté, imposera par voie législative des normes en matière de vérifications de dossiers de police basées sur les lignes directrices^[38] publiées par l’Association des chefs de police de l’Ontario. La CODP a contribué à l’élaboration des premières lignes directrices^[39] après avoir eu connaissance des effets négatifs qu’ont les vérifications de dossiers de police sur les groupes protégés par le Code des droits de la personne de l’Ontario, en particulier les peuples autochtones, les communautés racialisées et les personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances. La CODP a donné son avis au gouvernement en avril 2015^[40]. Le projet de loi déposé en juin contribuerait à atténuer certains obstacles auxquels ces groupes font face dans le domaine de l’accès à l’emploi, au logement et à d’autres services.  

Des groupes tels que l’Association canadienne des libertés civiles et la Société John Howard de l’Ontario appuient l’imposition par voie législative de normes en matière de vérifications de dossiers de police mais réclament aussi que des modifications connexes soient apportées au Code des droits de la personne de l’Ontario afin de favoriser un meilleur équilibre des objectifs de politique publique relatifs au respect des droits de la personne et de la vie privée, à la réhabilitation des contrevenants, à la prévention des activités criminelles et à la sécurité publique^[41].

On a fréquemment recours aux vérifications des dossiers de police dans le cadre des processus de sélection menés à des fins d’emploi et de bénévolat, de même que pour l’octroi de l’agrément professionnel, et parfois avant la conclusion d’un contrat de bail pour un logement.

Pauvreté et logement convenable : Observations finales 7, 16 et 19; Article 5 e) (iii) et (iv)

Les membres des communautés autochtones et racialisées ont toujours été défavorisés sur le plan socio-économique et continuent d’être victimes de préjugés, de discrimination et de harcèlement lorsqu’ils tentent d’obtenir un logement. Ils mentionnent que les locateurs du secteur privé refusent de leur louer un logement ou qu’ils sont victimes, en tant que locataires, de discrimination et de harcèlement fondé sur l’ascendance, l’origine ethnique, la race ou le lieu d’origine, etc. Ces groupes sont aussi davantage susceptibles d’avoir besoin d’un logement abordable. Un certain nombre d’intervenants et d’organismes œuvrant dans le domaine du soutien communautaire ont fait part à la CODP de leurs préoccupations à propos du fait que le manque de logements abordables et convenables constitue une barrière sociale systémique en Ontario^[42].

Des données de Statistique Canada publiées par la Commission canadienne des droits de la personne^[43] montrent que la proportion d’adultes autochtones dans la catégorie des personnes à faible revenu est bien supérieure à celle des adultes non autochtones. Par exemple, 53,4 p. 100 des femmes autochtones de 65 ans et plus sont dans la catégorie des personnes à faible revenu alors que la proportion est de 30,9 p. 100 pour les femmes non autochtones de 65 ans et plus. Les données montrent également que 20,4 p. 100 des ménages autochtones au Canada éprouvent des besoins impérieux en matière de logement, contre 12,4 p. 100 de ménages non autochtones.   

En 2013, la CODP a présenté un mémoire dans le cadre de la consultation menée par le gouvernement sur l’examen de la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté^[44]. Le logement abordable constitue un élément essentiel de la Stratégie. La CODP recommandait au gouvernement de ventiler ses indicateurs de réussite, notamment la mesure relative au logement, afin de démontrer l’impact de la Stratégie sur les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes racialisés qui se retrouvent d’une façon disproportionnée dans des situations de pauvreté. La Stratégie de réduction de la pauvreté lancée par le gouvernement en 2014 tient compte en partie de la recommandation de la CODP, en prenant l’engagement de mesurer le taux de pauvreté au sein de ces groupes vulnérables.

Dans le même temps, les médias ont relayé les préoccupations du public relatives au fait que le gouvernement n’a pas été en mesure d’atteindre son objectif de réduction de la pauvreté des enfants et de leurs familles de 25 p. 100 pendant les cinq années de sa première stratégie. Certaines personnes s’inquiètent également de constater que le gouvernement n’a pas encore fixé d’objectif relativement à sa nouvelle orientation visant l’itinérance.

Plus tôt ce mois-ci, la CODP a présenté un mémoire^[45] dans le cadre de la consultation menée par le gouvernement sur la mise à jour de la Stratégie ontarienne à long terme de logement abordable^[46]. Le guide sur la consultation établit de façon adéquate qu’une Stratégie de logement abordable mise à jour doit soutenir les divers besoins des Ontariennes et des Ontariens, notamment ceux des peuples autochtones. La CODP a recommandé que le gouvernement de l’Ontario établisse des rapports annuels à propos de diverses mesures, notamment : taux de pauvreté, taux de ménages éprouvant des besoins impérieux en matière de logement (non abordable, de qualité non convenable ou de taille non convenable) et progrès accomplis au regard de l’objectif de réduction de l’itinérance pour les immigrants, les peuples autochtones et les communautés racialisées, entre autres groupes.

Services à l’enfance et à la famille : Observations finales 7, 16 et 19; Article 5 e) (iv)

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille (LSEF)^[47] de l’Ontario régit de nombreux programmes et services provinciaux destinés aux enfants et aux jeunes, notamment dans les domaines du bien-être de l’enfance, des services de justice pour la jeunesse, des services aux enfants ayant une déficience intellectuelle, des services en établissement, des services de soutien communautaire, des services aux familles et aux enfants autochtones et de l’adoption^[48].

L’un des objets de la LSEF est de « reconnaître que les populations indiennes et autochtones devraient avoir le droit de fournir, dans la mesure du possible, leurs propres services à l’enfance et à la famille, et que tous les services fournis aux familles et aux enfants indiens et autochtones devraient l’être d’une façon qui tient compte de leur culture, de leur patrimoine, de leurs traditions et du concept de la famille élargie ».

L’organisme Métis Nation of Ontario signale que les employés des sociétés d’aide à l’enfance omettent invariablement de poser la question de l’identification comme autochtone, et que même lorsqu’ils la posent, l’identité culturelle du client ou de la cliente en tant que Métis est alors généralement ignorée. Les employés associent l’identité d’« autochtone » aux seules Premières Nations, ce qui semble contribuer aux défauts de reconnaissance adéquate du statut spécifique de Métis et d’aiguillage pertinent des Métis au sein du système des services de bien-être de l’enfance, tout en perpétuant le traitement discriminatoire systémique envers les Métis^[49].

Le rapport du conseiller en affaires autochtones sur le bien-être de l’enfance autochtone en Ontario^[50] et d’autres rapports publiés dans les médias^[51] ont également véhiculé des inquiétudes quant à l’insuffisance du financement et au manque de services appropriés, conduisant les familles à passer au travers des mailles du filet et à un surcroît d’enfants autochtones pris en charge par l’État^[52].

Dans son mémoire de 2012 au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, la Clinique juridique africaine canadienne (CJAC) faisait part de ses inquiétudes concernant la surreprésentation des jeunes et des enfants afro-canadiens pris en charge par l’État^[53]. Les médias ont aussi fait état de la surreprésentation des enfants noirs vivant au sein de familles d’accueil ou de foyers de groupe, et la CJAC et la Jamaican Canadian Association affirment que le profilage racial est un facteur^[54].

Dans le mémoire^[55] remis dans le cadre de l’examen 2014 de la LSEF, la CODP a formulé un certain nombre de recommandations, notamment :

• modifier la terminologie employée dans la LSEF pour la rendre plus inclusive à l’égard des peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits;
• modifier la LSEF pour reconnaître qu’il en va également de l’intérêt véritable de l’enfant de respecter, outre les différences culturelles, religieuses et régionales, son identité raciale, ethnique, linguistique et sexuelle;
• contrôler la façon dont la LSEF est appliquée, notamment en recueillant des données et en rendant compte de la mesure dans laquelle les services à l’enfance et à la famille séparent les enfants autochtones et racialisés de leur milieu familial ou ne répondent pas à leurs besoins d’une quelconque autre manière;
• modifier ou interpréter la LSEF de façon à signifier que les enfants doivent être placés, dans la mesure du possible, dans des services ou des familles qui sont associés à leur religion ou culture, ou qui tiennent compte des différences culturelles;
• modifier ou interpréter les dispositions de la LSEF relatives au droit au consentement de l’enfant et au droit d’exprimer son point de vue afin qu’elles respectent son identité et ses besoins liés à la croyance, à la race, à l’ethnicité, à un handicap ou à l’identité sexuelle et à d’autres motifs offrant une protection en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, et (ou) en tiennent compte;
• examiner la LSEF et la façon dont elle est appliquée afin de s’assurer que le logement non convenable ou la pauvreté ne constituent pas les seuls critères visant à déterminer si le bien-être de l’enfant est menacé.

Violence faite aux femmes et aux filles autochtones : Observation finale 17^[56]; Article 5 b)

D’après un rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) publié en 2014, 1 017 femmes et filles autochtones ont été assassinées entre 1980 et 2012^[57]. Le taux d’homicide était environ 4,5 fois plus élevé chez les femmes autochtones que chez les autres femmes au Canada^[58]. Une mise à jour du rapport montre qu’en date d’avril 2015, le nombre de cas de femmes autochtones disparues s’élevait à 174 pour l’ensemble des territoires policiers au Canada^[59]. Ceci représente 10 p. 100 des 1 750 cas de femmes disparues fichés dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), alors que les femmes autochtones ne représentent qu’environ 4 p. 100 de la population féminine au Canada^[60]. Amnesty International Canada^[61] et des recherches menées par la Native Women’s Association of Canada ont fait des constats similaires^[62].

En mars 2015, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié son rapport d’enquête concernant le Canada à propos des femmes autochtones disparues et assassinées^[63]. Le Comité est préoccupé par le fait que, même si l’État partie met l’accent sur l’amélioration de la réponse du système judiciaire et, par conséquent, sur l’amélioration des enquêtes, des poursuites engagées contre les auteurs et des sanctions prononcées contre eux, l’État partie n’aborde pas de façon spécifique le problème des femmes autochtones disparues et assassinées, ce qui nécessiterait une prise en compte adéquate des racines socio-économiques du problème et de ses liens avec le problème plus vaste de la violence faite aux femmes autochtones^[64]. Le Comité recommandait notamment de promouvoir l’utilisation de la législation sur les droits de la personne par les femmes autochtones comme outil de lutte contre la discrimination et les actes de violence^[65].

Dans son rapport final publié en juin^[66], la Commission de vérité et réconciliation du Canada faisait la remarque suivante : « Il faut poursuivre la recherche mais les renseignements dont on dispose suggèrent l’existence d’un lien dévastateur entre le nombre élevé de femmes autochtones disparues et assassinées et les nombreux facteurs liés à l’environnement nocif dans lequel elles vivent, notamment : surreprésentation des enfants autochtones chez les enfants pris en charge par les services d’aide à l’enfance; violence conjugale et sexuelle; racisme, pauvreté et accès très limité des communautés autochtones aux services d’éducation et de santé; pratiques discriminatoires à l’égard des femmes liées à leur appartenance à une bande et à leur statut d’Indien; et dispositifs de soutien inadaptés pour les Autochtones vivant dans les villes. Cette combinaison complexe de facteurs —  lesquels font souvent partie de l’héritage laissé par les pensionnats — doit être examinée, de même que l’échec des forces de police à résoudre ces crimes commis contre les femmes autochtones. » (Traduction libre)    

En 2013, l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), qui compte la CODP parmi ses membres, a déposé une motion à l’attention du gouvernement du Canada pour qu’il collabore avec les organisations des peuples autochtones en vue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action national^[67]. Le plan devrait attirer l’attention sur la nécessité de cerner les causes sous-jacentes de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones et de prévenir cette violence, ceci incluant la pauvreté et la discrimination systémique. La motion demande aussi au gouvernement de mettre sur pied une commission d’enquête indépendante et inclusive sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées au Canada.

En mars 2015, le gouvernement de l’Ontario a dévoilé son Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels^[68]. D’après le plan d’action, un groupe de travail mixte sur la prévention de la violence faite aux femmes autochtones élabore actuellement une stratégie à long terme pour mettre fin à la violence faite aux femmes autochtones. Le plan d’action appelle également le gouvernement fédéral à appuyer la demande des organismes autochtones du pays en faveur de la création d’une commission d’enquête publique sur les femmes et filles autochtones disparues et assassinées au Canada^[69]. 

2. Des consultations ont-elles été menées en Ontario auprès de la société civile, des communautés ethno-culturelles et (ou) des organisations autochtones à propos de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale?

CODP - consultation et politique à venir portant sur le profilage racial : Observations finales 16 et 19; Article 5

Au cours des prochains mois, la CODP entreprendra l’élaboration d’une politique complète sur la prévention du profilage racial qui aidera les organisations à assumer les responsabilités qui leur incombent en application du Code des droits de la personne^[70]. À l’appui des travaux de recherche et de l’élaboration de la politique, la CODP a lancé un sondage en ligne sur le profilage racial ainsi qu’une demande de communications dans le cadre du dialogue sur la politique concernant le profilage racial^[71]. À ce titre, la CODP se penchera de plus près sur le profilage racial des peuples autochtones à travers l’Ontario.

Dialogue entre les peuples autochtones et les autres communautés racialisées : Observations finales 17 et 19; Article 5

En novembre 2013, la CODP a co-organisé un forum « Du souvenir à la réconciliation » avec des organisations communautaires représentant diverses communautés de couleur, une journée de dialogue pour renforcer la solidarité avec les communautés autochtones^[72]. Le commissaire en chef de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada et l’ancien chef national de l’Assemblée des Premières Nations se sont exprimés également. Les participants ont évoqué la façon dont leurs propres histoires ont façonné leur compréhension de la violence, de l’oppression et du racisme, les stéréotypes liés aux peuples autochtones au Canada dont ils ont eu connaissance, et les enjeux et possibilités entourant la création d’alliances entre les différents intervenants^[73].

Dans une récente déclaration à l’occasion de la Journée nationale des Autochtones (célébrée le 21 juin), la CODP déclarait que le récent rapport de la Commission de vérité et réconciliation montre qu’il est tristement évident qu’une journée ne suffit pas. La CODP est consciente de la responsabilité qui lui incombe, à elle et à d’autres intervenants, de contribuer à promouvoir et à protéger les droits de la personne des peuples autochtones en Ontario. La CODP a mis en avant les récentes activités de sensibilisation organisées avec les communautés autochtones à Sioux Lookout, Kenora, Thunder Bay, Ottawa et Sault Ste. Marie^[74].

Table ronde permanente de l’Ontario sur la lutte contre la violence faite aux femmes : Observation finale 17^[75]; Article 5 b)

La CODP est membre du comité consultatif du plan d’action et, à ce titre, elle continue de collaborer avec le gouvernement et ses partenaires communautaires pour s’assurer qu’ensemble ils prennent des mesures destinées à mettre un terme au harcèlement sexuel et à la violence sexuelle, notamment la violence faite aux femmes et filles autochtones.

Depuis longtemps, la CODP traite ces enjeux en adoptant une approche multidimensionnelle. Sa politique sur la prévention du harcèlement sexuel et fondé sur le sexe, mise à jour en 2013, reconnaît qu’il y a parfois des chevauchements entre sexualité et racisme^[76]. Il arrive que des personnes aient des opinions stéréotypées et racistes de la sexualité d’une personne fondée sur son identité ethnoraciale et ces opinions peuvent sous-tendre certaines formes de harcèlement sexuel. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario s’est aussi prononcé en ce sens^[77].

Projet de loi de l’Ontario sur les vérifications de dossiers de police : Observations finales 16 et 19; Article 5 e) (i)

Dans le cadre de l’examen réalisé récemment par le gouvernement de l’Ontario portant sur les préoccupations du public liées aux vérifications de dossiers de police, la CODP a présenté un mémoire en avril 2015 dans lequel elle déclare approuver l’approche proposée par le gouvernement pour sa nouvelle législation. Dans le même temps, la CODP a fait valoir que ce type de législation n’offrirait qu’une solution partielle aux effets négatifs que les vérifications de dossiers de police ont sur certains groupes, notamment les peuples autochtones et les communautés racialisées. Certaines organisations réclament que des modifications soient apportées au Code des droits de la personne de l’Ontario afin de favoriser un meilleur équilibre des objectifs de politique publique relatifs au respect des droits de la personne et de la vie privée, à la réhabilitation des contrevenants, à la prévention des activités criminelles et à la sécurité publique^[78].

CODP : Rapport de consultation et politique à venir portant sur la discrimination fondée sur la croyance – intersection avec le racisme

En 2013, la CODP a publié un rapport de consultation sur les droits de la personne et la croyance^[79] qui procède à un examen approfondi des recherches menées par la CODP ainsi que des mémoires présentés par de nombreuses organisations et présente des observations sur la politique, les dialogues juridiques et d’autres forums organisés par la CODP. Le rapport examine les tendances et dynamiques passées et présentes qui contribuent aux formes contemporaines de discrimination fondée sur la croyance, y compris la relation multidimensionnelle entre la religion, la race et d’autres motifs.  

Des universitaires ont relevé qu’il est difficile de distinguer les préjugés et la discrimination fondés sur la religion de ceux motivés par le racisme, la xénophobie et l’ethnocentrisme. Le lien étroit qui existe entre religion, race et ethnicité pour nombre de communautés liées par la croyance et la visibilité de telles différences (ethniques, raciales et religieuses) par rapport au reste de la population ont exposé de nombreuses communautés ethno-religieuses minoritaires en Ontario à subir des formes croisées de discrimination et de harcèlement. Après le 11 septembre, ces préjugés et cette animosité à caractère multidimensionnel se sont parfois traduits par un ciblage global des groupes de minorités visibles associés à l’islam (à savoir les Arabes et les Sud-Asiatiques), quelles que soient leurs véritables affiliations religieuses.      

L’examen de la jurisprudence relative à la croyance réalisé par la CODP en 2012^[80] cite plusieurs décisions reconnaissant la relation qui existe entre racisme et discrimination religieuse. Une affaire mettait en cause un sikh portant le turban à qui l’accès à un bar avait été refusé parce que, d’après le portier, le bar avait « une image à maintenir » et ne voulait pas « trop de gens à la peau brune »^[81].

En examinant les requêtes déposées auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario entre 2010 et 2012, la CODP a constaté qu’une écrasante majorité des requêtes citant un motif de discrimination fondée sur la croyance citent également des motifs en rapport avec la race (tels que la race, l’ascendance, la couleur, l’origine ethnique ou le lieu d’origine) qui recoupent les motifs de discrimination fondée sur la croyance.

D’autres études suggèrent également que les peuples autochtones continuent de faire face à des obstacles considérables pour pratiquer des traditions spirituelles qui comptent parmi les plus anciennes de l’Ontario, et qui sont souvent perçues par les autorités institutionnelles – à tort ou de façon inadéquate – comme nécessitant des mesures d’adaptation. Il s’agit là d’une autre forme de discrimination raciale multidimensionnelle basée sur la croyance, l’ascendance et des motifs connexes.

En 2013, la CODP a réalisé un sondage en ligne auquel 1 719 personnes ont participé. Les récits d’expérience de discrimination et de harcèlement fondés sur la croyance relatés faisaient aussi intervenir une variété de formes de racisme et de xénophobie.  Le profilage racial des musulmans par le personnel de sécurité constituait une question récurrente. La CODP a publié un résumé des conclusions du sondage en 2014^[82].

Le rapport de consultation, l’examen de la jurisprudence et les résultats du sondage comprennent de nombreuses observations qui ont guidé la CODP dans le cadre de l’élaboration de sa nouvelle politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance, laquelle devrait être publiée d’ici la fin de l’année. La politique comprendra une partie distincte traitant tout particulièrement des croyances et pratiques spirituelles autochtones et des obligations connexes en matière de droits de la personne.

CODP : Rapport de consultation et politique portant sur la santé mentale et les dépendances – intersection avec le racisme

En 2013, la CODP a publié son rapport de consultation Parce qu’on importe! consacré aux droits de la personne, à la santé mentale et aux dépendances^[83]. Il a été porté à la connaissance de la CODP que des personnes issues de communautés racialisées, en particulier les Canadiens d’origine africaine, subissent un traitement plus éprouvant que les personnes non racialisées dans les systèmes de santé mentale et de santé mentale médico-légale (où les personnes sont également impliquées dans le système judiciaire).

Les participants ont fait part de leurs préoccupations à propos de la forte représentation de personnes racialisées aux prises avec des troubles mentaux dans le système de justice pénale, et du fait que les Canadiens d’origine africaine ayant des troubles mentaux sont davantage susceptibles d’entrer dans le système de justice pénale que dans le système de santé mentale communautaire^[84]. D’après l’intervenant d’un organisme desservant les communautés racialisées, des erreurs de diagnostic peuvent être fréquentes à cause des stéréotypes et des obstacles culturels et linguistiques.

Un corpus croissant d’études internationales soutient bon nombre de ces constatations^[85]. Certaines études suggèrent qu’il existe un taux plus élevé de contention et de détention chez les personnes d’ascendance africaine ou antillaise par rapport aux personnes d’autres origines ethniques; les raisons de cette situation peuvent toutefois être complexes^[86].

De nombreuses personnes et organisations ont également évoqué la façon dont les Autochtones au Canada ont été affectés par un long passé de colonisation, de racisme institutionnalisé et de discrimination, comme le démontrent les politiques des pensionnats. L’Ontario Federation of Indian Friendship Centres (OFIFC) a déclaré que, pour la population autochtone urbaine, cela a mené à un traumatisme intergénérationnel, à de la violence familiale, à la pauvreté, à l’itinérance, au manque d’éducation et à des incarcérations. Tous ces éléments ont de graves conséquences négatives sur la santé mentale de la population.

Les troubles mentaux comme le suicide, la dépression et la toxicomanie sont plus élevés dans de nombreuses communautés autochtones qu’au sein de la population générale. L’OFIFC a indiqué que le taux de suicide chez les Autochtones est 2,1 fois plus élevé que le taux canadien; par ailleurs, les femmes autochtones sont trois fois plus susceptibles de se suicider que leurs homologues non autochtones^[87]. Le taux de suicide chez les jeunes Autochtones de 15 à 24 ans est de cinq à six fois plus élevé que celui de la population non autochtone^[88].

Les stéréotypes sur la consommation de drogues et d’alcool ont été abordés lors de la consultation. Un grand nombre de personnes ont décrit comment elles avaient été soumises à un traitement inéquitable dans les services ou subi des remarques harcelantes ou du profilage comme risque pour la sécurité sur la base de stéréotypes liés à leur identité autochtone et de perceptions erronées à propos de leur consommation d’alcool et de drogues. Selon l’OFIFC, la réforme de la santé mentale adoptée par le gouvernement provincial dans les années 1990, qui a mené à la fermeture d’hôpitaux, s’est traduite par le fait que beaucoup d’Autochtones aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances ont été désinstitutionnalisés en zone urbaine et non dans leur communauté d’origine.

Nombre d’intervenants ont déclaré que le manque de logements abordables était une préoccupation importante et qu’il est beaucoup plus difficile de trouver un logement en raison de l’intersection des identités de personne aux prises avec un trouble mental ou une dépendance, et simultanément de personne d’ascendance autochtone.

En 2014, la CODP a publié sa Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances. La Politique cite l’article P du Préambule de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, lequel reconnaît les « difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l’âge ou toute autre situation ».