La Commission des droits de la personne intervient dans une affaire de port du casque de motocyclette mettant en jeur des mesures d'adaptation pour motifs religieux

Pour publication immédiate

Toronto -La Commission comparaîtra en qualité d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton, les 14 et 15 février 2008, dans l’affaire R. c. Badesha.

M. Badesha, un Sikh religieux, qui, conformément aux règles de sa religion, porte un turban, a été accusé d’utiliser une motocyclette sur une voie publique sans porter de casque, ce qui est contraire au Code de la route. M. Badesha demande d’être exempté de cette exigence pour des motifs religieux.

La Commission intervient car l’affaire concerne l’interprétation et l’application du Code des droits de la personne de l’Ontario. La Commission va appuyer la demande de M. Badesha d’être exempté de l’application du Code de la route pour des motifs religieux.

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