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Déclaration de la CODP sur le rapport de l’examinateur indépendant relatif au respect de l’entente de règlement Jahn v MCSCS et de l’ordonnance OHRC v Ontario

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Avril 27, 2020

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Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) prend note de la publication du rapport final du juge David Cole, qui conclut que l’Ontario n’a pas respecté une entente juridique de règlement et une ordonnance l’obligeant à veiller à ce que les détenus ayant des troubles mentaux reçoivent des services de santé mentale appropriés et ne soient placés en isolement qu’en dernier recours. Le rapport final évalue le niveau de respect par la province de l’entente de règlement Jahn v MCSCS de 2013 et de l’ordonnance sur consentement OHRC v Ontario de 2018.

Dans le règlement Jahn et l’ordonnance, la CODP et le gouvernement de l’Ontario se sont entendus sur des exigences juridiquement contraignantes visant à protéger les droits des détenus, et plus particulièrement des détenues, ayant des troubles mentaux. Dans le règlement, l’Ontario a reconnu expressément les torts que causait le placement en isolement aux personnes ayant des troubles mentaux.

Entre juillet 2018 et juin 2019, plus de 12 000 personnes ont été placées en isolement en Ontario. D’entre elles, 46 p. 100 avaient des alertes relatives à la santé mentale au dossier.

Le rapport final conclut que l’Ontario n’a pas respecté le règlement Jahn et l’ordonnance, et, plus spécifiquement, que le ministère du Solliciteur général :

  • n’a pas effectué le dépistage et les réévaluations nécessaires pour repérer adéquatement les personnes aux prises avec des troubles mentaux détenues dans ses établissements
  • n’a pas mis en application une définition claire de l’isolement qui repose sur les normes acceptées à l’échelle internationale d’isolement dans une cellule pour un maximum de 22 heures par jour
  • n’a pas mis en œuvre de système fiable de suivi des placements en isolement 
  • n’a pas satisfait aux exigences voulant qu’on mène des examens internes des placements en isolement pour veiller à ce que les personnes ayant des troubles mentaux ne soient placées en isolement qu’en dernier recours
  • n’a pas élaboré de plans de soins afin d’offrir des soins personnalisés aux personnes aux prises avec des troubles mentaux.

Les tribunaux de l’ensemble du Canada s’entendent pour reconnaître les torts causés par l’isolement cellulaire. En 2019, la Cour supérieure de l’Ontario a conclu que l’isolement à long terme d’Adam Capay avait aggravé ses troubles mentaux et constitué un traitement cruel et inhabituel. Cette semaine, dans Francis v Ontario, une autre décision de la Cour supérieure de l’Ontario, le juge Perrell a affirmé que l’Ontario « plaçait couramment en isolement préventif les détenus ayant des alertes relatives à la santé mentale ou au risque de suicide au dossier », que le gouvernement s’était montré « dilatoire » dans sa façon de reformer le recours à isolement et qu’il avait été « incapable de respecter toutes les dispositions des ordonnances de règlement Jahn ».

La CODP se préoccupe du fait que trop peu aient changé à la situation des détenus des établissements de l’Ontario aux prises avec des troubles mentaux dans les sept années qui ont suivi le premier règlement Jahn.

Cette semaine marque un point tournant pour les politiques correctionnelles de l’Ontario. L’abandon par le gouvernement fédéral de son processus d’appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans CCLA v Canada et la décision du juge Perell dans Francis font en sorte qu’en Ontario, la loi est maintenant claire : l’isolement de tout détenu pendant plus de 15 jours et l’isolement de certains détenus aux prises avec des troubles mentaux graves, qu’elle qu’en soit la durée, constituent un traitement cruel et inhabituel contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.

La CODP s’attend à ce que le gouvernement suive les directives de ces tribunaux afin de s’assurer qu’aucun détenu subisse les torts inconstitutionnels causés par le placement en isolement. La Commission examine actuellement le rapport final et les décisions récentes des tribunaux, et explore les options qui s’offrent à elle pour tenir le gouvernement responsable du respect de ses obligations juridiques relatives à la protection des personnes aux prises avec des troubles mentaux détenues dans les établissements de l’Ontario.

La CODP fera une mise à jour sur la situation et ses prochaines étapes dans les semaines qui suivront.

Ressources

Rapport final de l’examinateur indépendant du ministère du Solliciteur général
L'isolement et la santé mentale dans les prisons de l’Ontario : Jahn v. Ministry of Community Safety and Correctional Services