Nous attendons vos commentaires sur une partie ou la totalité des questions soulevées dans ce document. Nous nous attendons à ce que les observations  s’en tiennnent aux questions sur lesquelles la Commission a compétence.

Vous pouvez envoyer vos observatons par poste, courrier électronique ou télécopieur à l’adresse suivante : 

Commission ontarienne des droits de la personne
« Consultation sur l’âge »
180, rue Dundas Ouest, 8^e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9

Télécopieur : (416) 314-4533
Téléphone : (416) 314-4551
Courriel :  ageconsultation@ohrc.on.ca

Si vous souhaitez participer aux sessions de consultation publique, vous devez nous faire parvenir votre commentaire par écrit au plus tard le mercredi 1er novembre 2000. Veuillez remplir et retourner le formulaire de réponse ci-joint accompagné de votre commentaire.

Des sessions publiques auront lieu à :

London - 14 novembre 2000 - (Englais)

Toronto - 15 novembre 2000 - (Englais)

Toronto - 16 novembre 2000 - (Englais)

Ottawa  - 28 novembre 2000 - (Français et Anglais)

Sudbury - 29 novembre 2000 - (Englais)

Thunder Bay - 30 novembre 2000 - (Englais)

Veuillez indiquer sur le formulaire de réponse si vous serez présent à l’une des sessions ci-dessus et si vous avez des besoins particuliers. Des détails relatifs aux heures et lieux seront fournis.

En outre, veuillez nous faire savoir si vous aimeriez avoir l’occasion de faire une présentation. Veuillez noter que les individus et organismes représentatifs ayant fournis des commentaires écrits seront invités à faire des présentations. Des plus amples informations seront fournies à ceux et celles qui ont été invités à faire des présentations.

Tous les documents relatifs à cette consulation, incluant le document de travail, sont disponibles sur niotre site Web au www.ohrc.on.ca/age. Vous pouvez également communiquer avec la Commission au numéro (416) 314-4513 ou 1-800-387-9080 pour recevoir des exemplaires de ces documents ou si vous avez des questions sur la processus de la consultation.

L’information fournie pendant la consulation est régie par les exigences de la  Loi sur la liberté de l’information et la protection de la vie privée. L’information obtenue pendant la consultation fera partie d’un rapport qui peut être rendu public. Les services en langue française sont disponible.  En cas de participation insuffisante, la Commission se réserve le droit d’annuler une session.

Emploi

Le document de travail décrit divers problèmes auxquels se heurtent les travailleuses et travailleurs âgés. Il y est question entre autres des présomptions quant au manque d’ambition, d’ardeur au travail et de dynamisme des travailleuses et travailleurs plus âgés, quant à leur réticence aux changements technologiques ou à leur incapacité de s’y adapter. Les autres situations très préoccupantes reliées à l’emploi comprennent le congédiement des travailleuses et travailleurs âgés, les restructurations du milieu de travail effectuées au détriment de la main-d’oeuvre plus âgée (qui se voit parfois « offrir » une retraite anticipée, ou qui est tout simplement licenciée ou mise à pied), la difficulté des travailleuses et travailleurs âgés à obtenir un emploi et, bien sûr, la retraite obligatoire à 65 ans. La Commission ne s’oppose pas aux mesures d’encouragement à la retraite anticipée qui sont totalement volontaires.

Il est recommandé dans le document de travail que la Commission mette au point des outils permettant de distinguer les situations légitimes de réduction des effectifs ou de rendement insatisfaisant de celles reliées à la discrimination fondée sur l’âge. Quels genres d’outils pourraient aider la Commission à cet égard?

Le document de travail recommande également que la Commission préconise d’étendre la protection des droits de la personne fondés sur l’âge aux personnes qui ne font pas l’objet d’une retraite obligatoire et qui continuent à travailler après l’âge de 65 ans. Que pensez-vous de cette suggestion?

À l’heure actuelle, la loi autorise les employeurs à rendre la retraite obligatoire à 65 ans. Croyez-vous que le temps est venu de réévaluer cette question? Le cas échéant, de quelle façon devrait-on établir l’âge de la retraite pour un travailleur?

Logement

Les personnes âgées ont besoin d’un logement qui, en plus d’être abordable, doit être accessible et adaptable, et permettre à ses occupants de vivre en sécurité dans un environnement sans obstacles.

La Commission propose d’examiner les recommandations du Conseil consultatif national sur le troisième âge et d’autres organismes sur la conception d’environnements sans obstacles, de façon à intégrer ces recommandations aux politiques en matière de logement. Y a-t-il d’autres mesures que la Commission peut prendre au sujet des besoins particuliers en matière de logement des personnes âgées?

Soins de santé, établissements et services

Les besoins de la population âgée sont un élément essentiel à prendre en considération dans la prestation des soins de santé. Voici quelques-unes des inquiétudes soulevées relativement aux soins de santé :

• Les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour avoir accès au système de soins de santé, notamment la difficulté de trouver un médecin de famille et l’absence de traitement pour certains problèmes médicaux;
• La protection limitée offerte par le système de soins de santé, et qui peut avoir comme résultat d’obliger les personnes âgées à payer pour certains services médicaux ou dentaires;
• Des installations et des services inadéquats en matière de soins de longue durée, de soins prolongés complexes et de soins de réhabilitation;
• Des soins de santé inadéquats en milieu communautaire.

Malgré l’utilisation accrue des soins de santé en milieu communautaire, on prévoit que le besoin de maisons de soins infirmiers va augmenter. On constate aussi un besoin d’établissements adaptés à des clientèles particulières de personnes âgées, comme les personnes âgées homosexuelles ou celles ayant des besoins particuliers sur le plan culturel ou religieux.

Outre les services dans le domaine de la santé, les transports en commun représentent un autre service d’importance pour les personnes âgées.

La Commission propose deux initiatives liées aux soins de santé et aux services en établissement :

(1)   communiquer avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour s’enquérir des investissements dans les soins chroniques, les soins prolongés complexes et les installations et services de réadaptation;

(2)   communiquer avec le Collège des médecins et chirurgiens, l’Ontario Medical Association et l’Association médicale canadienne pour les informer du fait que l’inégalité des modalités d’accès aux soins médicaux pourrait constituer une forme de discrimination fondée sur l’âge et, dans bien des cas, sur un handicap.

Est-ce que d’autres organismes ou groupes devraient aussi être mis en garde? Les personnes âgées sont-elles victimes d’autres formes de discrimination liée aux soins de santé et aux services en établissement?

La Commission compte intégrer les principes discutés dans le document de travail dans son rapport sur l'accessibilité aux transports en commun en Ontario. Y a-t-il des questions liées à l’accès aux transports en commun que la Commission peut examiner?

Mauvais traitements et négligence envers les personnes âgées

Le mauvais traitement des personnes âgées est en grande partie attribuable aux attitudes négatives à leur endroit, ou à leur vulnérabilité économique et sociale.  Le Ministère des affaires civiques, de la culture et des loisirs a institué la Table ronde sur la prévention des mauvais traitements à l’égard des personnes âgées en vue de déveloper un vaste programme de lutte contre les mauvais traitements infligés aux personnes âgées. 

La Commission entend assurer le suivi des délibérations et des recommandations de la Table ronde sur la prévention des mauvais traitements à l’endroit des personnes âgées. L’on espère que les efforts déployés par la Commission, dans le cadre de cette consultation notamment, pour sensibiliser la population au phénomène de « l’âgisme » permettront de combattre les attitudes qui contribuent au mauvais traitement des personnes âgées.

Avez-vous des commentaires à faire au sujet de tout aspect de cette question qui relève de la Commission?

Soins aux personnes âgées

De plus en plus de Canadiennes et de Canadiens prennent soin de membres de leur famille qui sont âgés ou souffrants. Bien que les soins aux personnes âgées n’aient rien à voir avec la discrimination en raison de l’âge, la question revêt une grande importance tant pour les personnes âgées que les plus jeunes, surtout à cause du vieillissement de la population et de la place accrue donnée aux soins à domicile par les gouvernements.

La publication de la Commission intitulée Les droits de la personne au travail tient compte des problèmes soulevés par le fait de prendre soin d’une personne âgée et fait remarquer que “l’état familial”, mentionné dans le Code comme un motif de discrimination, peut s’étendre aux soins à donner à un parent. En outre, « l’état matrimonial » et « l’état de conjoints de même sexe » sont des motifs qui peuvent s’appliquer aux soins prodigués à une personne âgée entre conjoints ou partenaires de même sexe. Le Ministère du travail propose d’ajouter dans la Loi sur les normes d’emploi un nouveau congé familial donnant aux employés d’un lieu de travail comptant au moins 50 employés le droit de prendre jusqu’à 10 jours de congé sans solde par année, sans porter atteinte à leur emploi, lorsqu’ils sont malades ou en cas de crise, de maladie ou de décès dans la famille. Les obligations à remplir en vertu du Code seraient indépendantes de celles prescrites aux termes d’une version révisée de la Loi sur les normes d’emploi, et exigeraient que les employeurs tiennent compte des besoins associés aux responsabilités familiales de leurs employés, tant qu’il n’y a pas de préjudice injustifié.

La Commission entend s’appuyer sur la consultation communautaire pour préparer une déclaration de principe sur les soins aux personnes âgées, en fonction des motifs de discrimination stipulés dans le Code. Elle encourage aussi le Ministère du travail à inclure des dispositions relatives aux soins requis par les personnes âgées dans toutes révisions apportées à la Loi sur les normes d’emploi. 

Est-ce que l’interdiction de discriminer sur la base de « l’état familial », de « l’état matrimonial » et de « l’état de conjoints de même sexe » devrait s’appliquer aux situations où des travailleurs et des travailleuses s’occupent d’un parent ou d’un conjoint ou partenaire du même sexe qui est âgé ou souffrant? Jusqu’où s’étend le devoir de l’employeur de tenir compte des besoins de ces employés? Sur quoi devrait porter la déclaration de principe de la Commission en matière de soins à donner aux personnes âgées?

Distinctions acceptables en raison de l’âge

Le Code prévoit quelques exceptions qui permettent d’établir des distinctions fondées sur l’âge. Par exemple, dans certaines circonstances, les régimes de retraite peuvent établir des distinctions fondées sur l’âge (art. 25 (2)) et appliquer un traitement préférentiel aux personnes de plus de 65 ans (art. 15).

Il peut y avoir des cas où le traitement préférentiel vise des personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de 65 ans (auquel cas la défense invoquée à l’article 15 ne s’applique pas). Par exemple, les rabais accordés aux personnes âgées de plus de 55 ans, le droit à des vacances prolongées pour les employés qui atteignent un certain âge et d’autres programmes concernant la transition à la retraite.

Ces distinctions sont acceptables en vertu de l’article 14 du Code, qui traite des programmes spéciaux, à condition de satisfaire à toutes les exigences. Il peut arriver aussi que, suivant la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), ces distinctions fondées sur l’âge soient maintenues du fait qu’elles ne sont pas discriminatoires parce qu’elles n’ont pas pour effet de porter atteinte à la dignité et à la liberté de personnes trop jeunes pour être jugées admissibles.

Comment la Commission devrait-elle évaluer les plaintes de discrimination fondée sur l’âge émanant de personnes trop jeunes pour être admissibles aux programmes qui accordent des avantages à des personnes de moins de 65 ans?

Stéréotypes et attitudes négatives

Il semble exister un certain nombre de stéréotypes entourant le vieillissement et les capacités des personnes âgées, stéréotypes qui peuvent donner lieu à un traitement discriminatoire.

Que peut faire la Commission pour sensibiliser davantage le public aux problèmes en matière de droits de la personne qui touchent le vieillissement et pour combattre ces obstacles de nature comportementale?

L’âge et les autres motifs de discrimination

La Commission se penche aussi sur la discrimination découlant du chevauchement ou du recoupement de plusieurs motifs, pour arriver à comprendre les causes du traitement inégal subi par certaines personnes. En ce qui concerne la discrimination fondée sur l’âge, la Commission a cerné deux groupes particuliers qui semblent subir des préjudices importants en raison de l’effet conjugué de facteurs historiques et sociaux, à savoir (1) les femmes âgées et (2) les personnes âgées ayant un handicap.

Plusieurs mesures sont proposées dans le document de travail pour aider à répondre aux besoins de l’ensemble de la population âgée et de ces deux groupes en particulier :

• Encourager les services et mécanismes de soutien communautaire à aider à atténuer certains des problèmes socio-économiques rencontrés par les personnes âgées, en particulier les femmes âgées et les personnes âgées handicapées;
• Par le biais de l’examen de l’accessibilité aux transports en commun entrepris par la Commission, promouvoir l’accessibilité aux transports en commun et l’accès aux services de transport adapté;
• Maintenir des normes élevées pour protéger les gens contre des préjudices injustifiés dans les Directives pour l’évaluation des besoins en matière d’adaptation des personnes handicapées publiées par la Commission. En conséquence, la satisfaction des besoins des personnes âgées ayant un handicap incomberait en grande partie aux employeurs, fournisseurs de services et autres;
• Encourager le gouvernement à continuer de soutenir les soins en milieu communautaire, les soins de réadaptation, les soins chroniques et les soins prolongés complexes;
• Reconnaître l’effet conjugué de l’âge et d’autres motifs de discrimination, et intégrer ces principes dans les futurs travaux d’élaboration de politiques.

Avez-vous des commentaires à formuler au sujet de l’une ou l’autre des mesures proposées?

Selon votre expérience ou celle de votre organisme, y a-t-il d’autres groupes de personnes âgées qui vivent des difficultés en matière de droits de la personne et dont vous aimeriez nous parler?

Y a-t-il d’autres aspects touchant les femmes âgées et les personnes âgées qui ont un handicap sur lesquels vous aimeriez attirer notre attention?