En 2011, la CODP est parvenue à des ententes avec les villes de Hamilton, du grand Sudbury et de Thunder Bay dans le cadre de trois affaires de violation des droits de la personne relatives au transport en commun portées devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Nous avons déposé les plaintes en 2009 dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité aux transports en commun pour les passagers malvoyants en instaurant un système d’annonce de tous les arrêts.
Les trois fournisseurs de services de transport en commun possèdent maintenant un système automatisé d’annonce des arrêts doté d’un mécanisme de secours en cas d’interruption du système principal. Les fournisseurs de services de transport en commun vérifient régulièrement leurs systèmes pour s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et dispensent une formation à tous les conducteurs. Dans le cadre de leur engagement à fournir un service accessible, les villes ont également sensibilisé les passagers au système d’annonce des arrêts, et ont mis en place une procédure qui permet aux passagers d’exprimer leurs préoccupations et d’obtenir des renseignements supplémentaires.
Nous avons aussi poursuivi notre suivi auprès de Variety Village et de la Commission de transport de l’Ontario à propos de l’arrêt d’autobus de Variety Village. Ce nouvel arrêt a rendu Variety Village, à Scarborough, plus accessible aux personnes handicapées qui dépendent du transport en commun.
Nous avons proposé des façons d’améliorer un ensemble complet de normes d’accessibilité en voie d’élaboration par le gouvernement de l’Ontario aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO). Certaines de ces normes ont obtenu force de loi aux termes du règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées. Ce règlement énonce des exigences dans les domaines de l’emploi, de l’information, des communications et des transports en commun qui contribueront à prévenir un grand nombre d’obstacles. Par exemple, comme dans le cas de nos ententes sur les transports en commun, nous avons réussi à obtenir l’inclusion de l’obligation d’annoncer les arrêts dans le règlement.
Une autre modification positive fait en sorte que les organismes doivent offrir à leur personnel une formation sur les droits des personnes handicapées aux termes du Code des droits de la personne. Cette obligation a mené à un partenariat entre la CODP, la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario et le Service des programmes d’études Canada en vue d’élaborer un module d’apprentissage électronique portant sur la relation entre le Code, la LAPHO et les règlements y afférents. Le module énoncera les principes de droits de la personne à respecter lors de la mise en œuvre des normes de la LAPHO et il sera publié cette année.
Nous continuons toutefois de nous préoccuper du fait que les règlements n’exigent souvent pas l’élimination des obstacles existants. Cela pourrait contrevenir au Code et affecter tout particulièrement les normes sur le milieu bâti que le gouvernement de l’Ontario devrait publier durant la prochaine année.
Dans le cadre du premier examen législatif de la LAPHO, Charles Beer a demandé la création d’un cadre stratégique provincial sur l’accessibilité pour harmoniser les autres lois, règlements, normes, politiques, programmes et services avec la LAPHO et le Code. Nous avons appuyé cette recommandation, et poursuivons le travail pour assurer sa mise en œuvre.
En décembre 2011, nous avons célébré la Journée mondiale des droits de l’homme en publiant, de concert avec l’Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne (ACCCDP), un communiqué de presse demandant l’adoption d’une approche de résolution des questions relatives aux handicaps fondée sur un cadre stratégique. Nous avons demandé à tous les niveaux de gouvernement de respecter leurs obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
En 2011, la CODP et les autres commissions ont rencontré des organismes nationaux représentant les personnes handicapées, y compris le Conseil des Canadiens avec déficiences et l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, pour discuter d’une éventuelle collaboration à la surveillance de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et à la publication des résultats. Avec leur participation, la CODP a rédigé une brochure pour promouvoir cette Convention en Ontario et à l’échelle du pays. La brochure est déjà en voie de réimpression pour distribution par le Conseil des Canadiens avec déficiences et d’autres organismes.
Une des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées consiste à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique. Cela comprend le droit de voter par bulletin secret, de se présenter aux élections et d’exercer effectivement un mandat électif. Les autres exigences de la Convention touchent le fait de bénéficier de procédures, d’installations et de matériel de vote accessibles et d’avoir recours aux technologies d’assistance (article 29).
La Commission du droit de l’Ontario rédige actuellement un guide qui aidera le gouvernement à élaborer les lois, règlements, politiques et programmes qui protègent les droits des personnes handicapées. La CODP siège au Disability Project Advisory Group de la Commission en compagnie de l’ARCH Disability Law Centre et d’autres groupes représentant les personnes handicapées.
Nous avons également fait valoir les droits des personnes handicapées dans d’autres domaines de politiques publiques. Ainsi, en 2008, nous avons référé près de 200 plaintes individuelles contre l’Allocation pour régime alimentaire spécial du gouvernement de l’Ontario au Tribunal des droits de la personne. Ce programme vise à aider les gens à assumer les frais supplémentaires des régimes thérapeutiques prescrits par leurs professionnels de la santé.
Le Tribunal a considéré trois plaintes principales, et en février 2010, a déterminé que les critères d’admissibilité violaient le Code des droits de la personne parce qu’ils excluaient certains troubles médicaux ou fournissaient des montants relativement inégaux pour d’autres troubles.
De concert avec des cliniques juridiques communautaires, nous continuons d’intervenir auprès du Tribunal pour exécuter les ordonnances de ce dernier, afin que les personnes atteintes de certains troubles médicaux, y compris les personnes schizophrènes qui prennent un médicament de deuxième génération, reçoivent un soutien additionnel.
La CODP participe également avec Statistique Canada et la Commission canadienne des droits de la personne à deux projets de données. Ces projets examinent les données produites sur le niveau d’inéquité dont font l’objet les personnes handicapées selon les indicateurs socioéconomiques comme le revenu, le logement, le niveau de scolarité et l’emploi. Une étude porte sur les personnes atteintes de troubles mentaux et l’autre sur les personnes handicapées en général. Nous ferons rapport des résultats plus tard cette année.
Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board
Dans l’affaire Seberras v. the Workplace Safety and Insurance Board, nous sommes intervenus devant le Tribunal sur la question préliminaire de la définition des services. Le TDPO a jugé que le système et la prestation d’indemnité de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail constituaient bel et bien un service, mais que les décisions concernant l’admissibilité ne l’étaient pas.
Dans le cadre de cette affaire, il s’agit de déterminer si la politique sur le stress traumatique de la CSPAAT et les dispositions connexes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail sont discriminatoires parce qu’elles établissent des exigences arbitraires que les personnes ayant des handicaps physiques ne sont pas tenues de remplir. Le Tribunal n’a pas encore tenu d’audience sur le fond de la cause.
Tranchemontagne v. MCSS
Nous sommes intervenus devant la Cour d’appel de l’Ontario dans une autre affaire d’importance vitale portant sur un handicap – dans ce cas, une dépendance grave à l’alcool. La Cour a confirmé le jugement de la Cour divisionnaire voulant que le fait de refuser des prestations d’invalidité aux personnes dont le seul handicap a trait à une dépendance constitue de la discrimination.