Avis de collecte de renseignements personnels

Nom du projet : Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto

Objet de la collecte des renseignements personnels et utilité publique du projet

Pendant plus d’une décennie, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a exprimé son inquiétude devant les actes de racisme envers les Noirs relevés au sein du service de police de Toronto. Le fichage, ainsi que d’autres pratiques qui ont eu des conséquences préjudiciables démesurées pour les personnes noires, a provoqué une érosion de la confiance dans la police, alors que celle-ci est essentielle au maintien de l’ordre, et, en définitive, à la sécurité publique.

Afin de mettre au jour et de recenser d’éventuelles pratiques de profilage racial et de discrimination raciale à l’encontre des personnes noires par le service de police de Toronto (SPT), la CODP procédera à la collecte de données (y compris de renseignements personnels) auprès de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), des SPT et de la Commission de services policiers de Toronto (CSPT).

Fondement législatif de la collecte de renseignements personnels

En vertu de l’article 31 du Code des droits de la personne de l’Ontario, la CODP est habilitée à recueillir des renseignements dans le cadre d’une enquête d’intérêt public. Cette collecte s’inscrit également dans la logique du paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Restrictions en matière d’exploitation et de divulgation de renseignements personnels

La CODP mesure qu’il est important de protéger les renseignements personnels, de préserver la dignité humaine et de s’assurer la confiance et la considération du public. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables requises pour préserver la confidentialité lors du traitement des renseignements personnels et pour veiller à ce que l’exploitation de ces renseignements serve aux seules fins prévues lors de leur collecte. Nous adopterons toutes les mesures raisonnables requises pour empêcher toute consultation, exploitation ou divulgation non autorisées de vos renseignements personnels, ainsi que l’exige la LAIPVP.

Ensembles de données visés

Les documents et les renseignements dont la CODP a demandé la production aux SPT, à la CSPT et à l’UES et qui sont susceptibles de contenir des renseignements personnels sont énumérés à l’annexe A. Les données recueillies auprès des SPT, de la CSPT et de l’UES seront analysées par la CODP avec le concours d’un expert désigné par la CODP.

Rapport d’analyse

La CODP publiera un rapport pour exposer la procédure et les conclusions de l’enquête et présenter des recommandations concernant les mesures à prendre. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans le consentement préalable et éclairé de la personne concernée. Les données et les renseignements recueillis auprès des SPT, de la CSPT et de l’UES seront anonymisés et/ou compilés par agrégation.

Calendrier de conservation des ensembles de données visés

Aux termes du paragraphe 5 (1) du Règlement 460 pris en application de la LAIPVP, la CODP est tenue de conserver les renseignements personnels pendant au moins un an après leur utilisation, sauf si la personne concernée par ces renseignements consent à leur suppression avant la fin du délai imparti. La CODP détruira tous les duplicata des ensembles de données contenant des renseignements personnels dans les meilleurs délais possible, dès lors que ces renseignements ne seront plus nécessaires.

Commentaires ou plaintes

Les questions sur les renseignements personnels recueillis par la CODP dans le cadre de l’Enquête sur le profilage et la discrimination raciale par le service de police de Toronto peuvent être adressées à :

Sunil Gurmukh
Avocate, Services juridiques et enquêtes
Commission ontarienne des droits de la personne
180, rue Dundas Ouest, 9e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2G5
Courriel : Sunil.Gurmukh@ohrc.on.ca
Téléphone : 416 314-4519

Toutes les demandes demeureront strictement confidentielles.

Les plaintes portant sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée peuvent également être transmises à l’adresse suivante :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario 
2, rue Bloor Est
Bureau 1400 
Toronto (Ontario)  M4W 1A8
Téléphone : 1 800 387-0073

Annexe A : Documents demandés aux SPT, à la CSPT et à l’UES

  1. La CODP a demandé aux SPT, à la CSPT et à l’UES de produire les documents et les renseignements répertoriés ci-dessous, lesquels sont susceptibles de contenir des renseignements personnels, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2017 :
  1. Les renseignements consignés dans divers rapports et documents remplis par les agents des SPT, y compris les éléments suivants :
  • Person Investigated Cards (cartes « Personne faisant l’objet de l’enquête »)
  • Field Information Reports (fiches de renseignements recueillis sur le terrain)
  • Community Inquiry Reports (fiches de renseignements recueillis auprès d’un membre du public)
  • Regulated Interaction Reports (fiches de renseignements recueillis lors d’une interaction réglementée)
  • Community Contacts (contacts avec le public)
  • Community Inquiries (enquêtes auprès de membres du public)
  • Community Safety Notes (notes visant la sécurité communautaire)
  • Community Engagements (interactions avec le public)
  • Contact Cards (fiches d’identification)
  • Street Checks (fichiers des contrôles de routine).
  1. Les renseignements relatifs aux mises en accusation et aux arrestations correspondantes, y compris les modalités de la mise en liberté et la décision relative à certaines accusations, dont les suivantes :
  • Simple possession de drogue
  • Résistance, entrave délibérée ou outrage à un agent de police, menaces à l’encontre d’un agent de police
  • Flânage, intrusion ou tapage
  • Défaut de se conformer aux conditions de la mise en liberté sous caution ou à un engagement donné à un agent de police
  • Certaines infractions relatives à la conduite d’un véhicule, y compris la conduite d’un véhicule automobile malgré la suspension du permis, la conduite malgré l’invalidation du permis, l’absence de permis ou le défaut de restitution du permis de conduire lors d’une inspection suffisante, la présentation d’un permis suspendu ou contrefait, la conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile, et la conduite sans certificat d’immatriculation ou sans carte d’assurance.
  1. a) Les données et les renseignements consignés dans les rapports sur l’usage de la force présentés par les agents des SPT.

b) Les données et les renseignements figurant dans les rapports d’arrestation, les constats d’incident, les descriptifs de blessures corporelles et les rapports d’incidents généraux au cours desquels un usage de la force a été constaté.

  1. Les documents et les éléments qui établissent si (et dans quelle mesure) les SPT et/ou la CSPT ont donné suite aux conclusions rendues par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et les tribunaux dans les affaires portant sur des questions de droits de la personne et de profilage racial, ou ont pris des mesures disciplinaires en conséquence.
  1. La CODP a demandé à l’UES de produire, pour la même période donnée, les documents et les renseignements parmi les suivants qui se rapportent aux SPT, et qui sont susceptibles de contenir des renseignements personnels :
  1. le dossier d’enquête complet de chaque affaire examinée par l’UES (que l’UES ait ou non déposé des accusations contre l’agent) et l’intégralité du rapport du directeur de l’UES correspondant;
  2. tout courrier adressé par l’UES au chef des SPT et qui concerne toute enquête menée par l’UES, ainsi que toute réponse obtenue.