Par l’entremise de ses activités d’éducation publique, d’élaboration de politiques, de rayonnement et d’intervention devant les tribunaux, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) continue de collaborer avec ses partenaires communautaires pour éliminer les inégalités entre les sexes et faire progresser les droits de la personne des femmes et des personnes trans de l’Ontario. Voici certaines des réalisations de la CODP durant la dernière année :
La CODP continue d’offrir des activités d’éducation publique relatives à sa Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe à de nombreux auditoires partout en Ontario, y compris des services de police, des organismes communautaires, des professionnels des ressources humaines (en collaboration avec l’Association des professionnels en ressources humaines) et des membres du grand public. Dans la dernière année uniquement, la CODP a rejoint plus de 2 000 personnes et organisations au moyen d’exposés, d’ateliers et de webinaires sur le harcèlement sexuel. Le 1er juin 2015, nous avons émis une déclaration pour marquer la Semaine de sensibilisation au harcèlement sexuel. Cette déclaration informait les personnes et les organisations de leurs droits et de leurs responsabilités en matière de harcèlement sexuel aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.
La CODP continue d’appuyer le Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels du gouvernement de l’Ontario en participant activement à la Table ronde sur la lutte contre la violence faite aux femmes. La commissaire en chef de la CODP, Renu Mandhane, a prononcé le discours principal du Sommet de 2015 sur la violence et le harcèlement à caractère sexuel du gouvernement de l’Ontario, qui a eu lieu à Toronto.
La CODP a appuyé ouvertement l’appel de l’Ontario en vue d’établir une enquête publique nationale sur les femmes et filles autochtones canadiennes assassinées et disparues. Dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels, nous avons exhorté le gouvernement de l’Ontario a prendre en compte deux rapports[1] d’organismes internationaux des droits de la personne qui appuient l’adoption d’une perspective intersectionnelle de la manifestation de la violence faite aux femmes autochtones.
La CODP recommande d’examiner attentivement les aspects systémiques de cette question selon une perspective des droits de la personne, et de veiller à satisfaire les obligations des gouvernements en matière de droits de la personne. Nous sommes déterminés à utiliser notre mandat et nos ressources pour aborder les aspects de la violence faite aux femmes et aux filles autochtones qui touchent les droits de la personne, contribuer à l’enquête fédérale sur les femmes et filles autochtones assassinées et disparues et explorer les façons d’appuyer les autres appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Nous reconnaissons l’importance de poursuivre nos activités de rayonnement et de consulter les communautés autochtones dans le cadre de nos travaux.
En 2014, la CODP a mis à jour sa Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement.
En décembre 2015, un règlement a été conclu entre le Service de police d’Ottawa, une auteure de requête en droits de la personne et la Commission ontarienne des droits de la personne dans une affaire entourant le refus allégué d’accorder à une agente de police des occasions de formation, de placement et d’avancement en raison de son état familial, de son sexe et de ses congés de maternité. En raison du règlement conclu, le Service de police d’Ottawa devra, entre autres, analyser les données recueillies dans le cadre du recensement de ses effectifs afin de mesurer le niveau de représentation du personnel protégé aux motifs du sexe et de l’état familial à tous les grades et échelons, et passera en revue ses politiques et procédures pour veiller à ce que les agentes de police, et particulièrement celles qui prennent des congés de maternité et ont des responsabilités familiales, bénéficient de possibilités d’avancement équitables.
La CODP intervient également actuellement devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une requête déposée par une femme alléguant que la mesure d’adaptation proposée par son employeur n’est pas appropriée en ce qu’elle nuit à ses responsabilités envers des personnes âgées.
En 2013, la CODP est intervenue dans Jahn v. MCSCS, une cause relative aux droits de la personne intentée par une femme ayant des troubles mentaux et le cancer. Mme Jahn soutenait qu’elle avait été mise en isolement pendant plus de 200 jours au Centre de détention d’Ottawa-Carleton. Les parties ont conclu une entente de règlement historique selon laquelle le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) devait entre autres améliorer son traitement des détenus atteints de troubles mentaux, dont les femmes en particulier. L’entente a déjà entraîné la modification des politiques existantes dans le but d’interdire le placement en isolement des détenus atteints de troubles mentaux, à moins de préjudice injustifié, de procéder au dépistage des troubles mentaux chez tous les détenus au moment de leur incarcération et de mener un examen spécialisé des façons d’améliorer les services de santé mentale offerts aux femmes détenues.
En raison de préoccupations persistantes à propos du recours excessif du placement en isolement sur les groupes protégés par le Code, y compris les femmes, les personnes aux prises avec des troubles mentaux et les détenus autochtones et racialisés, ainsi que les effets néfastes de ce placement excessif, la CODP a soumis un mémoire aux responsables de l’examen du recours au placement en isolement dans les établissements correctionnels du MSCSC en janvier 2016 dans lequel elle demandait que la province cesse le recours au placement en isolement dans ses établissements correctionnels.
Dans sa Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance, la CODP reconnaît les formes distinctes de discrimination auxquelles se heurtent les femmes qui s’identifient à une expérience en lien avec la croyance au sein de la société. Les femmes qui pratiquent une religion ont souvent constitué les principales victimes de la discrimination et des préjugés fondés sur la croyance en Ontario. Dans certains cas, cela est dû à leur plus grande visibilité ou à leur vulnérabilité réelle ou perçue. Par exemple, les conclusions des recherches et des consultations de la CODP laissent entendre que les femmes musulmanes qui portent le hijab (voile recouvrant la tête) ou le niqab (voile recouvrant le visage) ont été particulièrement vulnérables à la discrimination, aux préjugés et au harcèlement fondés sur la croyance, compte tenu en partie de leur plus grande visibilité. La politique donne des renseignements sur les formes entrecroisées de discrimination auxquelles font face certaines femmes en raison du sexe, de la croyance et d’autres motifs visés par le Code.
En juillet 2015, la CODP a publiée une déclaration sur l’accommodement des convictions touchant les contacts avec des membres du sexe opposé. Cette déclaration indique comment les organisations peuvent concilier les droits contradictoires en pareilles situations.
Du 16 au 18 févier 2016, la CODP a été l’hôte d’un dialogue stratégique sur le profilage racial en collaboration avec l’Université York de Toronto. Durant ce dialogue, des personnes, universitaires, défenseurs des droits et intérêts des femmes autochtones et racialisées et des organismes communautaires ont cerné des types de profilage racial et de discrimination raciale auxquels les femmes autochtones et racialisées se heurtaient tout particulièrement. La CODP a appris qu’en plus d’être soumises à du profilage racial de la part des services de police, de nombreuses femmes autochtones et racialisées sont surveillées de près par les agents de sécurité de magasins et de centres commerciaux, les systèmes de bien-être de l’enfance et organismes de protection de l’enfance, le personnel des programmes de soutien du revenu et les fournisseurs de soins de santé.
L’information que nous avons recueillie durant le dialogue sur le profilage racial servira à élaborer notre politique sur le profilage racial, qui sera publiée sous peu.
Au cours de la dernière année, la Commission ontarienne des droits de la personne a tenté d’éliminer des obstacles auxquels se heurtent les personnes trans en écrivant à des ministères gouvernementaux, y compris le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, le ministère de l’Éducation, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et la fonction publique de l’Ontario, en rencontrant leurs représentants et en leur offrant des conseils à propos de l’inclusion en matière de services et d’emploi, comme le maintien de systèmes de données qui reflètent bien l’identité sexuelle vécue des personnes et l’accès équitable aux milieux sexospécifiques (p. ex. salles de bains).
La CODP a également fourni des informations à des organisations communautaires et sportives qui s’employaient à élaborer des politiques d’inclusion des personnes trans. Le personnel de la CODP continue d’offrir une formation et des activités d’éducation publique à propos de la Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur l’identité sexuelle et l’expression de l’identité sexuelle de la CODP.
En 2015, la CODP est intervenue dans une requête relative aux droits de la personne déposée par un homme trans qui alléguait avoir fait l’objet de discrimination de la part du Service de police de Toronto et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à la suite de son arrestation en 2012. L’homme soutient avoir été détenu dans des cellules du service de police et des services correctionnels réservées aux femmes, s’être fait confisquer sa prothèse pénienne et avoir dû porter des vêtements féminins durant son incarcération, devant les tribunaux et à sa libération, malgré le fait que ses documents officiels indiquent clairement qu’il s’agit d’un homme. La CODP cherche à obtenir des mesures de réparation d’ordre systémique en lien avec le traitement réservé aux personnes trans placées en garde à vue.
La CODP continue également de suivre la mise à exécution du règlement conclu dans J.T. v. Hockey Canada et al., une requête relative aux droits de la personne déposée par un joueur de hockey trans à qui on avait refusé l’accès au vestiaire correspondant à son identité sexuelle. La CODP est intervenue dans l’affaire et, en 2014, les parties ont conclu une entente qui exigeait que Hockey Canada modifie ses politiques pour permettre aux joueurs de l’Ontario d’utiliser les vestiaires correspondant à leur identité sexuelle, et qu’il revoie et modifie ses procédures afin d’assurer la confidentialité du statut de personne trans des joueurs et offre des renseignements et une formation connexes à tous les entraîneurs, employés, bénévoles, parents/tuteurs et joueurs de l’Ontario.
Politiques pertinentes de la CODP :
Politique sur la prévention du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la croyance
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur la grossesse et l’allaitement
Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial
Politique et directives sur le racisme et la discrimination raciale
Politique sur la prévention de la discrimination fondée sur les troubles mentaux et les dépendances
[1] Ruth Goba. Lettre de la CODP à la première ministre Wynne au sujet des femmes autochtones assassinées ou disparues, 29 octobre 2015. Offerte en ligne à l’adresse : Commission ontarienne des droits de la personne http://www.ohrc.on.ca/fr/lettre-de-la-codp-%C3%A0-la-premi%C3%A8re-ministre-wynne-au-sujet-des-femmes-autochtones-assassin%C3%A9es-ou (consultée le 25 février 2016).