Traitement des plaintes pour atteinte aux droits de la personne

La Commission ontarienne des droits de la personne fournit des renseignements à des dizaines de milliers d’Ontariennes et d’Ontariens chaque année, afin d’aider les particuliers et les organismes à prévenir ou à résoudre des problèmes relatifs aux droits de la personne.

Contacts du public avec la Commission

Entre le 1^er avril 2007 et le 31 mars 2008, le personnel de la Commission a traité :

• 51 753 demandes de renseignement reçues par téléphone;
• 2 241 demandes de renseignement reçues par courrier;
• 655 demandes de renseignement présentées en personne.

Aperçu du nombre de dossiers

• La Commission avait 3 099 dossiers actifs au début de l’exercice.
• 3 491 nouvelles plaintes ont été reçues (une augmentation de 1 154 ou de 49,3 % par rapport aux 2 337 nouvelles plaintes reçues au cours de l’exercice précédent).
• 2 477 plaintes ont été réglées devant la Commission, après 14,6 mois en moyenne (une augmentation de 359 ou de 16,9 % par rapport aux 2118 dossiers réglés au cours de l’exercice précédent, ce qui est attribuable en partie à la transformation du processus de plaintes introduite par la Commission en février 2007 qui établit des échéances plus rigoureuses pour les rencontres de médiation et d’enquête sur les faits, et pour la production de documents).
• À la fin de l’exercice, la Commission comptait 4 199 dossiers actifs (soit 1 100 ou 35,4 % de plus que les 3 099 dossiers au début de l’exercice).
• L’âge moyen des dossiers actifs était de 14,8 mois (???) à la fin de l’exercice (une réduction par rapport aux 16,4 mois pour l’exercice précédent).
• 252 dossiers (6,1 % du nombre total de dossiers actifs) avaient plus de trois ans à la fin de l’exercice (comparativement à 169 dossiers ou 5,5 % pour l’exercice précédent).

Des 2 477 affaires conclues à la Commission :

118 plaintes (soit 4,8 %) ont été rejetées en raison d’oppositions préliminaires (art. 34 du Code), après 10,5 mois en moyenne, pour les raisons suivantes :

• 1,1 % de ces plaintes auraient pu être traitées par un autre organisme réglementé;
• 1,5 % des plaintes étaient frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi;
• 0,0 % des plaintes n’étaient pas du ressort de la Commission;
• 1,3 % des plaintes portaient sur des faits qui s’étaient produits avant la période de six mois prévue dans le Code pour le dépôt d’une plainte;
• 0,9 % des plaintes comportaient une combinaison des raisons susmentionnées.

1 313 plaintes (soit 53,1 %) ont fait l’objet d’une médiation ou d’un règlement par la Commission ou d’un règlement entre les parties après 10,5 mois en moyenne :

• 708 plaintes (28,6 %) ont été réglées grâce à une médiation au début du processus, sans enquête, après 7,96 mois en moyenne.
• 317 plaintes (12,8 %) ont été réglées à l’étape de l’enquête, après 25,15 mois en moyenne.
• 288 plaintes (11,6 %) ont été réglées entre les parties, après 15,8 mois en moyenne.

513 plaintes (soit 20,7 %) ont été retirées par la plaignante ou le plaignant, certaines à l’issue d’un règlement intervenue entre les parties hors du processus de la Commission, après 7,5 mois en moyenne.

533 plaintes (soit 21,5 %) ont fait l’objet d’une décision de la Commission fondée sur des observations écrites quant au fond (art. 36 du Code), après 24,2 mois en moyenne :

• 202 plaintes (8,2 %) ont été rejetées faute de preuves pouvant justifier une audience du Tribunal, après 27,2 mois en moyenne.
• 330 plaintes (13,3 %) ont été renvoyées au Tribunal pour la tenue d’une audience, après 22,4 mois en moyenne (140 affaires avaient été renvoyées en 2006 2007)
• 1 autre affaire a été renvoyée au Tribunal après un réexamen d’une décision antérieure par la Commission.