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Demande de communications dans le cadre du dialogue sur la politique concernant le profilage racial

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Introduction

Début 2016, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) organisera un dialogue sur la politique concernant le profilage racial. Cet événement aura principalement pour but de promouvoir le dialogue et de produire des travaux de recherche pertinents afin d’éclairer l’élaboration d’une nouvelle politique de la CODP concernant le profilage racial.

Le profilage racial est actuellement défini comme suit par la CODP : « Toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. » (CODP, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, 2003, p. 7).

Nous souhaitons en savoir plus sur l’expérience des victimes de profilage racial et sur les mesures permettant de combattre et de prévenir efficacement cette pratique. Pour ce faire, nous tenons à prendre en compte des points de vue différents, notamment celui des personnes touchées au sein des communautés autochtones, racialisées et musulmanes; celui des juristes, des universitaires et des spécialistes des droits de la personne; et celui d’organismes comme les services policiers, les conseils scolaires et les sociétés d’aide à l’enfance. Cet événement offrira une occasion propice à l’instauration d’un dialogue constructif, au réseautage et à l’implication d’un vaste panel de personnes et d’organismes autour d’une volonté commune de mettre fin au profilage racial.

Pour en savoir plus sur le contexte et l’action d’élaboration de politique actuellement menée par la CODP pour mettre fin au profilage racial, consultez le document de la CODP intitulé Vers une nouvelle politique de la CODP concernant le profilage racial.

Demande de propositions

En vue de ce dialogue sur la politique, la CODP accepte actuellement des propositions d’exposé (environ 1 à 3 pages), lesquelles doivent aborder au moins l’un des cinq thèmes et les questions connexes énumérés ci-dessous concernant le profilage racial.

Les exposés succincts (ne dépassant pas 5 000 mots environ) seront présentés et discutés lors du dialogue sur la politique, en présence d’un parterre composé de membres de la collectivité, d’universitaires, d’avocats et de spécialistes des droits de la personne, et de représentants d’organismes issus de différents secteurs. Les exposés pourront aussi être publiés sur le site Web de la CODP et imprimés sous forme de numéro spécial d’un journal auxiliaire consacré au profilage racial.

Les thèmes et questions à aborder sont notamment :

1. Contexte socio-historique et expériences du profilage racial

1.1 Quelles sont la nature et l’ampleur des expériences du profilage racial vécues par les membres de la collectivité (y compris, mais sans s’y limiter, au sein des communautés autochtones, noires, musulmanes ou arabes)?

1.2 Comment les identités et les dynamiques qui s’entrecroisent (race, classe, ascendance, lieu d’origine, origine ethnique, sexe, aptitude, orientation sexuelle ou lieu de résidence, par exemple) façonnent-elles les expériences du profilage racial vécues par chacun?

1.3 Quels sont les effets du profilage racial sur les personnes et les communautés?

1.4 Quelles sont les causes profondes du profilage racial?

1.5 Quelles dynamiques d’ordre social, historique, institutionnel ou systémique sous-tendent le profilage racial à l’heure actuelle?

1.6 Quels types de mythes et de stéréotypes sous-jacents interviennent dans les formes actuelles du profilage racial?

2. Définition du profilage racial

La CODP donne le sens suivant à l’expression « profilage racial » : « Toute action prise pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public qui repose sur des stéréotypes fondés sur la race, la couleur, l’ethnie, la religion, le lieu d’origine ou une combinaison de ces facteurs plutôt que sur un soupçon raisonnable, dans le but d’isoler une personne à des fins d’examen ou de traitement particulier. » (CODP, Un prix trop élevé : les coûts humains du profilage racial, 2003, p. 7).

2.1 Quelles sont les forces ou les limites de la définition actuelle du profilage racial donnée par la CODP?

2.2 Selon vous, comment la CODP devrait-elle définir le profilage racial?

2.3 Comment le profilage racial a-t-il été défini et conceptualisé dans la littérature en sciences sociales?

2.4 Comment le profilage racial a-t-il été défini dans le droit canadien? Quels ensembles de droit et de jurisprudence permettent de mieux comprendre et définir le profilage racial?

2.5 Comment le profilage racial a-t-il été défini juridiquement dans d’autres territoires de compétence à travers le monde?

2.6 Quelles caractéristiques différencient le profilage racial des autres formes non discriminatoires de profilage (profil psychologique ou autres formes légales de profilage motivées par la sûreté et la sécurité du public)?

3. Types de profilage racial

3.1 Sous quelles formes différentes le profilage racial peut-il se manifester?

3.2 Comment se caractérise le profilage racial dans différents secteurs et contextes? Par exemple, quelles formes le profilage racial peut-il prendre dans les contextes ci-dessous? Veuillez axer votre réflexion sur le traitement en lien avec la sûreté, la sécurité ou la protection du public. Nous nous intéressons en particulier aux problèmes de profilage racial dans les domaines relevant de la compétence provinciale.

Application de la loi (p. ex., application sélective ou inégale des lois et règlements sur la chasse et la pêche dans les contextes autochtones)

  • Maintien de l’ordre
  • Services correctionnels (p. ex., mesures disciplinaires, ségrégation ou préjugés raciaux influant sur l’élaboration ou l’application des systèmes de classification des délinquants et d’évaluation des risques dans les établissements correctionnels, ou pour les périodes de probation ou les libérations conditionnelles)
  • Tribunaux (p. ex., différences fondées sur la race quant au cautionnement, à la détermination de la peine et aux conditions)
  • Système de justice
  • Sécurité nationale ou renseignement (p. ex., application des lois contre le terrorisme et des mesures spéciales de sécurité par les services policiers municipaux ou provinciaux, de leur seule initiative ou en partenariat avec les organismes de renseignement et services policiers à l’échelon fédéral)
  • Immigration (p. ex., application discriminatoire des politiques et des lois sur l’immigration par les autorités provinciales et municipales, sur la base de stéréotypes raciaux en lien avec la sûreté, la sécurité ou la protection du public)
  • Sécurité privée (p. ex., centres commerciaux)
  • Système d’éducation (p. ex., mesures disciplinaires et sanctions)
  • Système de bien-être de l’enfance (p. ex., impact des stéréotypes raciaux sur les évaluations des risques et les orientations réalisées par les organismes de protection de l’enfance)
  • Services de soins de santé (p. ex., stéréotypes raciaux et attribution faussée d’un comportement à risque lors de l’évaluation et du traitement des patients)
  • Logement (p. ex., profilage racial dans les pratiques de sélection et de rejet des locataires; application sélective ou disproportionnée des lois et règlements sur l’intrusion dans les logements sociaux, pour des motifs raciaux; utilisation de caméras de télévision en circuit fermé)
  • Services sociaux et gouvernementaux (p. ex., traitement par les bureaux d’aide sociale, etc.)
  • Emploi (p. ex., traitement lors du dépôt d’une candidature ou en milieu de travail)
  • Entreprises du secteur privé ou commerces (p. ex., surveillance excessive et traitement inégal par le personnel et le service de sécurité pour des motifs partiellement fondés sur la race)
  • Services financiers et contrats (p. ex., rejet d’un prêt bancaire ou d’un prêt-auto sur la base de stéréotypes raciaux à propos des emprunteurs « à risque »)
  • Transports (p. ex., traitement dans un bus, un métro ou un train, ou dans d’autres domaines relevant de la compétence provinciale)
  • Installations publiques (p. ex., traitement différentiel et surveillance accrue par le personnel d’une bibliothèque ou d’un centre de loisirs)

3.3 Sous quelles formes moins évidentes, indirectes, par inadvertance ou systémiques le profilage racial peut-il se manifester? Par exemple, effets néfastes du profilage racial mis en jeu dans :

(a) l’élaboration et l’application des systèmes d’évaluation des risques;

(b) la divulgation à des tiers des dossiers de police contenant des données de non-condamnation;

(c) l’incapacité des organismes à reconnaître, prendre en compte, vérifier ou corriger les renseignements issus du profilage racial exercé par des tiers et qui ont été fournis ou invoqués par des tiers.

4. Formes nouvelles, émergentes ou contestées de profilage racial

4.1 Quelles sont les formes nouvelles et émergentes potentielles de profilage racial? Par exemple, le recours aux technologies de surveillance nouvelles et émergentes fait-il naître des préoccupations liées aux droits de la personne? Notamment :

  • Prélèvement d’échantillons d’ADN
  • Autres technologies de lecture et d’identification biométriques (p. ex., balayage facial et détection)
  • Images et enregistrements provenant de caméras de télévision en circuit fermé, etc.
  • Collecte massive de données et surveillance des communications électroniques par les organismes de renseignement

4.2 Quelles préoccupations liées aux droits de la personne sont soulevées par les pratiques de surveillance policière/de collecte de renseignements, comme le fichage ou les contrôles de routine, exercées à des fins déclarées de sûreté du public?

Remarque : le fichage ou les contrôles de routine peuvent être décrits comme la pratique policière visant à arrêter des personnes pour recueillir et consigner des renseignements les concernant dans un dossier de police, y compris pour des motifs non liés spécifiquement à une infraction aux règlements de la circulation, à une enquête criminelle ou à la description d’un suspect.

4.2.1 Les contrôles de routine ou le fichage et d’autres méthodes de collecte et d’analyse des données ont parfois été défendus comme une forme proactive, à visée préventive, de maintien de l’ordre ou d’engagement communautaire.

  • Qu’est-ce que la police communautaire? Existe-t-il différents modèles de police communautaire? Si tel est le cas, quel est leur mode de fonctionnement? Quelles sont leurs forces ou leurs faiblesses? Font-ils naître des préoccupations liées aux droits de la personne? Ont-ils montré des preuves d’efficacité et si oui, lesquelles?
  • Quelle est, ou devrait être, la corrélation entre l’engagement communautaire et la dimension relationnelle, d’une part, et la collecte de renseignements et la surveillance, d’autre part?
  • Quelle est la meilleure manière d’instaurer une police communautaire efficace exempte de profilage racial?

4.2.2 Quelles préoccupations liées aux droits de la personne et à la race sont soulevées par la gestion, la conservation ou l’échange des dossiers de police contenant des données de non-condamnation?

5. Prévention et lutte contre le profilage racial

5.1 Quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour prévenir, atténuer ou réduire le recours au profilage racial par les particuliers, les organismes ou la société?

5.1.1 Par exemple, un nombre croissant d’organismes mettent en place une formation sur les moyens de combattre et d’éviter les préjugés raciaux (qu’ils soient conscients ou inconscients). Quelles peuvent être les forces et les faiblesses d’une formation de ce type dans l’optique d’apporter une réponse organisationnelle au profilage racial?

5.1.2 Par exemple, quelle est l’efficacité du port de caméra par les agents des services policiers à titre de mesure dissuasive et de contrôle du profilage racial?

5.2 Quels défis les organismes doivent-ils relever au cours de leurs efforts pour reconnaître, prévenir, combattre, éliminer ou réduire le profilage racial?

5.3 Quelles bonnes pratiques peut-on citer à titre d’exemple d’actions organisationnelles efficaces dans la lutte et la prévention du profilage racial?

Lignes directrices et processus de présentation des propositions

Veuillez préciser les renseignements suivants dans votre proposition :

  • Nom, fonction et coordonnées (numéro de téléphone et courriel inclus)
  • Brève biographie expliquant votre intérêt et votre expérience sur la question du profilage racial
  • Thème(s) et question(s) de la demande de communications qui seront abordés dans votre exposé
  • Grandes lignes du sujet proposé et découpage des problématiques qui seront analysées dans votre exposé
  • Méthodologie de recherche étayant la rédaction de votre exposé, y compris les sources d’information potentielles
  • Calendrier de rédaction

La sélection des propositions sera fondée sur les critères suivants :

  • Mise en évidence des thèmes et questions du dialogue sur la politique susmentionnés
  • Prise en compte des préoccupations en matière de profilage racial potentiellement liées aux protections en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario ou, secondairement, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés (remarque : si cet événement est axé sur le contexte des droits de la personne en Ontario, les réflexions et analyses comparatives avec d’autres provinces ou pays qui portent sur les thèmes susmentionnés sont également les bienvenues)
  • Étendue ou richesse de l’expérience ou de l’expertise de l’auteur(e) sur le sujet proposé en lien avec le profilage racial (remarque : nous cherchons à obtenir un éventail de points de vue communautaires et institutionnels et d’avis d’expert)
  • Qualité de l’analyse
  • Clarté et cohérence de l’exposé proposé et accessibilité pour un large public communautaire

Les exposés retenus feront l’objet d’une présentation lors du dialogue sur la politique (si nécessaire, sous une forme abrégée) et seront discutés avec les participants afin de recueillir leur rétroaction.

Veuillez noter que toutes les propositions acceptées en vue de la rédaction d’un exposé complet ne seront pas nécessairement présentées lors du dialogue sur la politique ou publiées par la suite.

La date limite de présentation des propositions est fixée au 1er septembre 2015.

La confirmation des propositions retenues sera transmise le 1er octobre 2015 au plus tard. La date limite de présentation des exposés complets est fixée au 1er décembre 2015.

Veuillez envoyer vos propositions par courriel à l’attention de :

Remi Warner
Analyste principal des politiques
Commission ontarienne des droits de la personne
Courriel : racial.profiling@ohrc.on.ca

 

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