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Reconnaître que la pauvreté est une atteinte aux droits de la personne

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Notre orientation stratégique :

Pauvreté : Faire progresser la législation sur les droits de la personne en clarifiant la manière dont la discrimination systémique engendre et perpétue la pauvreté, ainsi qu’en luttant contre la pauvreté sur le plan des droits de la personne.


Depuis l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948, le droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation, l’habillement et le logement, est reconnu comme un droit de la personne fondamental. Dans la mesure où le Code interdit spécifiquement la discrimination fondée sur « l’état d’assisté social » en matière de logement, il est important de décrire et de comprendre la nature des liens entre la pauvreté et la discrimination systémique dans tous les domaines sociaux couverts par le Code.

La pauvreté occupe une place importante dans le Code. Le Code s’applique à toutes les personnes présentant le plus grand risque d’avoir un revenu faible, et dans les domaines de la vie sociale dans lesquels les causes – et les effets – de la pauvreté se font le plus ressentir. Celles-ci comprennent les personnes handicapées, les peuples autochtones, les groupes racialisés, les femmes, les soignants, les parents célibataires, les personnes âgées, les nouveaux arrivants et les personnes de genres divers.

Par ailleurs, la situation est souvent pire pour de nombreuses personnes ayant une identité croisée, telles que les femmes racialisées handicapées ou les jeunes autochtones bispirituels.

Au cours des prochaines années, notre objectif est de faire progresser la législation sur les droits de la personne en clarifiant la manière dont la discrimination systémique engendre et perpétue la pauvreté et les « conditions sociales » telles que l’itinérance et la faim. Nous clarifierons également la manière dont la discrimination systémique affecte de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté.

Nous nous attacherons à :

  • Reconnaître le lien entre les droits de la personne en vertu du Code et les droits économiques et sociaux protégés par le droit international
  • Ajouter au Code une protection explicite contre la discrimination à l’égard des personnes en situation de pauvreté, de faim et d’itinérance
  • Veiller à ce que les propositions de stratégies de lutte contre la pauvreté tiennent compte des préoccupations en matière de droits de la personne.

Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un des domaines présentant les défis les plus grands qu’il nous reste à relever.


À un pas de l’itinérance

Permettez-moi de vous raconter une de mes récentes expériences dans une ville ontarienne. Lors d’une visite avec des membres de la collectivité au centre d’amitié autochtone local, on m’a expliqué la manière dont la pauvreté pouvait empêcher d’obtenir justice en cas de violations des droits de la personne.

Les membres de la collectivité m’ont expliqué qu’il n’y avait en ville qu’un seul immeuble d’habitation abordable pour les personnes qui touchent l’aide sociale. De nombreux locataires étaient des personnes âgées des Premières Nations ayant un handicap ambulatoire. Certains d’entre eux utilisaient habituellement un déambulateur pour se déplacer. Mais un problème de taille s’est posé : le prix des appartements au rez-de-chaussée est devenu trop élevé pour eux et il n’y a aucun ascenseur.

Les locataires ont donc désormais le choix entre rester enfermés dans leur appartement ou trouver d’autres moyens de se rendre au rez-de-chaussée. On m’a appris que la solution la plus courante pour ces personnes consistait à jeter son déambulateur en bas des escaliers puis à descendre sur son postérieur. Elles comptent ensuite sur la gentillesse d’autrui pour pouvoir remonter dans leur logement en sécurité. Le Code n’envisage clairement pas la dignité de cette manière.

Ils ne souhaitaient pas déposer plainte auprès du Tribunal des droits de la personne et m’ont priée de ne pas présenter de demande en leur nom. Ils avaient peur de perdre leur domicile en dénonçant cette situation. Ils craignaient que la ou le propriétaire les force à quitter leur logement, rénove le bâtiment puis augmente les prix, qui deviendraient inabordables pour eux. Ils craignaient également d’être considérés comme des « fauteurs de trouble », ce qui aurait eu des répercussions sur d’autres aspects de leur vie, comme sur leur employeur ou leur fournisseur de soins de santé.

Il y a un préjudice inhérent à la dignité humaine lorsque ce que vous possédez est si précaire que vous ne souhaitez pas risquer de le perdre pour obtenir quelque chose de mieux. Même si ce « quelque chose de mieux » constitue un de vos droits légaux.

— La commissaire en chef Renu Mandhane, , discours lors du sommet Vibrant Communities Canada, Cities Reducing Poverty: When Business is Engaged


Protéger les personnes en situation de pauvreté, de faim et d’itinérance contre la discrimination

En 2016, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU – qui surveille la conformité du Canada à ses obligations internationales – a recommandé, comme il l’a déjà fait par le passé, que le Canada inclue le motif de la condition sociale dans ses codes des droits de la personne provinciaux et fédéral.

Nous sommes conscients que les personnes en situation de pauvreté, de faim et d’itinérance sont victimes de stigmatisation et de discrimination sociales, distinctes d’autres formes de discrimination, et qu’il est urgent de les protéger.

Nous réitérons donc notre appel de longue date pour que cela puisse se réaliser en Ontario.

Obtenir des résultats en matière de logements abordables

Pour de nombreuses personnes concernées par les motifs du Code, un logement stable et abordable constitue un point de départ essentiel afin de surmonter les obstacles les empêchant de participer – et de contribuer – à la vie de l’Ontario. Malheureusement, le manque de logements peut constituer le plus grand des obstacles. Depuis de nombreuses années, la CODP travaille sur plusieurs fronts afin de faire progresser la situation, en prenant des mesures allant de l’utilisation de ses pouvoirs juridiques afin de supprimer des règlements de zonage municipaux les distances de séparation minimales, qui limitent le nombre de logements, à la demande de zonage d’inclusion pour des logements abordables.

Au cours de l’année écoulée, nous avons obtenu des résultats probants sur ces deux fronts. D’une part, le ministère du Logement conseille aux municipalités de s’assurer que les distances de séparation minimales mentionnées dans le zonage et les plans officiels ne sont pas discriminatoires.

D’autre part, le projet de loi 7 a reçu la sanction royale en décembre 2016, devenant la Loi de 2016 sur la promotion du logement abordable. Pour la première fois en Ontario, la législation exige des municipalités qu’elles ajoutent le zonage d’inclusion dans les plans officiels en :

  • Autorisant l’inclusion de logements abordables au sein des immeubles ou des unités d’habitation
  • Prévoyant le maintien permanent du statut de logements abordables des unités d’habitation.

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