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Faire respecter les droits de la personne dans le système de justice pénale : exiger la reddition de comptes par la police

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Notre orientation stratégique :

La CODP fera respecter les droits de la personne et réduira la discrimination et l’inégalité systémiques vécues par les personnes les plus marginalisées au sein de nos collectivités en favorisant la responsabilisation en matière de droits de la personne dans le système de justice pénale.


Lutter contre la discrimination en matière de maintien de l’ordre pour améliorer la sécurité des Ontariennes et Ontariens

Depuis près de deux décennies, la CODP exprime des inquiétudes et appelle au changement concernant la discrimination systémique au sein des services policiers. Notre objectif est d’éliminer les pratiques qui font, beaucoup trop souvent, partie intégrante de la culture des services policiers de la province.

En mai 2016, nous avons demandé l’instauration d’une nouvelle approche en matière de maintien de l’ordre dans le cadre d’un mémoire présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de sa Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario et des modifications apportées à la Loi sur les services policiers.


Mme Mandhane, la commissaire en chef de la CODP, a déclaré qu’il s’agissait d’un « moment rare, qui se présente une fois par génération, de fournir un avis et de rectifier le cap en matière de maintien de l’ordre en Ontario » (traduction libre).


Notre mémoire énumérait de graves atteintes aux droits de la personne qui minent la confiance du public envers les services policiers : profilage racial à l’endroit des Noirs et des Autochtones, recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux, inégalités en matière de financement des services de police des Premières Nations et discrimination présente lors des enquêtes sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

Nous avons formulé 21 recommandations visant à mettre fin à la discrimination au sein des services policiers et à restaurer la confiance collective. Par exemple :

  • Exiger que les services policiers établissent des systèmes de collecte et de conservation des données fondées sur les droits de la personne
  • Adopter et mettre en œuvre toutes les normes, lignes directrices et politiques ainsi que des directives strictes pour traiter le problème du profilage racial, et y mettre un terme
  • Demander un examen indépendant et axé sur les droits de la personne du modèle provincial de recours à la force, en rendre les résultats publics et s’engager à mettre en œuvre toutes les recommandations éventuelles
  • S’engager de manière significative et travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour comprendre les préoccupations et les problèmes auxquels elles sont confrontées dans le contexte de l’application de la loi; et travailler avec le gouvernement fédéral pour élaborer un plan d’action clair, assorti de calendriers précis pour traiter ces problèmes
  • S’assurer que tous les agents font l’objet de mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’au licenciement, quand leur comportement s’apparente à du profilage racial ou à un recours discriminatoire à la force à l’égard de personnes ayant des troubles mentaux et/ou des dépendances. 

Se faire l’écho des voix de la collectivité

Le mémoire de la CODP a été approuvé par un vaste éventail de groupes communautaires et de groupes de défense des intérêts, notamment :

  • Aboriginal Legal Services
  • African Canadian Legal Clinic (Clinique juridique africaine canadienne)
  • ARCH Disability Law Centre
  • Association canadienne des libertés civiles
  • Association of Black Law Enforcers
  • Black Action Defense Committee
  • Campaign to Stop Police Carding
  • Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
  • Colour of Poverty – Colour of Change
  • Commission canadienne des droits de la personne
  • Empowerment Council
  • Fédération canado-arabe
  • Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC)
  • Jamaican Canadian Association
  • L’Association des avocats noirs du Canada
  • Law Union of Ontario
  • Metro Toronto Chinese & Southeast Asian Legal Clinic
  • Peel Coalition Against Racialized Discrimination
  • South Asian Bar Association
  • South Asian Legal Clinic of Ontario
  • Toronto Police Accountability Coalition.

Une collectivité, une multitude de voix…

« En tant que personnes noires dépositaires de l’autorité publique, nous vivons et travaillons dans deux mondes qui nous ont permis d’acquérir un point de vue singulier. Nous soutenons pleinement tous les aspects du travail de la Commission et des organismes de notre communauté qui s’efforcent d’instaurer des services policiers transparents, justes, sûrs et équitables. »

- Kenton Chance, Association of Black Law Enforcers, @ABLE_org

« Il faut mener une initiative interministérielle pour assurer le respect des droits de la personne fondamentaux : dans bien des cas, cela évitera la survenue d’une crise conduisant à l’intervention de la police. Ces confrontations peuvent se solder par un séjour à l’hôpital ou en prison. Pourtant, en termes humains et économiques, cela coûte tellement moins cher de fournir un logement abordable et un revenu décent. »

- Jennifer Chambers, Empowerment Council, @EmpowermentCoun

« Le mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne présenté au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels au sujet de la Stratégie pour une meilleure sécurité en Ontario aborde les questions importantes pour notre communauté en général, et mentionne spécifiquement le racisme envers les Noirs. Surtout, ses recommandations proposent une approche rationnelle, éclairée et exhaustive en faveur de services policiers communautaires, efficaces et pérennes. »

- Alton Brooks, Jamaican Canadian Association, @JCA_Ontario

« La Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario appuie ces recommandations qui, nous l’espérons, contribueront à faire évoluer les services policiers en Ontario. Le profilage racial et les pratiques communautaires discriminatoires en matière de maintien de l’ordre ont des répercussions négatives disproportionnées sur les Autochtones. La sécurité des communautés doit passer par un engagement collectif adapté et par l’instauration d’une relation de confiance avec les services policiers. »

- Kelly Patrick, Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario, @TheOFIFC


Affaire Neptune 4 : mise en évidence de problèmes de surveillance de la police

La CODP a demandé à intervenir dans l’affaire Neptune 4 devant le tribunal disciplinaire des services policiers de Toronto (Toronto Police Service Disciplinary Tribunal). En 2011, quatre adolescents noirs ont été arrêtés sous la menace d’une arme par des policiers alors qu’ils se rendaient à une séance de tutorat. Une vidéo de sécurité montre un des adolescents frappé à coups de poing et projeté au sol. Les adolescents n’ont été reconnus coupables d’aucun délit. Le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) de l’Ontario a déclaré que les accusations d’inconduite par un agent de police étaient fondées. La CODP a fait valoir que l’affaire soulève la question du profilage racial.

En juin 2015, nous avons demandé l’autorisation d’intervenir à titre d’« ami de la cour » afin de présenter devant le tribunal un argumentaire écrit et oral sur le profilage racial. En juillet 2016, soit plus d’un an après, le tribunal a rejeté notre motion en raison de motifs juridictionnels.

Dans une annonce publique, nous avons déclaré que cette décision de rejeter notre motion « illustre le fait que l’on ne peut pas faire confiance au système de plainte des services policiers de l’Ontario pour résoudre la question du profilage racial et qu’il ne permet pas de restaurer la confiance du public », et que la CODP s’inquiète toujours du fait « qu’il n’existe pas de mécanisme efficace permettant de tenir la police responsable de la discrimination systémique ». Nous avons également exhorté le gouvernement à « exiger un contrôle indépendant, autonome et public des services policiers et des commissions des services policiers à l’égard de la discrimination systémique ».


Dans un éditorial évoquant notre demande d’intervention, le Toronto Star écrivait ce qui suit : « il faut changer les règles pour habiliter les agents chargés d’audition à octroyer le statut d’intervenant à des organismes dans des circonstances particulières, ou bien il faut que la commission puisse demander l’examen judiciaire d’une décision de l’agent chargé d’audition afin qu’une décision de justice soit rendue sur la question ».


Collecte de données par le Service de police d’Ottawa : des conclusions qui vont dans le sens du profilage racial

En octobre 2016, la commissaire en chef de la CODP Renu Mandhane a publié une délégation à la Commission de services policiers d’Ottawa, dans laquelle nous présentions notre rapport sur le Projet de collecte de données fondées sur la race aux contrôles routiers du Service de police d’Ottawa (SPO). Ce projet est le fruit d’une entente de règlement conclue en 2012 par la Commission de services policiers d’Ottawa et la CODP après que Chad Aiken, un jeune homme noir, a déposé une plainte relative aux droits de la personne pour profilage racial fondé sur le fait d’être un « conducteur noir ».

Dans le cadre de cette entente de règlement, le SPO a accepté que ses agents de police recueillent pendant deux ans, à compter de 2013, des données relatives à la race sur les contrôles routiers effectués. Le SPO a respecté pleinement et a même surpassé ses obligations aux termes de l’entente, ce qui a mené à l’exécution d’un projet exhaustif de collecte de données sur les services policiers.

Les chercheurs ont constaté que les personnes noires et d’origine moyen-orientale étaient soumises à un nombre démesurément élevé de contrôles routiers, comme l’alléguait M. Aiken dans sa requête en droits de la personne. Les jeunes conducteurs noirs de sexe masculin âgés de 16 à 24 ans étaient interpellés 8,3 fois plus souvent que l’on pourrait s’y attendre compte tenu de leur nombre sur les routes. Enfin, les jeunes hommes conducteurs d’origine moyen-orientale étaient interpellés 12 fois plus souvent que l’on pourrait s’y attendre. Les résultats des contrôles routiers de conducteurs noirs, autochtones, moyen-orientaux et autrement racialisés étaient aussi source de préoccupations. Selon les chercheurs, « comparativement au groupe de Blancs, les membres de ces quatre groupes minoritaires racialisés étaient plus susceptibles d’être interpellés sans qu’il y ait de motif assez sérieux pour entraîner un avertissement ou une arrestation ».

Mais la collecte de données n’est qu’un aspect de la situation, lequel ne se compare en rien aux expériences personnelles dévastatrices de personnes comme Chad Aiken qui voient souvent leurs droits bafoués et se heurtent à des risques énormes sur le plan personnel en raison de la couleur de leur peau ou de leur religion.

Les conclusions du rapport sont alarmantes et pleinement compatibles avec le profilage racial, surtout lorsqu’on les combine aux récits d’expérience personnelle comme ceux qui ont mené à la collecte des données. Ces conclusions ne peuvent pas et ne devraient pas être prises à la légère. Voilà pourquoi la CODP – et les communautés racialisées – ont été si déçues de constater qu’aux yeux du SPO, ces données ne constituaient pas une « preuve » de profilage racial.

La CODP a exhorté le SPO à :

  • Examiner les résultats à la lumière des relations historiques entre les forces de l’ordre et les communautés racialisées et autochtones à Ottawa et dans l’ensemble du Canada
  • Reconnaître que les grandes disproportions qui sont ressorties de ces données constituent des preuves circonstancielles éloquentes de profilage racial
  • Étudier toute stratégie de déploiement d’effectifs qui fait augmenter les contrôles routiers de personnes racialisées dans des zones « à forte criminalité », laquelle est elle-même susceptible de constituer une forme de profilage racial systémique
  • Mettre en œuvre des mesures significatives et efficaces de prévention et d’élimination de toutes les formes de profilage racial.

Nous continuons de suivre les actions du SPO visant à éliminer le profilage racial sous toutes ses formes.

Obtenir des résultats : feuille de route du juge Tulloch en faveur d’une surveillance de la police plus efficace

Partout en Amérique du Nord, y compris en Ontario, les appels aux changements formulés par les populations marginalisées se font de plus en plus pressants, comme en témoignent les manifestations fréquentes et les demandes répétées en vue d’une refonte complète du système actuel.

En novembre 2016, la CODP a adressé des recommandations dans le cadre de l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police, dirigé par l’honorable juge Michael H. Tulloch.

Cet examen constituait un moment crucial pour améliorer la surveillance et renforcer la responsabilisation au sein des services policiers, et nous avons appelé le gouvernement à prendre des mesures audacieuses pour promouvoir une culture de responsabilisation en matière de droits de la personne et pour rétablir la confiance à l’égard des instances d’application de la loi.

Le manque de surveillance et d’enquêtes transparentes, indépendantes et proactives à l’égard des services policiers, ainsi que l’absence d’un mécanisme efficace de responsabilisation de la police en cas de discrimination systémique, expliquent l’apparition de mouvements comme Black Lives Matter et les campagnes visant à rendre justice aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées. Le principe de responsabilisation sous-tend également les appels à l’action lancés par la CODP de vérité et réconciliation du Canada auprès de tous les paliers de gouvernement afin d’éliminer la surreprésentation des Autochtones en détention au cours de la prochaine décennie.

Début avril 2017, le juge Tulloch a publié son rapport qui reprend bon nombre des recommandations de la collectivité et de la CODP. Ensemble, ces recommandations fournissent un cadre stratégique qui permettrait de déboucher sur une meilleure surveillance et responsabilité en manière de lutte contre la discrimination systémique et de restaurer la confiance du public, grâce aux mesures suivantes :

  • Collecte de données démographiques par des organismes de surveillance de la police
  • Poursuites et arbitrage indépendants des plaintes du public avec des interventions de tierces parties
  • Capacité du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP) de mener des enquêtes dans l’intérêt public, même si aucune plainte n’a été déposée
  • Formation sociale et culturelle du personnel obligatoire, conçue et assurée en partenariat avec des organismes autochtones et d’autres organismes communautaires
  • Recrutement pour veiller à ce que le personnel et la direction reflètent mieux les communautés qu’ils servent.

La mise en œuvre de ces recommandations est essentielle, mais la discrimination systémique ne peut être éliminée qu’à l’issue d’un changement de culture au sein des organismes de surveillance de la police eux-mêmes.

Nous continuerons de suivre la mise en œuvre des recommandations par le gouvernement et les organismes de surveillance, et nous commenterons la législation future une fois qu’elle sera présentée.

Réponse aux comptes rendus faisant état de discrimination systémique et de racisme par le Service de police de Thunder Bay

En octobre 2016, nous avons rencontré les dirigeants du Service de police de Thunder Bay (SPTB) pour parler des préoccupations dont nous avaient fait part les dirigeants et membres de la communauté autochtone en ce qui concerne des allégations de racisme et de discrimination systémique. Les dirigeants du SPTB se sont de nouveau engagés publiquement à collaborer pleinement à l’enquête sur le racisme systémique au sein du SPTB menée par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

À la suite de cette rencontre, nous avons précisé dans une lettre adressée au SPTB que le dépôt d’accusations de racisme et de discrimination systémique à son endroit exige, à notre avis, l’adoption de mesures proactives, immédiates et indépendantes afin de restaurer la confiance à l’égard du SPTB. Nous avons invité le SPTB et la Commission de services policiers de Thunder Bay à prendre des mesures proactives en vue de créer et de maintenir la capacité organisationnelle requise pour composer avec les questions de droits de la personne, ainsi qu’à s’engager publiquement à lancer un projet de changement organisationnel en matière de droits de la personne qui soit coordonné et doté d’échéanciers précis et de ressources adéquates.

Le Service de police de Thunder Bay s’est engagé publiquement à entreprendre une initiative majeure de changement organisationnel en matière de droits de la personne, selon les étapes figurant dans notre guide intitulé Droits de la personne et services policiers : créer et maintenir un changement organisationnel. La haute direction s’est rendue à Thunder Bay pour dispenser une formation afin d’aider le SPTB aux premières heures de son travail indépendant sur ce projet.

Nous continuons de suivre les questions en cours relativement au Service de police de Thunder Bay, et nous attendons avec impatience l’examen à venir par le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police (BDIEP).

« Sans fondement » – un enjeu en matière de droits de la personne

En février 2017, la commissaire en chef Renu Mandhane a écrit un éditorial dans le Globe and Mail, dans lequel elle a présenté l’enquête de Robyn Doolittle sur les nombreuses affaires d’agression sexuelle classées « sans fondement », comme un enjeu en matière de droits de la personne. Elle a écrit :

Comme c’est le cas de la majeure partie de la discrimination systémique au sein du système de justice pénale, l’absence d’enquête et de poursuites appropriées à l’égard d’infractions de nature sexuelle a probablement pour cause initiale le fait que, consciemment ou inconsciemment, on accorde une trop grande confiance aux stéréotypes. Ces stéréotypes ou « mythes du viol » sont nombreux et bien documentés : ce sont des stéréotypes concernant le type de femmes qui sont agressées, le comportement qui devrait être le leur durant l’agression, et le comportement qu’elles devraient adopter après l’agression.

Au cours des dernières années, les procès très médiatisés et les taux de condamnation faibles dans le cas d’agressions sexuelles ont suscité des débats à propos de ces mythes et du rôle qu’ils jouent dans les tribunaux. Les données qui sous-tendent la série du Globe and Mail apportent un nouvel éclairage sur ces débats. Elles expliquent comment ces mythes sévissent probablement au sein des services policiers de tout le pays, loin des regards du public jusqu’à présent. C’est le pouvoir des données : elles peuvent mettre les pleins feux sur un aspect d’un problème qui a été ignoré auparavant […].

La police doit premièrement reconnaître la présence de discrimination systémique dans les services policiers. Les services de police devraient songer à retenir les services de spécialistes tiers pour effectuer une vérification de leurs opérations et recueillir des données visant à cerner les nombreuses situations propices à la présence de discrimination systémique. Ils doivent adopter des politiques et des procédures pour éliminer les décisions discrétionnaires qui sont souvent un terrain fertile pour la discrimination. Ils doivent s’assurer que tous les policiers et les dirigeants suivent une formation rigoureuse sur la discrimination systémique et les droits de la personne, en incluant, de façon idéale, les connaissances d’experts et l’expérience vécue des groupes les plus touchés. Ils doivent veiller à ce que leurs services reflètent la communauté qu’ils servent […].

Enfin, la surveillance et la responsabilité indépendantes doivent être acceptées et devenir la norme. Ceci implique la collecte et l’analyse continues des données pour évaluer les préjugés systémiques dans les services policiers, et la prise de mesures disciplinaires à l’égard des policiers qui ont recours à des pratiques discriminatoires […].

Les survivantes d’agression sexuelle doivent être prises au sérieux. Les communautés racialisées doivent pouvoir vivre tous les jours en paix. Les femmes et les jeunes filles autochtones doivent voir leurs vies valorisées. Les personnes aux prises avec des troubles de santé mentale doivent bénéficier d’une aide des services policiers lorsqu’elles traversent une crise. En tant que société, c’est ce qu’on attend de nous.


Ava Williams, étudiante de 18 ans fréquentant l’Université Western, a intenté une action en justice contre un agent de police de London et la Commission de services policiers de London a jugé que son allégation d’agression sexuelle était « sans fondement ». La requérante a soutenu que l’enquêteur chargé de l’affaire s’est appuyé sur des stéréotypes et mythes du viol relevant d’une discrimination fondée sur le sexe et contraire à la Charte des droits et libertés.


Protéger les droits des personnes trans en détention : Waterman v. Toronto Police

En juillet 2015, la CODP est intervenue devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre d’une requête déposée par Boyd Kodak, un homme trans qui alléguait avoir fait l’objet de discrimination fondée sur l’identité sexuelle et son expression de la part du Service de police de Toronto et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC). L’homme a soutenu avoir été placé dans des cellules du service de police et des services correctionnels réservées aux femmes, s’être fait confisquer ses articles d’affirmation de l’identité sexuelle, avoir dû porter des vêtements féminins durant sa détention, devant le tribunal et à sa sortie, et avoir fait l’objet de harcèlement.

M. Kodak et la CODP ont cherché à obtenir des réparations systémiques qui obligeraient le Service de police de Toronto et la Commission de services policiers de Toronto à passer en revue leurs pratiques et politiques afin de veiller à ce qu’elles respectent les droits et les besoins et circonstances spécifiques des personnes trans. La CODP n’a pas cherché à imposer des réparations d’intérêt public au MSCSC étant donné que le ministère a révisé ses politiques sur le traitement des détenus trans à la suite du dépôt de la requête, en collaboration étroite avec la communauté trans et la CODP.

En 2016, M. Kodak, la CODP et le Service de police de Toronto ont conclu une entente de règlement obligeant le Service de police de Toronto à prendre des mesures importantes pour améliorer le traitement des personnes trans en détention. Le Service de police de Toronto doit :

  • Retenir les services d’un expert reconnu sur les questions d’identité sexuelle et de maintien de l’ordre Mener une consultation auprès de la communauté trans
  • Élaborer et afficher de l’information relative au respect des droits des personnes trans dans le cadre des interactions policières
  • Protéger les personnes trans contre le harcèlement
  • Élaborer un plan de surveillance, d’évaluation et d’examen continus de l’efficacité des nouvelles politiques, procédures et formations relatives aux personnes trans, qui pourrait inclure notamment la collecte de données relatives aux droits de la personne.

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