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Annexe A : Sommaire des mesures à prendre

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Conseils scolaires et écoles

  1. Disposer de supports de substitution pour tout leur matériel didactique (documents à distribuer, etc.) au moment voulu.
  2. Passer en revue les pratiques locales pour déterminer comment fournir des adaptations plus rapidement.
  3. Établir leurs listes de manuels scolaires le plus tôt possible afin de pouvoir obtenir des documents sur supports de substitution pour les élèves handicapés.
  4. Fournir des adaptations provisoires aux élèves en attendant que ceux-ci aient fait l’objet d’évaluations professionnelles.
  5. Conformément au document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission, les éducateurs devraient être tenus de faire preuve de jugement dans l’application de la Loi sur la sécurité dans les écoles et de déterminer si l’élève handicapé a reçu des adaptations appropriées, et adopter des pratiques progressives si des mesures disciplinaires sont justifiées, avant que l’élève ne soit suspendu ou renvoyé.
  6. Les conseils scolaires devraient recueillir et analyser des données sur les suspensions et renvois en vertu de la Loi sur la sécurité dans les écoles pour s’assurer que la Loi n’a pas d’effet négatif sur les particuliers protégés par le Code. Les conseils scolaires devraient veiller à recueillir ces données conformément aux Directives concernant les programmes spéciaux et uniquement pour éliminer des inégalités et favoriser la conformité au Code. Les conseils scolaires devraient également prendre des mesures pour protéger la vie privée des élèves dans le cadre de ce processus.
  7. Tenir compte de la situation unique des élèves handicapés qui font également partie d’autres groupes historiquement défavorisés lors de l’évaluation de ces élèves par le CIPR et aux fins du PEI.
  8. Concevoir et offrir des ateliers aux parents néo-canadiens ou dont la langue maternelle n’est pas l’anglais afin de les aider à se familiariser avec le système d’éducation de l’enfance en difficulté et de s’en prévaloir.
  9. Organiser des activités éducatives visant à sensibiliser les élèves aux questions touchant le handicap et à lutter contre les attitudes et préjugés négatifs au sujet des personnes handicapées.
  10. Offrir des séances d’information aux parents sur le processus d’adaptation et les aspects généraux du système d’éducation de l’enfance en difficulté.
  11. Les conseils scolaires et le personnel des écoles devraient respecter leurs obligations en matière de droits de la personne dans le cadre du processus d’adaptation.

Établissements postsecondaires

  1. Rédiger des plans d’accessibilité qui, en plus de respecter les exigences de la Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario :

    ➢ établissent des objectifs, énumèrent les étapes à franchir et rendent compte des progrès réalisés en vue d’appliquer les principes du design inclusif, de l’élimination des obstacles, de l’adoption de mesures d’adaptation idéales, appropriées et provisoires pour répondre aux autres besoins, de l’individualisation, de la confidentialité et du partage des responsabilités dans le processus d’adaptation. Les plans d’accessibilité devraient également rendre compte des politiques, procédures et mécanismes de mise en œuvre, de contrôle, d’éducation et de formation, de participation, de résolution des différends et de responsabilisation;

    ➢ comprennent des échéanciers, des mesures du rendement et des mécanismes de responsabilisation;

    ➢ respectent la dignité et le droit à l’intégration et à la participation des étudiants handicapés au processus de planification et de mise en œuvre des mesures d’accessibilité.

     
  2. Les établissements postsecondaires privés, y compris les collèges privés d’enseignement professionnel, les universités privées et les organismes de réglementation professionnelle devraient également élaborer et publier des plans d’accessibilité qui répondent à la définition élargie d’accessibilité exposée ci-dessus, comprennent des échéanciers, des mesures du rendement et des mécanismes de responsabilisation, prévoient des mécanismes de contrôle et d’examen, et sont élaborés selon un processus qui respecte la dignité et le droit à l’intégration et à la pleine participation des personnes handicapées.
  3. Revoir leurs politiques relatives aux étudiants à temps partiel en vue de déterminer et d’éliminer les obstacles aux étudiants handicapés.
  4. Prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies appropriées d’éducation à l’intention du corps professoral et du reste du personnel concernant les questions liées au handicap.
  5. Collaborer en vue d’élaborer et de partager des pratiques exemplaires concernant la prestation de services et le soutien aux étudiants handicapés.
  6. Élaborer et mettre en œuvre des procédures de règlement des différends concernant les demandes d’adaptation qui soient conformes au Code et au document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.
  7. Adopter et communiquer au corps professoral et au reste du personnel des établissements des lignes directrices sur la protection des renseignements personnels concernant les étudiants handicapés qui soient conformes au Code et au document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement.
  8. Disposer de supports de substitution pour tout leur matériel didactique (documents à distribuer, etc.) au moment voulu.
  9. Prendre des mesures en vue de ne plus recourir à des procédures d’admission qui reposent sur les résultats de tests administrés sans fournir d’adaptation aux étudiants handicapés ou protéger les renseignements personnels qui les concernent.
  10. Encourager les éducateurs à adopter les principes du design universel dans l’élaboration des cours et dans leurs méthodes d’enseignement et d’évaluation.
  11. S’assurer que le personnel de soutien et le corps professoral respectent les exigences du Code et du document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement en ce qui concerne les adaptations appropriées.
  12. Confirmer leur responsabilité de fournir aux étudiants handicapés un accès égal et sans discrimination à leurs services d’éducation.

Gouvernement

Mesures générales

  1. La Loi sur le code du bâtiment de l’Ontario devrait être modifiée afin de refléter les exigences établies dans le Code des droits de la personne.
  2. Que la Loi sur le code du bâtiment soit modifiée ou non, le ministère de l’Éducation, les écoles et les conseils scolaires devraient se conformer aux exigences du Code des droits de la personne et aux principes énoncés dans le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement au moment de construire des bâtiments, de faire des rénovations et de concevoir des programmes et services.
  3. Des subventions fédérales et provinciales devraient être versées uniquement aux éditeurs qui publient leurs ouvrages sur supports de substitution au même moment que dans le format traditionnel.
  4. Prendre des mesures afin que les étudiants handicapés obtiennent un financement suffisant pour assurer l’accès égal à l’éducation postsecondaire.
  5. Le gouvernement devrait mieux coordonner la prestation des services d’éducation de l’enfance en difficulté entre ses différents ministères.

Éducation élémentaire et secondaire

  1. Le ministère de l’Éducation devrait déterminer si les ressources qu’il affecte aux conseils scolaires sont suffisantes pour permettre à ceux-ci de procurer à tous les élèves handicapés l’accès à des adaptations appropriées au moment opportun.
  2. Le ministère de l’Éducation devrait mettre en œuvre la recommandation du vérificateur général d’établir des procédures pour contrôler les coûts et l’efficacité des programmes et services d’éducation de l’enfance en difficulté, et en rendre compte.
  3. Le ministère de l’Éducation devrait examiner et prendre en considération les recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur l’accès à l’information pour les Canadiennes et les Canadiens incapables de lire les imprimés, particulièrement la recommandation 15, qui propose à tous les paliers de gouvernement d’utiliser la « force de l’approvisionnement » pour promouvoir l’adoption de normes de design universel pour l’accessibilité. Ce rapport recommande que seuls des documents conformes à de telles normes soient achetés.
  4. Le ministère de l’Éducation devrait veiller à ce que les éducateurs reçoivent une formation appropriée concernant l’utilisation des appareils fonctionnels.
  5. Le ministère de l’Éducation devrait élaborer un mécanisme permettant de mieux surveiller l’application du Guide relatif aux adaptations, aux dispositions particulières, aux reports et aux exemptions à l’administration du test de compétences linguistiques de 10e année, et de s’assurer que les élèves reçoivent les adaptations appropriées conformément au Code.
  6. Le ministère de l’Éducation devrait créer des programmes de recrutement de professionnels qui sont actuellement sous-représentés dans le système d’éducation de l’enfance en difficulté. Cette initiative devrait prévoir des mesures incitatives pour les professionnels qui acceptent de s’établir dans les régions rurales et éloignées de l’Ontario.
  7. Le ministère de l’Éducation devrait suivre la recommandation du Groupe d’étude sur l’égalité en matière d’éducation « d’élaborer une politique de financement pour le transport des élèves ayant des besoins particuliers », et faire en sorte que cette politique soit conforme au Code.
  8. Les écoles privées devraient être tenues de soumettre au ministère de l’Éducation un plan d’accessibilité démontrant que des mesures ne les exposant pas à un préjudice injustifié ont été prises pour assurer aux personnes handicapées l’accès égal à leurs services.
  9. Le ministère de l’Éducation devrait examiner ses pratiques et procédures en matière d’éducation de l’enfance en difficulté dans le but de réduire les retards.
  10. Le ministère de l’Éducation et les conseils scolaires devraient déterminer si des élèves sont tenus inutilement d’obtenir des évaluations professionnelles alors que leurs besoins liés à leur handicap sont déjà connus et établis. Si possible, le ministère et les conseils scolaires devraient fournir des adaptations aux élèves sans nécessiter d’évaluations professionnelles.
  11. Le ministère de l’Éducation devrait donner une formation appropriée aux éducateurs sur la façon de composer efficacement avec les élèves qui ont un comportement perturbateur à l’école à cause de leur handicap.
  12. Le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires et les écoles devraient élaborer des programmes et des activités visant à prendre conscience de l’expérience unique des élèves handicapés qui font également partie d’autres groupes historiquement défavorisés.
  13. Le ministère de l’Éducation devrait déterminer si son programme de perfectionnement professionnel permet de préparer les enseignants à composer efficacement avec les questions touchant le handicap, et à traiter les élèves handicapés avec dignité, respect et délicatesse.
  14. Le ministère de l’Éducation, les conseils scolaires et le personnel des écoles devraient revoir les pratiques et procédures en matière d’éducation de l’enfance en difficulté pour veiller à ce que les mesures d’adaptation soient régies selon le principe de l’individualisation plutôt que selon des généralisations sur différents handicaps.
  15. Le ministère de l’Éducation devrait s’assurer que son régime de financement, qu’il s’agisse de l’AAS ou d’un autre mécanisme, est conforme aux lois et aux politiques en matière de droits de la personne. Plus précisément, ce régime devrait éviter l’étiquetage et s’appuyer sur les besoins de chaque personne liés à son handicap établis à la suite d’un processus d’évaluation.
  16. Le ministère de l’Éducation devrait passer en revue les CIPR et apporter les changements nécessaires pour s’assurer qu’ils respectent, sur le fond et dans la forme, l’obligation d’accommodement prévue dans le Code et le document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission.
  17. Le ministère de l’Éducation devrait élaborer et mettre en œuvre un mécanisme efficace de règlement des différends qui surviennent dans le processus d’adaptation.
  18. Le ministère de l’Éducation devrait fournir aux parents des guides en langage simple et en plusieurs langues sur le processus d’adaptation avant la réunion du CIPR.
  19. Le ministère de l’Éducation devrait s’assurer que les éducateurs élaborent et mettent en œuvre un plan d’adaptation pour chaque élève handicapé, conformément au Code et au document Politique et directives concernant le handicap et l’obligation d’accommodement de la Commission, par le processus de PEI ou autrement.
  20. Le ministère de l’Éducation devrait recueillir et analyser des données sur les placements des élèves handicapés, conformément aux Directives concernant les programmes spéciaux de la Commission. Ces données devraient être utilisées uniquement en vue d’éliminer les inégalités et de promouvoir la conformité aux politiques de la Commission et au Code. Elles devraient comprendre : le nombre d’élèves dans les classes ordinaires et dans les classes d’enfants en difficulté; le nombre d’élèves dans chaque placement selon le type de handicap; le nombre d’élèves qui font également partie de groupes historiquement défavorisés, etc. Le ministère devrait publier ses constatations.
  21. Le ministère de l’Éducation devrait s’assurer que tous les intervenants dans le processus d’adaptation connaissent leurs rôles et responsabilités, et qu’ils respectent les normes en matière de droits de la personne.
  22. Le ministère de l’Éducation devrait collaborer avec la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario en vue d’élaborer des lignes directrices a) pour aider les établissements d’enseignement à préparer leurs plans d’accessibilité conformément aux lignes directrices déjà élaborées à l’intention des municipalités; b) sur les normes, échéanciers et repères d’excellence et d’amélioration en matière d’accessibilité de l’éducation.

Éducation postsecondaire

  1. Examiner les programmes d’aide financière aux étudiants pour s’assurer que leurs exigences ne représentent pas des obstacles directs pour les étudiants handicapés ou une forme de discrimination contre eux, et que ces étudiants peuvent accéder au moment voulu à des adaptations appropriées.
  2. S’assurer que les étudiants handicapés sont renseignés sur les programmes qui leur sont destinés en temps voulu, au moyen de méthodes efficaces et dans le respect de leur dignité.
  3. Obliger les collèges privés d’enseignement professionnel à préparer et à publier des plans d’accessibilité comme condition d’inscription. Ces plans devraient répondre à la définition élargie d’accessibilité exposée ci-dessus, comprendre des échéanciers, des mesures du rendement et des mécanismes de responsabilisation, prévoir des mécanismes de contrôle et d’examen, et être élaborés selon un processus qui respecte la dignité et le droit à l’intégration et à la pleine participation des personnes handicapées.

Autres

Fournisseurs de tests

  1. Mettre en œuvre des politiques et procédures pour faire en sorte que les étudiants handicapés reçoivent des adaptations appropriées, qui respectent leur dignité et leur vie privée, dans le cadre des tests.

Éditeurs de manuels

  1. Se conformer à leurs obligations en tant que fournisseurs de services en vertu du Code en veillant à ce les textes soient publiés dans le format traditionnel et sur supports de substitution.

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