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Un peu d’histoire…

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Travail et transactions immobilières

Première en son genre, la Fair Employment Practices Act (loi concernant les pratiques d’emploi équitables) de 1951 interdisait l’adoption de pratiques d’emploi discriminatoires. Un an auparavant, la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens avait été modifiée pour abroger les dispositions relatives aux biens immobiliers qui exigeaient que les nouveaux acheteurs acceptent que « le terrain ne devra jamais être vendu, affecté, transféré ou loué à des Juifs, Hébreux, Sémites, ou à des Noirs ou à toute personne de couleur, et ne sera jamais occupé par de telles personnes ». 

Équité salariale pour les femmes

En 1952, la Female Employees Fair Remuneration Act (loi concernant la rémunération équitable des femmes au travail) a été adoptée pour protéger le droit des femmes à l’équité salariale. En 1954, la Fair Accommodation Practices Act (loi concernant les pratiques équitables en matière d'hébergement) a été adoptée pour prévenir la discrimination dans les secteurs des services, des installations et des logements dans les lieux publics.

Avant la CODP…

L’Ontario Anti-Discrimination Commission a été établie en 1959 dans le but de sensibiliser et d’éduquer le public relativement aux nouvelles mesures législatives de lutte contre la discrimination.

Création du premier Code en 1962

Proclamé le 15 juin 1962, le premier Code des droits de la personne de l’Ontario interdisait la discrimination basée sur la race, la croyance, la couleur, la nationalité, l’ascendance ou le lieu d’origine dans les secteurs de l’affichage, des services, des installations, de l’hébergement public et de l’adhésion à des syndicats ou à d’autres organisations d’employés.

Célébration de la Journée internationale des droits de l’homme, circa 1962

Tout en déplorant et condamnant les violations des droits de la personne ailleurs dans le monde et en étant frappés d’horreur devant leurs affreuses manifestations, comme le mur de Berlin, nous ne devons jamais cesser de nous préoccuper des murs de préjugés qui restent érigés dans notre propre collectivité, et parfois dans nos propres esprits, et qui privent nos concitoyens de leur droit inaliénable à la justice et à l’égalité des chances. Comme la charité bien ordonnée, la justice doit commencer par soi-même.

-          Premier ministre John Robarts, 12 octobre 1962

Première affaire relative au logement

Khoun v. Rosedale Manor (1963), la première affaire soumise à une commission d’enquête (précurseur du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario) par la CODP, portait sur le refus de louer un logement à un étudiant indonésien en raison de sa race. Les intimés ont accepté un règlement exhaustif qui a contribué à établir un cadre de règlement des causes futures et amorcé une tendance envers la médiation.

Pression efficace de la base

La pression exercée par la population au début des années 1950 pour réduire la discrimination a mené à l’établissement d’une série de lois de lutte contre la discrimination en Ontario qui ont ouvert la voie à l’adoption éventuelle du Code des droits de la personne de l’Ontario et à la création de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Source : Herbert Sohn. Human Rights Legislation in Ontario:
A Study of Social Action
, thèse,
Faculté du travail social, Université de Toronto, 1975

Nous sommes tous responsables

Les droits de la personne doivent être perçus comme la responsabilité de tous, et non seulement comme la tâche particulière d’un organisme des droits de la personne spécialisé.

-          Mémoire de Simon Chester au comité de révision du code de la
Commission ontarienne des droits de la personne
Août 1976.

Ajout de l’orientation sexuelle au Code

En 1986, le Code a été modifié pour l’aligner davantage sur la Charte canadienne des droits et libertés. Le principal changement portait sur l’ajout de l’orientation sexuelle au nombre des motifs interdits de discrimination, ce qui respectait la vision du document de 1977 de la CODP intitulé Life Together. Le nouveau Code habilitait aussi la CODP à déposer elle-même une plainte au nom d’une tierce partie.

Projet de loi 107 – la plus récente réforme

Le 30 juin 2008, le projet de loi 107 est entré en vigueur. Cette importante réforme du Code des droits de la personne de l’Ontario incluait ce qui suit :

  • modification du rôle de la Commission ontarienne des droits de la personne pour y soustraire le traitement des plaintes individuelles et lui permettre de se concentrer plutôt sur les causes systémiques et profondes de la discrimination.
  • dépôt direct des plaintes – appelées requêtes – auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
  • création d’une nouvelle organisation – le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne – pour fournir des conseils juridiques aux personnes qui déposent une plainte.

Un endroit bien différent

Je suis arrivé en Ontario quelques années avant l’adoption de cette loi déterminante sur les droits de la personne. Je peux dire en toute connaissance de cause que notre province est devenue un endroit bien différent.  À l’époque, il existait peu de recours ou de protection contre la discrimination et les préjudices. L’arrivée du Code nous a aidés à devenir une société meilleure, qui se veut le reflet de sa diversité et de son talent.

– Jean Augustine, commissaire à l’équité de l’Ontario