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Égalité d'accès à l'éducation pour les personnes handicapées: Engagements de la Commission Ontarienne des droits de la personne

2003 - Aux termes de l'article 29 du Code des droits de la personne de l'Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne a pour mandat de promouvoir des politiques en faveur des droits de la personne par l'éducation, la surveillance, la communication, la recherche et la tenue d'enquêtes.

Financement de l'éducation pour élèves ayant un handicap

2003 - En 1998, le gouvernement provincial a instauré une nouvelle formule de financement du système des écoles élémentaires et secondaires financées par les deniers publics. En vertu de cette nouvelle formule, les conseils scolaires n'ont plus le pouvoir de percevoir des impôts pour se doter des ressources nécessaires, et ils dépendent donc de subventions du gouvernement provincial pour administrer le système d'éducation. Le financement est toujours une question centrale pour assurer l'accessibilité de l'éducation au palier postsecondaire. L'augmentation des frais de scolarité a des conséquences particulières pour les étudiantes et étudiants ayant un handicap qui doivent souvent engager des frais considérablement plus élevés pour pouvoir poursuivre leurs études et qui, dans bien des cas, ne peuvent pas obtenir d'emploi à temps partiel pour les aider à assumer ces coûts.

Une chance de réussir : Éliminer les obstacles à l'éducation pour les personnes handicapées (Rapport de consultation)

2003 - Le présent rapport fait un bilan détaillé des questions touchant les droits de la personne en ce qui concerne le handicap et l’éducation en Ontario. Il suggère aux principaux intervenants du système d’éducation des « mesures à prendre » pour rectifier les pratiques et les attitudes qui limitent l’accès égal à l’éducation des élèves et étudiants handicapés. Il énonce également des engagements précis de la part de la Commission, c’est-à-dire des mesures que celle-ci entend prendre pour lutter contre la discrimination que subissent les élèves et étudiants handicapés. Les observations approfondies dont les intervenants ont fait part tout au long des consultations ont façonné l’analyse et les recommandations de la Commission.

La loi sur la sécurité dans les écoles de l'ontario : Discipline et discrimination dans les écoles

Juillet 2003 - Le présent rapport a pour but principal d’examiner si la Loi sur la sécurité dans les écoles de l’Ontario et ses règlements, ainsi que les politiques des conseils scolaires en matière de discipline, qualifiées par certains de politiques de « tolérance zéro », ont un effet disproportionné sur les élèves issus de minorités raciales et les élèves handicapés. Ceux qui préconisent la tolérance zéro prétendent que les politiques ne tiennent pas compte des considérations raciales et sont équitables parce que tous les élèves qui commettent la même infraction seront traités de la même manière. Ceux qui s’opposent à la tolérance zéro renvoient à d’autres ressorts où il existe des données indiquant que les suspensions et renvois ont un effet disproportionné sur les élèves de race noire et les élèves issus d’autres minorités raciales ainsi que sur les élèves handicapés.

Fiche de renseignements - Les personnes handicapées et le système d’éducation de l’Ontario

2002 - La Commission ontarienne des droits de la personne a publié aujourd'hui Éducation et handicap : Questions relevant des droits de la personne au sein du système d'éducation de l'Ontario et annoncé qu'elle se préparait à mener une consultation publique au cours de l'automne sur les problèmes auxquels font face les personnes handicapées dans le système d'éducation de l'Ontario.

La commission lance une consultation sur les questions relatives au handicap dans le système d'éducation de l'Ontario

Juillet 4, 2002

Toronto - Le commissaire en chef Keith Norton a annoncé aujourd’hui que la Commission ontarienne des droits de la personne mènerait des consultations publiques au cours de l’automne sur les questions relatives aux droits fondamentaux des personnes handicapées dans le système d’éducation de l’Ontario.

Rapport de consultation : Les droits de la personne et les services de transport en commun en Ontario

Mars 2002 - Le présent rapport est fondé sur les points de vue nombreux et divers présentés à la Commission au cours de sa consultation publique sur les services accessibles de transport en commun en Ontario. Les réseaux réguliers et parallèles de transport en commun sont alors examinés en profondeur, sous l’angle des principes applicables en matière de droits de la personne, des questions soulevées et de leur incidence sur les personnes âgées, les personnes ayant un handicap et les familles ayant de jeunes enfants. Trois questions ont été soulevées tout au long de la consultation : le financement, les normes, et les rôles et responsabilités. Ces questions seront examinées en profondeur.

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