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Entente en matière de droits de la personne conclue avec le ministère de l'éducation sur la sécurité dans les écoles : Modalités de l’entente

ATTENDU QUE le 7 juillet 2005, la CODP a déposé une plainte, numéro GKEA-6DUH6W, en vertu du paragraphe 32(2) du Code des droits de la personne dans l’intérêt public et au nom des élèves racialisés et des élèves handicapés soutenant que l’application des dispositions visant la sécurité dans les écoles de la Loi sur l'éducation et les politiques du Ministère et des conseils scolaires quant à la discipline ont une incidence démesurée sur les élèves des minorités raciales et les élèves handicapés. PAR CONSÉQUENT, les parties s’entendent sur les points suivants :

Entente Relative à la sécurité dans les écoles conclue avec le ministère de l'education

Avril 13, 2007

Toronto - Une entente historique conclue cette semaine par la Commission ontarienne des droits de la personne et le ministère de l’Éducation de l’Ontario favorisera la sécurité dans les écoles tout en permettant à tous les élèves, y compris les élèves handicapés et les élèves racialisés, d’atteindre leur plein potentiel.

Une nouvelle entente contre le racisme et la discrimination sera approuvée pour les service policiers de Toronto

Mars 21, 2007

Toronto – Les services policiers de Toronto, la Commission de services policiers de Toronto et la Commission ontarienne des droits de la personne ont conclu une entente phare en vue d’apporter des réformes institutionnelles à la lutte contre le racisme et la discrimination.

Égalité d'accés à l'éducation durant une grève pour les élèves ayant un handicap (fiche)

2007 - La présente fiche de renseignements précise les principes relatifs aux droits de la personne s’appliquant à l’éducation des élèves ayant un handicap, durant une grève, un débrayage, une interruption de travail ou tout autre moyen de pression au travail mettant en cause des aides-enseignants. Les renseignements contenus dans cette fiche visent à établir les fondements pouvant aider le gouvernement, les syndicats, les conseils scolaires et toute autre partie à agir de manière proactive pour assurer l’égalité d’accès à l’éducation pour les élèves ayant un handicap, durant une grève ou toute autre interruption de travail.

L'accessibilité des transports en commun

Novembre 14, 2006

Le droit des personnes handicapées, des personnes âgées de l'Ontario et des familles accompagnées de jeunes enfantsà un accès égalitaireà des services de transport en commun adaptés et convenablesest protégé en vertu du Code des droits de la personnede l'Ontario. Pour beaucoup, cette égalité d'accès est également indispensable afin de pouvoir suivre des études, trouver et conserver un emploi ou bénéficier de services publics de base, tels que les soins de santé. L'inaccessibilité des transports en commun peut en outre mener à l'isolement, puisqu'il devient alors difficile, voire impossible, de rendre visite à des amis ou de prendre part à la vie de la collectivité. Malheureusement, l'égalité d'accès aux services de transport en commun est bien éloignée de la réalité denombreux Ontariens et Ontariennes.

Document de consultation: Éducation et handicap - Questions relevant des droits de la personne au sein du système d’éducation de l’Ontario

2006 - L’éducation est primordiale pour tout un chacun. Elle offre des possibilités d’épanouissement et de développement personnels, sociaux et scolaires. Elle offre un cadre pour les expériences ultérieures de la vie, et en particulier dans le domaine de l’emploi. Il s’agit également d’un excellent moyen d’intégration à la vie de la collectivité.

Fiche de renseignements - L'accessibilité des restaurants et le Code du bâtiment de L'Ontario

Juillet 2006 - Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, tous les Ontariens et Ontariennes ont le droit d'avoir un accès facile aux restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics, et les entreprises faisant affaire en Ontario sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles. Le défaut d'assurer l'égalité d'accès à un établissement ou l'égalité de traitement dans la prestation d'un service contrevient au Code des droits de la personne. Une seule raison peut être invoquée pour maintenir une mesure discriminatoire à cet égard : il faut prouver que le fait de fournir l'accès ou le service entraînerait un préjudice injustifié, compte tenu du coût, des sources extérieures de financement et des exigences en matière de santé et de sécurité.

Le Rapport sur l’accessibilité des Restaurants souligne les succès accomplis grâce à la coopération de l’industrie

Juillet 6, 2006

Toronto - Mme Barbara Hall, commissaire en chef de la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a présenté aujourd’huiVers des services d’accès facile, son rapport final sur l’accessibilité des restaurants, en présence de représentantes et représentants du monde des affaires, du gouvernement et des associations de personnes avec un handicap. Le rapport témoigne des progrès qui peuvent être accomplis grâce à la coopération entre le gouvernement et le monde des affaires, mais insiste aussi sur la nécessité de continuer à améliorer les choses.

Décision de la Cour d'appel de l'Ontario prévue demain dans les cas sur l’autisme Wynberg et al. c. Ontario

Juillet 6, 2006

Toronto - La Cour d'appel de l'Ontario rendra sa décision dans l’affaire Wynberg et al. c. Ontario qui remet en question les règles de financement restrictifs des services d’Intervention comportementale intensive (ICI) pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique (TSA).

Fiche de renseignements - Rapport sur l’Accessibilité des Restaurants

Juillet 2006 - Au cours des cinq dernières années, la commission ontarienne des droits de la personne (la « commission ») a collaboré de près avec l’industrie de la restauration pour améliorer l’accessibilité des établissements aux personnes ayant un handicap, aux personnes âgées et aux familles ayant de jeunes enfants. Vers les services d’accès facile est le rapport public final de la commission sur cette initiative.

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