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Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l'attention de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario au sujet de l'ébauche de politique initiulée « Pysicians and the Ontario Human Rights Code »

Février 2008 - L’ébauche de politique soulève un certain nombre de nouvelles préoccupations. Les pages suivantes décrivent les préoccupations de la Commission et proposent des solutions pour y répondre. Nous espérons que nos commentaires aideront l’Ordre à établir des politiques plus claires et à fournir aux médecins et chirurgiens des renseignements corrects et suffisants au sujet de leurs obligations en vertu du Code.

Mémoire de la Commission ontarienne des droits de la personne à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario relativement aux ébauches de politiques sur l’établissement et l’interruption de la relation médecin-patient

Février 2008 - Les préoccupations de la Commission portent sur le traitement réservé dans l’ébauche de politique aux décisions discrétionnaires des médecins relativement à la prise en charge de patients et à la prestation de soins. Dans sa forme actuelle, l’ébauche de politique pourrait donner l’impression d’avaliser certaines pratiques que la Commission juge discriminatoires et ainsi créer de la confusion et mener au dépôt de plaintes liées aux droits de la personne.

La Commission des droits de la personne intervient dans une affaire de port du casque de motocyclette mettant en jeur des mesures d'adaptation pour motifs religieux

Février 14, 2008
Toronto -La Commission comparaîtra en qualité d’intervenant devant la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton, les 14 et 15 février 2008, dans l’affaire R. c. Badesha.

La Commission des droits de la personne rend publique aux fins de consultation l'ébauche de la politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérification des dossiers de la police

Février 11, 2008

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a rendu publique aujourd’hui aux fins de consultation l’ébauche de la Politique sur la discrimination fondée sur la santé mentale et les vérifications des dossiers de la police.

Une entente en matière de droits de la personne permet aux clients sourds et malentendants de bénéficier d'alarmes incendie visuelles dans les hôtels

Janvier 30, 2008
Toronto - La Commission des droits de la personne de l’Ontario en est arrivée à un règlement entre le Days Hotel and Conference Centre, Toronto Airport East, et sa cliente Barbara Dodd. À la suite de ce règlement, l’hôtel adoptera de nouvelles pratiques de sécurité incendie, ce qui servira d’exemple positif relativement au recours à des alarmes incendie visuelles à lampes stroboscopiques pour les personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes dans les locaux d’hébergement de l’Ontario à titre de pratique importante à observer par l’industrie hôtelière partout dans la province.

Les services de transport en commun de l'Ontario devraient annoncer tous les arrêts

Octobre 25, 2007

Toronto - Dans la foulée de récents développements dans le domaine du transport en commun accessible, la commissaire en chef Barbara Hall a écrit aux services de transport en commun dans toute la province pour leur demander d’éliminer les obstacles auxquels sont confrontés les usagers handicapés. « Annoncer les arrêts n’est pas seulement nécessaire pour les usagers ayant une déficience visuelle, mais aussi pour tous les usagers, y compris les visiteurs et ceux d’entre nous qui ne peuvent pas voir les arrêts à cause de la foule ou des conditions météorologiques », a fait remarquer la commissaire en chef Hall.

Soumission de la Commission ontarienne des droits de la personne au Comité d’elaboration des normes d’accessibilité pour le transport au sujet de la Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport

Août 2007 - La Commission est gravement préoccupée par plusieurs aspects importants de la Norme d’accessibilité pour le transport. Dans plusieurs domaines, la Norme s’établit très loin des normes relatives aux droits de la personne. Non seulement elle ne constitue pas un progrès en direction de l’égalité pour les personnes ayant un handicap, mais elle représente une régression par rapport aux avancées réalisées précédemment. La Commission recommande vivement au Comité une révision significative de la Norme d’accessibilité pour le transport pour qu’elle corresponde aux normes relatives aux droits de la personne et aux objectifs de la LAPHO.

Proposition de norme initiale d’accessibilité pour le transport : un recul pour les personnes handicapées de l’Ontario

Août 30, 2007

Toronto - La Commission ontarienne des droits de la personne a présenté un mémoire au Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le transport de la Direction générale de l’accessibilité de l’Ontario. Le Comité est chargé d’élaborer la norme initiale d’accessibilité pour le transport en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).

Fiche de renseignements - Règlement concernant la projection de films avec sous-titrage codé pour malentendants

2007 - Trois plaignants ont saisi la Commission ontarienne des droits de la personne de plaintes contre différents distributeurs de films et exploitants de salles de cinéma concernant l’accessibilité des films à la communauté des personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes, et la Commission a renvoyées ces plaintes au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Les plaignants et les parties intimées (les « exploitants ») sont convenus d’un règlement qui comprend une augmentation graduelle du nombre de complexes de salles de cinéma dotés d’une capacité de projection de films avec sous titrage codé pour malentendants.

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