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Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons

Le 14 mai 2010, la Cour divisionnaire de l'Ontario a rendu une décision sur une affaire intitulée Commission ontarienne des droits de la personne c. Christian Horizons. Le jugement de la Cour divisionnaire tranche l'appel d'une décision de 2008 rendue par le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario. Dans cette décision, le Tribunal avait conclu que Christian Horizons avait porté atteinte aux droits d'une employée qui se trouvait dans une relation de même sexe.

L'ombre de la loi : Survol de la jurisprudence relative à la conciliation de droits contradictoires

e document explique le contexte juridique dans lequel s’inscrira le cadre stratégique de la CODP. Il est divisé en deux sections principales. La première présente un survol et un résumé des principes juridiques clés tirés de décisions judiciaires importantes. Cette section a pour but d’aider les lecteurs à comprendre le contexte juridique pertinent au moment de concilier des droits contradictoires, sinon d’opérer un quelconque rapprochement entre ces droits. La deuxième partie du document présente les principales causes traitant de droits contradictoires. Elle offre aussi des exemples de façons dont les tribunaux ont appliqué les décisions rendues dans les causes principales et les principes clés qui en découlent. La section est organisée selon la prévalence des types de conflits opposant des droits. Étant donné l’importance du contexte factuel pour la conciliation des droits, des détails sont fournis sur les circonstances de chaque affaire présentée.

ILO note d'information : Préparée par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) pour le ministère du Travail de l'Ontario

SUJET : Commentaires sur la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession) de l'Organisation internationale du Travail (OIT)[1] aux fins du rapport de 2011 du Canada en vertu de l'article 22 en ce qui concerne le mandat de la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP).

RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS

IX. Emploi

From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

Le lieu de travail repose encore dans une grande mesure sur le postulat que les familles sont composées de façon traditionnelle de deux parents hétérosexuels mariés, dont l’un s’occupe à plein temps des enfants, des parents âgés et d’autres membres de la famille si nécessaire. Les emplois du temps, les politiques et les avantages sociaux ne correspondent que trop souvent au postulat que les employés n’ont pas d’obligations substantielles en matière de prestation de soins.

Emploi

From: Les droits de la personne et la famille en ontario

Allier travail salarié et maternité et tenir compte des besoins des femmes enceintes au travail sont des impératifs de plus en plus pressants. Il semble aller de soi que celles qui donnent naissance à des enfants et favorisent ainsi l'ensemble de la société ne devraient pas en subir un désavantage économique ou social.

- Le juge en chef Dickson dans Brooks c. Canada Safeway Limited[67]

V. Emploi

From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

Quelles leçons pouvons-nous apprendre? Comment pouvons-nous nous diriger vers un monde différent – où le public appuie le parentage et la prestation de soins, où les hommes et les femmes assument des rôles et responsabilités équivalents et où les obligations en matière de soins ne retombent pas sur les personnes qui ont déjà des difficultés?

TCA Canada

5. Emploi

From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

Les idées préconçues et les stéréotypes concernant les personnes âgées sont malheureusement trop courants dans nos milieux de travail. Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. Ces notions concernant les travailleurs âgés ne sont rien d’autres que des idées fausses qui ne sont pas fondées sur des faits.

5. Préjudice injustifié

From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.

Emploi

From: Il est temps d'agir : Faire respecter les droits des personnes âgées en Ontario

Le fait d'avoir un emploi est essentiel à l'égalité de sa participation et de ses chances dans la société. Le travail a un effet direct sur la situation économique, pendant la vie active comme pendant la retraite. C'est pourquoi toute étude de l'âgisme dans le monde du travail doit tenir compte des effets que les pratiques et politiques ont sur l'employé, et ce, aussi bien pendant la retraite qu'en cours d'emploi. Elle doit aussi prendre en considération l'effet sur l'ensemble de la société.

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