Language selector

Social Media Links FR


Facebook CODP Twitter CODP

obligation d’accommodement

6. Logement

From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

L’article 2 du Code protège les personnes âgées contre la discrimination en matière de logement. Cette protection couvre le processus de location et d`éviction, les règlements afférents au construction, les réparations, l`utilisation des installations et des services. Le logement comprend toute une gamme de modes d’hébergement, y compris les logements locatifs, les condominiums, les maisons de retraite et les établissements de soins.

5. Emploi

From: Politique sur la discrimination fondée sur l'âge à l'endroit des personne âgées

Les idées préconçues et les stéréotypes concernant les personnes âgées sont malheureusement trop courants dans nos milieux de travail. Les travailleurs âgés sont souvent injustement perçus comme étant moins productifs, moins dévoués à leur travail, peu dynamiques ou innovateurs, peu réceptifs au changement, incapables d’être formés ou très dispendieux pour l’employeur en raison de leur état de santé ou de leurs salaires élevés. Ces notions concernant les travailleurs âgés ne sont rien d’autres que des idées fausses qui ne sont pas fondées sur des faits.

5. Préjudice injustifié

From: Politique et directives concernant le handicap et l'obligation d'accommodement

Le Code ne définit que trois critères. Par conséquent, en vertu des lois ontariennes, aucun autre facteur à l’exception de ceux qui se rapportent à ces trois normes ne peut être pris en considération. Dans certains cas, d’autres facteurs tels que le moral des employés ou une incompatibilité avec une convention collective étaient acceptés comme fondement d’un préjudice injustifié. Cependant, la législature ontarienne a jugé approprié d’adopter une norme plus élevée en limitant spécifiquement le préjudice injustifié à trois éléments.

Le devoir de tenir compte des besoins

From: Politique sur les tests de dépistage de la consommation de drogues et d’alcool

Paragraphe 17 (2)

Le paragraphe 17 (2) prévoit qu’une personne ne peut être considérée incapable de s’acquitter des fonctions essentielles de l’emploi à moins qu’il puisse être prouvé que les mesures d’adaptation nécessaires causent un préjudice injustifié à l’employeur, compte tenu du coût de ces mesures et des exigences en matière de santé et de sécurité10.

Lorsque la conduite automobile est une obligation essentielle d’un poste

From: Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi

Pour les postes où la conduite automobile est un devoir essentiel du travail, une question pour savoir si le postulant détient ou non un permis de conduire et/ou quel est le type de véhicule que ce permis l'autorise à conduire, serait appropriée. On pourrait ménager les besoins légitimes de l'employeur ainsi que les intérêts du postulant en incluant la déclaration suivante dans la formule de demande ou dans l'annonce du poste.

Ce poste nécessite la possession d'un permis de conduire valide, dont la preuve devra être apportée après l'embauche.

Les dispositions pertinentes du Code

From: Politique concernant la discrimination liée au VIH et au SIDA

Le VIH/sida comme un handicap (article 10)

La CODP reconnaît que le sida et d'autres affections liées au VIH constituent un handicap au sens du Code. Toute personne infectée par le VIH, atteinte d'une maladie liée au VIH ou présumée l'être, même si elle ne présente aucun symptôme, est pleinement protégée contre la discrimination dans le domaine des services (art. 1), du logement (art. 2), des contrats (art. 3), de l'emploi (art. 5) et de l'adhésion à un syndicat (art. 6).

Introduction

From: Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles

Le Code des droits de la personne de l'Ontario (le «Code») rappelle que l'Ontario a pour principe de reconnaître la dignité et la valeur de toute personne et d'assurer à tous les mêmes droits et les mêmes chances, sans discrimination. Les dispositions du Code visent à créer un climat de compréhension et de respect mutuel de la dignité et de la valeur de toute personne, de façon que chacun se sente partie intégrante de la collectivité et apte à contribuer pleinement à celle-ci.

L'obligation de tenir compte des besoins d'une personne

From: Politique concernant les renseignements médicaux liés à l'emploi

Il peut arriver qu'il soit impossible pour une personne de s'acquitter des obligations essentielles d'un emploi du fait de la nature ou du degré de son handicap. Aux termes du paragraphe 17(1), le fait de traiter une personne différemment parce qu'un handicap la rend incapable de s'acquitter des obligations ou de satisfaire aux exigences essentielles d'un emploi ne constitue pas une atteinte à son droit à un traitement égal en matière d'emploi.

Pages

Subscribe to RSS - obligation d’accommodement