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obligation d’accommodement

Adaptations appropriées

From: Directives concernant l'éducation accessible

Principes de base

De l’avis de la CODP, l’obligation d’accommodement exige que l’on détermine et fournisse l’adaptation la plus appropriée, dans la mesure où elle n’entraîne pas un préjudice injustifié. L’adaptation la plus appropriée est celle qui permet le mieux de respecter la dignité des élèves ou étudiants handicapés, de répondre à leurs besoins individuels, de favoriser leur intégration et leur pleine participation et de protéger leur vie privée.

Rôles et responsabilités

From: Directives concernant l'éducation accessible

Souvent, le processus d’adaptation devient complexe en raison du nombre d’intervenants. Tous devraient collaborer, échanger des renseignements et se prévaloir des adaptations possibles. Il est dans l’intérêt de tout le monde de maintenir des rapports harmonieux et respectueux tout au long du processus d’adaptation.

L’élève, l’étudiante ou l’étudiant handicapé (ou ses parents ou tuteurs) doit :

Obligation de prendre des mesures d'adaptation

From: Les droits de la personne et le logement locatif en Ontario : Document de référence

En vertu du Code, les fournisseurs de logement ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, afin d’assurer que les logements qu’ils fournissent soient conçus de façon à inclure les personnes désignées par les motifs prévus au Code, et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que de le faire ne cause un préjudice injustifié.

VI. L’obligation d’adaptation

From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif

En vertu du Code, les fournisseurs de logements ont le devoir d’offrir des mesures d’adaptation pour les besoins relatifs au Code de leurs locataires, de s’assurer que les logements qu’ils fournissent sont conçus de façon à inclure les personnes désignées par des motifs prévus au Code et de prendre les moyens de lever tout obstacle existant, à moins que cela ne cause un préjudice injustifié.

VI. L’obligation d’accommodement

From: Politique et directives concernant la discrimination au motif de l'état familial

La question de l’obligation d’accommodement ne se posera que si un cas prima facie de discrimination au motif de l’état familial a été démontré, comme expliqué ci dessus. Généralement, l’obligation d’accommodement ne posera un problème que dans les cas où les règles, les politiques, les pratiques ou les structures institutionnelles, les a priori ou la culture perpétuent ou encouragent le désavantage des personnes identifiées par un état familial particulier.

Services

From: Les droits de la personne et la famille en ontario

L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

Logement

From: Les droits de la personne et la famille en ontario

Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.

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