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obligation d’accommodement

Résumé : Misetich c. Value Village – Discrimination fondée sur l’état familial

Septembre 2016 - La CODP est intervenue dans l’affaire Misetich c. Value Village, une cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) portant sur une plainte de discrimination fondée sur l’état familial. La CODP est intervenue pour s’assurer que la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Johnstone c.

10. Autres limites à l’obligation d’accommodement

From: Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap

Bien que le Code indique que seulement trois facteurs peuvent être pris en compte lorsqu’on détermine si une mesure d’adaptation est susceptible de causer un préjudice injustifié (coût, sources extérieures de financement et exigences en matière de santé et de sécurité), les tribunaux administratifs et judiciaires ont reconnu dans certains cas que le droit à l’accommodement n’est pas absolu, même lorsque ces trois facteurs ne causent aucun préjudice injustifié[275].

8. Obligation d’accommodement

From: Politique sur le capacitisme et la discrimination fondée sur le handicap

Aux termes du Code, les employeurs, syndicats, fournisseurs de services et fournisseurs de logements ont le devoir, aux termes de la loi, de tenir compte des besoins des personnes handicapées qui subissent les effets préjudiciables d’une exigence, d’une règle ou d’une norme. L’accommodement est nécessaire pour veiller à ce que les personnes handicapées bénéficient des mêmes possibilités et avantages, et du même accès, que les personnes non handicapées.

La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des fournisseurs de services

Toute personne handicapée a le droit à un traitement égal lorsqu’elle se procure des biens ou des services, ou utilise des installations. La catégorie « service » est très vaste et peut inclure des services qui appartiennent à des entreprises privées ou à des organismes publics, ou sont administrés par de tels entreprises ou organismes...

La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des fournisseurs de logements

Les personnes handicapées ont le droit de vivre à l’abri de la discrimination dans le domaine du logement (« hébergement »). Le Code s’applique à tous les aspects de l’achat ou la location d’un logement. Cela inclut le logement locatif privé, le logement social, le logement avec services de soutien et le logement coopératif. Au moment de louer un endroit où habiter; le Code couvre...

La discrimination fondée sur le handicap et l’obligation d’accommodement : Renseignements à l’intention des employeurs

En contexte d’emploi, les personnes handicapées ont droit aux mêmes chances et aux mêmes avantages que leurs collègues. Le terme « emploi » englobe notamment les employés, les entrepreneurs indépendants et les bénévoles. Le Code interdit la discrimination fondée sur le handicap d’une personne dans tous les aspects du milieu de travail et d’une relation professionnelle.

Exemple 6 - Droit garanti par la Charte c. droit garanti par la Charte : Affaire du niqab

From: Droits de la personne contradictoires

Affaire du niqab

Lisez l’extrait suivant d’un article de journal sur une affaire de droits contradictoires récente. Il s’agit d’un exemple de situation opposant des droits garantis par la Charte (croyance, sexe) à un autre droit garanti par la Charte (droit à un procès équitable).

Vous pouvez aussi visionner un court reportage (en anglais) de Global News sur la situation.

Sommaire de la décision du TDPO relative à la demande de réexamen dans Tang v. McMaster University

Selon les allégations de M. Tang, l’Université McMaster, la faculté des sciences de la santé, le centre de perfectionnement des étudiants et le programme d’études supérieures en sciences médicales ont enfreint le Code des droits de la personne en manquant à leurs obligations procédurale et réelle d’accommodement envers lui. 

Éditorial : L’éradication de la pratique du fichage nécessite une volonté politique

Mai 23, 2015

Rédacteur en chef, The Toronto Star

Cette semaine, Mark Saunders a prêté serment comme chef du Service de police de Toronto. Son entrée en fonction s’est déroulée au milieu d’une controverse qui avait entachée les derniers jours de son prédécesseur et qui refuse de disparaître, soit la procédure policière connue communément sous le nom de « fichage ». Le chef Saunders a le choix, alors qu’il prend ses fonctions, d’écouter les voix qui se font entendre dans la communauté et d’œuvrer pour mettre fin au profilage racial, ou de permettre à une pratique très inquiétante de perdurer.

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