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accessibilité

13. Services

From: Parce qu’on importe!

Aux termes du Code, les fournisseurs de services ont l’obligation de fournir des services libres de discrimination et de harcèlement. La catégorie des « services » est très vaste et comprend les services grand public (boutiques, restaurants, éducation) et les services qui s’appliquent tout spécifiquement aux personnes aux prises avec des troubles mentaux et des dépendances (système de santé mentale ou centres de traitement des dépendances). Certains services touchent un nombre restreint de personnes.

Sommaire des résultats

From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

Dans un certain nombre des lieux visités, les résultats de la vérification ont confirmé qu'il existe des établissements de restauration exploités en Ontario qui ne satisfont pas même aux exigences les plus élémentaires du Code du bâtiment actuellement en vigueur, ni aux dispositions du Code des droits de la personne. Dans certains cas, les installations sont totalement inaccessibles, alors que d'autres lieux visités présentent des obstacles considérables pour les personnes handicapées, particulièrement en ce qui concerne l'accès aux toilettes.

Problèmes systémiques et sociétaux liés aux droits de la personne en matière

From: Le droit au logement : Rapport de consultation sur les droits de la personne en matière de logements locatifs en Ontario

la Commission a appris que les critères d’admissibilité associés à certains de ces programmes les rendent inaccessibles aux personnes recevant des prestations d’invalidité ou bénéficiaires de l’aide sociale. Le MAML a indiqué que certains gestionnaires de services permettent ou interdisent aux assistés sociaux, ainsi qu’aux locataires de logements sociaux, d’avoir accès à la banque d’aide au loyer étant donné qu’ils bénéficient déjà d’autres programmes.

Autres considérations sur la LAPHO – Projet de règlement sur les normes d'accessibilité intégrées

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

En mars 2011, nous avons présenté un mémoire concernant le projet de règlement portant sur les normes d’accessibilité intégrées dans lequel nous exprimions d’importantes réserves. Le projet de règlement sur les normes d’accessibilité intégrées reste centré sur la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines de l'information et des communications, de l'emploi et du transport public.

Un vote en faveur des élections accessibles

From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir

Le 12 mars 2010, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies. Bien plus qu’un « simple traité parmi d’autres », la Convention est, essentiellement, la promesse du Canada de protéger, de promouvoir et de faire avancer les droits des personnes ayant un handicap. Un aspect important de la Convention porte sur le droit de vote. L’article 29 se lit ainsi :

Services

From: Les droits de la personne et la famille en ontario

L'article 1 du Code interdit la discrimination fondée sur l'état familial dans les domaines sociaux des services, des biens et des installations. Le domaine social des services est extrêmement vaste et il englobe tout allant des magasins de quartier jusqu'aux centres commerciaux, en passant par l'éducation, les services de santé et le transport en commun. Les questions qui soit soulevées sont donc également extrêmement diverses. On y a, cependant, accordé très peu d'attention.

VIII. Rôles et responsabilités

From: Le coût de la prestation de soins: Rapport de consultation sur la discrimination fondée sur l’état familial

Le motif de l’état familial soulève des questions importantes et complexes. Cette consultation a confirmé que les personnes qui assument des responsabilités en matière de soins font face à un éventail d’obstacles systémiques sur le plan de l’emploi, du logement et des services. La Commission a appris que les familles ne peuvent par elles-mêmes enrayer tous ces obstacles. Leur élimination exigera donc un effort concerté de la part du gouvernement, des employeurs, des propriétaires de logement, des fournisseurs de services et de la Commission.

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