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Le Code des droits de la personne de l’Ontario

Devoir d'adaptation relatif au handicap

From: Dîner au restaurant, une question d'accessibilité : Examen des résultats et engagements

Aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario, les personnes handicapées ont droit à un traitement égal lorsqu'il s'agit d'avoir accès à des services comme ceux qu'offrent les restaurants, magasins, hôtels, cinémas et autres lieux publics. Les entreprises sont tenues de s'assurer que leurs établissements sont accessibles.

5. Le Code des droits de la personne de l'Ontario

From: Politique sur la mutilation genitale feminine

Le Code des droits de la personne de l'Ontario reconnaît la dignité et la valeur de toute personne résidant en Ontario. Le préambule du Code fait directement référence à la Déclaration universelle des droits de l'homme et aux principes de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables. La création d'une société dont l'ensemble des membres peuvent vivre et travailler dans un milieu libre de toute discrimination est au cœur des objectifs de la politique de la Commission en vertu du Code.

Dispositions pertinentes du Code des droits de la personne del'Ontario

From: Politique concernant les renseignements médicaux liés à l'emploi

Article 17

(1) Ne constitue pas une atteinte à un droit d’une personne reconnu dans la présente loi le fait que cette personne est incapable, à cause d’un handicap, de s’acquitter des obligations ou de satisfaire aux exigences essentielles inhérentes à l’exercice de ce droit.

Dispositions pertinentes du Code des droits de la personne de l’ontario

From: Politique concernant le permis de conduire comme condition d'emploi

Article 5

(1) Toute personne a droit à un traitement égal en matière d'emploi, sans discrimination fondée sur la race, l'ascendance, le lieu d'origine, la couleur, l'origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'existence d'un casier judiciaire, l'état matrimonial, l'état familial ou un handicap.

Article 10

Relevé d'une condamnation pour:

Commentaires de la Commission Ontarienne des droits de la personne sur Chaque porte est la bonne porte : Vers une stratégie décennale de santé mentale et de luttle contre les dépendances - Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Août 2009 - La Commission ontarienne des droits de la personne (la Commission) félicite le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le Ministère) d’avoir mis au point une meilleure stratégie pour répondre aux besoins des Ontariens qui vivent des problèmes de santé mentale et de dépendance. La Commission a le plaisir de faire part de ses commentaires sur ce document de travail, notamment sur les parties traitant des préjugés et des communautés en santé.

L’état familial et le Code des droits de la personne de l’Ontario (fiche)

2007 - La Commission ontarienne des droits de la personne a interprété le motif de l’état familial comme un moyen de protéger toute une gamme de familles et de relations familiales contre la discrimination. Le motif protège les parents contre la discrimination fondée sur le fait qu’ils ont des enfants; il protège également les enfants adultes qui sont victimes de discrimination parce qu’ils s’occupent de leurs parents vieillissants. Par ailleurs, le motif protège les relations entre enfants et parents non biologiques comme celles qui sont le résultat de l’adoption, de l’accueil et des familles reconstituées, ainsi que les familles monoparentales et celles dirigées par des personnes LGBT.

Rapport de la consultation: Le renforcement du système ontarien de protection des droits de la personne - Ce que nous avons entendu

Octobre 2005 - Nombreuses sont les personnes qui jugent indispensable de renforcer notre système provincial des droits de la personne en vue de réaliser la vision énoncée dans le Code d’une société qui reconnaisse la dignité et la valeur de toute personne et où toute personne se sente partie intégrante de la collectivité. La Commission ontarienne des droits de la personne (« la Commission ») estime que, malgré tout ce qui a été accompli jusqu’à ce jour, il y aurait en effet moyen de faire encore bien davantage.

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