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Jurisprudence

Contexte : Services de transport en commun accessibles et annonce des arrêts

From: « Prochain arrêt, l'accessibilité » Rapport sur l'annonce des arrêts dans les transports en commun en Ontario

La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») s’inquiète depuis longtemps des obstacles importants que rencontrent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder aux services de transport.

Section III : Les outils de conciliation

From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique

Cette section du document passe en revue les divers outils de conciliation que l’on trouve dans le Code et dans la jurisprudence pertinente. Des documents tels que les notes d’information et les politiques de la Commission contiennent des renseignements précieux sur ces outils et nous les avons intégrés à l’analyse qui suit. L’intention de cette section est de présenter les outils de conciliation de droits contradictoires qui seront utilisés dans les scénarios décrits à la Section IV.

Logement

From: Les droits de la personne et la famille en ontario

Le motif de discrimination fondé sur l’état familial a été ajouté au Code en 1982. Jusqu’à 1986, le Code contenait une exception qui permettait aux propriétaires d’édifices résidentiels de désigner ces derniers, en tout ou en partie, réservés aux adultes. Contrairement aux domaines de l’emploi et des services, celui relatif au logement a fait l’objet de nombreux litiges quant aux questions relatives à l’état familial, surtout dans le contexte ontarien.

Les appels en cour de la Commission font progresser le droit des droits de la personne

Juin 13, 2006

Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.

Annexes

From: Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne

Droits et exceptions en vertu du Code

Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit des mécanismes de protection et des exceptions en matière de discrimination dans le domaine de l’assurance. L’article 1 du Code interdit toute discrimination en matière de services. L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.

L’article 5 interdit la discrimination dans l’emploi, y compris dans les régimes d’avantages sociaux qui ont trait à l’assurance.

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