From: Rapport annuel 2010 - 2011 : Un retour sur le passé, le cap sur l'avenir
La prévention de la discrimination est au cœur même du Code des droits de la personne de l’Ontario. Les tribunaux judiciaires et administratifs continuent toujours de définir plus clairement ce que cela signifie. Prenons-en pour exemple la décision marquante rendue en septembre 2010.
From: Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif
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A. c. Colloredo-Mansfeld (no 3) (1994), 23 C.H.R.R. D/328 (Comm. enq. Ont.) |
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Ahmed c. 177061 Canada Ltd. (2002), 43 C.H.R.R. D/379 (Comm. enq. Ont.) |
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Alcoholism Foundation of Manitoba c. Winnipeg (Ville de), (C.A. Man.), (1990), 69 D.L.R. (4e) 697 |
La Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») s’inquiète depuis longtemps des obstacles importants que rencontrent les personnes handicapées lorsqu’elles essaient d’accéder aux services de transport.
From: La conciliation des droits contradictoires : à la recherche d'un cadre analytique
Cette section du document passe en revue les divers outils de conciliation que l’on trouve dans le Code et dans la jurisprudence pertinente. Des documents tels que les notes d’information et les politiques de la Commission contiennent des renseignements précieux sur ces outils et nous les avons intégrés à l’analyse qui suit. L’intention de cette section est de présenter les outils de conciliation de droits contradictoires qui seront utilisés dans les scénarios décrits à la Section IV.
From: Les droits de la personne et la famille en ontario
From: Document de travail : Les assurances et les droits de la personne
Toronto - Au cours des dix dernières années, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « Commission ») a participé à nombreuses causes qui ont reçu une décision d'une cour supérieure : 72 contrôles judiciaires d'une décision, 32 décisions rendues en appel à la Cour divisionnaire, 40 décisions rendues par la Cour d'appel, et 17 décisions rendues par la Cour suprême du Canada. Â compter du 31 mars 2006, la Commission poursuivait 462 affaires au Tribunal, huit affaires devant la Cour divisionnaire, trois au Cour d'appel, et deux devant la Cour suprême du Canada.
From: Rapport de consultation : Les assurances et les droits de la personne
Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit des mécanismes de protection et des exceptions en matière de discrimination dans le domaine de l’assurance. L’article 1 du Code interdit toute discrimination en matière de services. L’article 3 interdit la discrimination dans tout contrat, notamment dans les contrats d’assurance.
L’article 5 interdit la discrimination dans l’emploi, y compris dans les régimes d’avantages sociaux qui ont trait à l’assurance.
