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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569 pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé

Juin 19, 2020

La CODP est ravie des modifications proposées au Règlement de l’Ontario 569, pris en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, qui exigeraient la collecte de renseignements sur la race, le revenu, la langue et la taille du ménage chez les personnes qui reçoivent un résultat positif au test de dépistage d'un nouveau coronavirus, y compris la COVID-19. La CODP recommande au ministère d’étendre la collecte obligatoire de renseignements à d’autres populations vulnérables identifiées dans le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Mémoire de la CODP relatif au la Prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté

Avril 30, 2020

Je vous écris aujourd’hui au nom de la Commission ontarienne des droits de la personne (la CODP) au sujet de la consultation du gouvernement concernant la prochaine Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté (la Stratégie). La CODP demande à l’Ontario d’adopter une approche de réduction de la pauvreté fondée sur les droits de la personne en pérennisant les types de mesures économiques et sociales prises en réponse à la pandémie de COVID-19 sous forme de solutions permanentes qui permettront de protéger durablement le bien-être de l’ensemble de la population de l’Ontario.

Déclaration de la CODP sur le rapport de l’examinateur indépendant relatif au respect de l’entente de règlement Jahn v MCSCS et de l’ordonnance OHRC v Ontario

Avril 27, 2020

Aujourd’hui, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) prend note de la publication du rapport final du juge David Cole, qui conclut que l’Ontario n’a pas respecté une entente juridique de règlement et une ordonnance l’obligeant à veiller à ce que les détenus ayant des troubles mentaux reçoivent des services de santé mentale appropriés et ne soient placés en isolement qu’en dernier recours.

 

Énoncé de politique de la CODP sur la pandémie de COVID 19

Mars 13, 2020

À l’instar de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) somme les Ontariennes et les Ontariens de fonder toutes les décisions relatives à la pandémie de coronavirus (COVID‑19) sur les principes relatifs aux droits de la personne qui sous-tendent le Code des droits de la personne (Code) de l’Ontario, la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et les traités internationaux pertinents relatifs aux droits de la personne.

La CODP présente une requête en matière de droits de la personne en rapport avec les décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland

Février 5, 2020

Toronto — À l’occasion du deuxième anniversaire des décès de Joey Knapaysweet et d’Agnes Sutherland, la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) a annoncé qu’elle présentait une requête au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO), alléguant de la discrimination fondée sur l’ascendance autochtone de la part de fournisseurs de services publics à Timmins (Ontario). La CODP a présenté la requête en vertu des pouvoirs que lui confère l’article 35 du Code des droits de la personne (Ontario). La requête de la CODP appuiera les requêtes déposées au nom des familles des deux particuliers.

Annexe B – Lois applicables aux droits de la personne au travail

From: Les droits de la personne au travail 2008 - Troisième édition

a) Législation fédérale

i) Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne (« LCDP ») vise les lieux de travail au sein des organismes fédéraux ou des industries qui sont réglementés par le gouvernement fédéral. Le Code des droits de la personne de l’Ontario ne s’applique toutefois pas à de tels organismes. Ces deux textes législatifs ne peuvent être mis en œuvre simultanément. Si l’un a force de loi, l’autre ne peut être appliqué.

6. Protection des droits de la personne

From: Parce qu’on importe!

Nous avons entendu que de nombreuses personnes aux prises avec des handicaps psychosociaux ne connaissent pas leurs droits fondamentaux. Certaines personnes ont parlé d’expériences qui dépassaient le droit de ne subir aucune discrimination. Pour cette raison, il est important de comprendre comment les expériences des gens se rapportent aux droits protégés aux termes des instruments nationaux et internationaux en matière de droits de la personne.

2. Historique

From: Parce qu’on importe!

Les tribunaux ont reconnu depuis longtemps l’oppression traditionnellement subie par les personnes aux prises avec des maladies mentales ou des troubles mentaux[1]. Dans l’arrêté de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Swain, le juge en chef Lamer écrivait :

Lettre de la CODP à la ville de London au sujet du règlement no Z-1-122090 qui réglemente les cliniques et pharmacies de méthadone

Le 22 août 2012 - Nous avons appris que le conseil municipal avait adopté, en mars 2012, le règlement numéro Z-1-122090 qui réglemente les cliniques de méthadone. Comme elle l'indiquait dans sa lettre du 24 février 2012, la Commission ontarienne des droits de la personne (la « CODP ») craint que ce genre de règlement ne crée une discrimination contre les toxicomanes, qui sont protégés par le Code des droits de la personne de l'Ontario (le « Code »).

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